Créer un premier système d'assainissement collectif

• Reconquérir le bon état des masses d'eau et prévenir leur dégradation
• Réduire les pollutions toxiques et nouveaux polluants rejetés dans les réseaux d'assainissement
• Développer la solidarité vers les communes rurales
• Adapter les systèmes d'assainissement au changement climatique et développer la station d'épuration du futur par l'innovation
• Accompagner la structuration des compétences des collectivités vers une gestion patrimoniale pour des performances durables
• Contribuer aux politiques publiques

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

• Opérations situées en zone d’assainissement collectif, et en déclinaison d’un avant-projet global
• Mise en place d’un traitement spécifique du phosphore sur une station de traitement située sur une masse d’eau dégradée par le phosphore
• Zone de rejet végétalisée
• Mise en conformité groupée de branchements privatifs sous maîtrise d’ouvrage publique

Exemples de projets réalisables :

Sont éligibles :
• La construction de la station de traitement ou le raccordement à une station de traitement intercommunale des eaux usées existante ;
• La construction d’une unité de traitement des boues, en cas de traitement poussé et du stockage sur site de longue durée ou de traitement visant à une valorisation « matière » ou énergétique des boues ;
• La construction des ouvrages de transfert, de transport, de rejet permettant d’assurer le regroupement des points de rejet et la suppression de points de rejets directs d’eaux usées non traitées au milieu récepteur 
• Les travaux de réhabilitation des réseaux et d’amélioration de la collecte, nécessaires au bon fonctionnement de l’ouvrage épuratoire ;
• Les travaux d’élimination des eaux claires parasites dans la limite des besoins fonctionnels imposés par le système d’assainissement ;
• Les travaux de mise en conformité des branchements privatifs au réseau d’assainissement, de déraccordement et de gestion à la parcelle des eaux pluviales situés en zonage d’assainissement collectif, à condition d’être réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique. Ces aides sont possibles uniquement dans le cadre de programmes globaux de création d’un premier système d’assainissement engagés au cours du 11e ou du 12e Programme d’intervention ;
• Les installations de réutilisation d’eaux usées traitées, si elles présentent un intérêt avéré pour la reconquête du bon état ou pour la gestion de la ressource en eau dans les conditions décrites dans la fiche thématique « gestion quantitative de la ressource en eau » ;
• Les dispositifs qui évitent le rejet au milieu naturel de macro-déchets ;
• La construction d’une zone de rejet végétalisée et l’aménagement du point de rejet en aval de la station de traitement des eaux usées ;
• La construction d’installations de traitement des sous-produits de l’épuration autres que les boues d’épuration et les matières de vidange. 

Afin d’éviter les coûts disproportionnés et d’encourager la recherche de solutions présentant le meilleur compromis technico-économique, les projets éligibles relatifs à la création d’un « premier » système d’assainissement collectif ne doivent pas dépasser le coût unitaire de 15 000 € HT par branchement, sauf conditions particulières exceptionnelles justifiant un dépassement de cette valeur, qu’il appartient au maître d’ouvrage de démontrer, notamment au regard de l’intérêt environnemental du projet et de l’impossibilité de recourir à une solution technique alternative.