Nom initial de l’aide
« Interventions en matière de développement et d’amélioration des systèmes d’assainissement »
Description
- Reconquérir le bon état des masses d'eau et prévenir leur dégradation
- Réduire les pollutions toxiques et nouveaux polluants rejetés dans les réseaux d'assainissement
- Développer la solidarité vers les communes rurales
- Adapter les systèmes d'assainissement au changement climatique et développer la station d'épuration du futur par l'innovation
- Accompagner la structuration des compétences des collectivités vers une gestion patrimoniale pour des performances durables
- Anticiper et résorber les contentieux réglementaires nationaux et locaux liés aux systèmes d'assainissement
- Contribuer aux politiques publiques
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Les travaux de mise en conformité d’installations d’assainissement non collectif existantes sont éligibles aux
aides de l’Agence de l’eau, dès lors que ces travaux sont nécessaires à l’atteinte du bon état des eaux ou
répondent à un enjeu local de protection des ressources en eau. Les opérations aidées doivent concerner un
volume significatif d’installations à l’échelle de la commune concernée, et non un regroupement d’installations
isolées.
Opérations groupées
sous maîtrise d’ouvrage
publique ou privée pour
les communes inscrites
au PAOT déclarées non
conformes par le SPANC
Opérations groupées
sous maîtrise d’ouvrage
publique ou privée pour
les communes non
inscrites au PAOT.
Dans la limite d’un risque
pour la santé humaine ou
risque avéré pour
l’environnement
déclarées non conformes
par le SPANC et prescrits
avec un délai de
réalisation de 4 ans
Exemples de projets réalisables :
- La mise en conformité des installations d’assainissement non collectif pour les communes inscrites dans un Plan d’Action Opérationnel Territorialisé, sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée et dans le cadre d’opérations groupées significatives ; ces aides sont possibles uniquement dans le cadre de programmes globaux de mise en conformité, pour des installations déclarées et notifiées non conformes par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ;
- La mise en conformité des installations d’assainissement non collectif pour les communes non inscrites dans un Plan d’Action Opérationnel territorialisé prévues dans un Contrat de Territoires Eau et Climat, sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée et dans le cadre d’opérations groupées significatives ; ces aides sont possibles uniquement dans le cadre de programmes globaux de mise en conformité apportant une amélioration significative pour le milieu, déclarées et notifiées non conformes par le SPANC et prescrits avec un délai de réalisation de 4 ans ;
- L’aménagement végétalisé du point de rejet en aval d’un exutoire regroupé existant lorsqu’il ne peut être supprimé, dans le cadre d’un projet de mise en conformité global des installations individuelles situées en amont ;
- La construction d’installations de traitement collective des matières de vidange, après analyse de sa pertinence à l’échelle territoriale.