Financer des études pour développer et améliorer les systèmes d'assainissement

• Reconquérir le bon état des masses d’eau et prévenir leur dégradation
• Réduire les pollutions toxiques et nouveaux polluants rejetés dans les réseaux d’assainissement
• Développer la solidarité vers les communes rurales
• Adapter les systèmes d’assainissement au changement climatique et développer la station d’épuration du futur par l’innovation
• Accompagner la structuration des compétences des collectivités vers une gestion patrimoniale pour des performances durables
• Anticiper et résorber les contentieux réglementaires nationaux et locaux liés aux systèmes d'assainissement
• Contribution aux politiques publiques : objectifs DCE, DERU et au Plan d'adaptation et d'atténuation au changement climatique du bassin Rhin-Meuse

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les études sont aidées si elles sont nécessaires à la définition, à l’analyse de la faisabilité ou à la préparation des investissements ou actions éligibles, sauf pour les études diagnostiques ou schémas directeurs.

Les études peuvent être aidées qu’elles soient réalisées par un prestataire extérieur ou par les moyens propres du bénéficiaire de l’aide. Lorsque le bénéficiaire peut réaliser l’étude par ses moyens propres, une aide est accordée selon les modalités détaillées dans la fiche relative à la politique d’intervention dédiée. Sont exclues les prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage réalisées dans ce cadre. 

Pour les aides à la mise en conformité des branchements, les études de maîtrise d’œuvre de conception -Avant-projet, Projet- et associées, nécessaires au choix des particuliers ne sont pas intégrées au forfait d’aide dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage publique, ainsi que les études diagnostiques et de programmation. Les études de maîtrise d’œuvre de réalisation (Dossier de Consultation des Entreprises à Assistance Apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de Réception) et études associées sont intégrées au forfait d’aide. 

Exemples de projets réalisables :

Les études de gouvernance/structuration des compétences des collectivités/ingénierie financière (en dehors des études portant sur le mode de gestion du service, régie, délégation ou choix des délégataires) ; 

• La programmation d’un plan d’actions de travaux d’assainissement pour la gestion du temps sec et du temps de pluie jusqu’au programme d’opérations : assistance à maîtrise d’ouvrage, schéma directeur, diagnostic d’aide à la décision initial, les études de stratégie financière associées ; les études diagnostic des systèmes d’assainissement et schémas directeurs sont accompagnés sous réserve de l’engagement d’une étude du potentiel de déconnexion des surfaces actives du bassin versant urbain concerné par les ouvrages ; 

• Les études de diagnostic périodique et permanent ; 

• Les études préalables et diagnostics réalisés dans le cadre de l’action nationale de recherche de substances dangereuses pour l’eau et les études préalables à une opération groupée de maîtrise des pollutions toxiques déversées dans les réseaux d’assainissement par des activités économiques raccordées ; 

• Les études de diagnostic énergétique d’une station de traitement des eaux usées (dans le cadre d’une réhabilitation d’une station d’épuration urbaine éligible), ou d'un système d'assainissement, comme volet d’une étude diagnostique globale ; 

• Les études avant-travaux (études préliminaires, étude d’avant-projet, et de projet) et études d’investigation complémentaires nécessaires pour un projet éligible (topographie, études de sol, diagnostic de zone humide, dossier réglementaire au titre de loi sur l’eau, …) ; 

• Les études en phase travaux/réception (études nécessaires au suivi et à la réception des travaux, contrôles externes, rapport final de bon fonctionnement, …)

Les études peuvent être aidées qu’elles soient réalisées par un prestataire extérieur ou par les moyens propres du bénéficiaire de l’aide. Lorsque le bénéficiaire peut réaliser l’étude par ses moyens propres, une aide est accordée selon les modalités détaillées dans la fiche relative à la politique d’intervention dédiée. Sont exclues les prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage réalisées dans ce cadre. 

Pour les aides à la mise en conformité des branchements, les études de maîtrise d’œuvre de conception -Avant-projet, Projet- et associées, nécessaires au choix des particuliers ne sont pas intégrées au forfait d’aide dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage publique, ainsi que les études diagnostiques et de programmation. Les études de maîtrise d’œuvre de réalisation (Dossier de Consultation des Entreprises à Assistance Apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de Réception) et études associées sont intégrées au forfait d’aide.