Le cadre d’intervention régional pour la production de gaz renouvelables vise le soutien à l’amorçage des projets de méthanisation ainsi que le soutien à leur réalisation. Afin d’atteindre les objectifs du Plan Climat, il concerne les types de projets de méthanisation suivants :

• les unités agricoles à la ferme ou centralisées,
• les unités industrielles,
• les unités territoriales,
• les unités sur station d’épuration.

Il cible également les filières d’avenir de production de gaz renouvelables liées à l’hydrogène, la pyrogazéification et le power-to-gas. Le soutien financier de la Région n’est pas systématique. Il s’apprécie par la Région à partir d’une analyse de la rentabilité prévisionnelle des projets et de leur qualité technique et environnementale, sur la base du modèle économique du projet et du temps de retour sur investissement.

En fonction de la typologie du projet, les réglementations suivantes seront appliquées :

• le régime cadre exempté de notification N°SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020 ;
• le régime cadre exempté de notification N°SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020 ;

L’attribution de la subvention fera l’objet d’un vote par le Conseil régional ou sa commission  permanente.

L'aide est ouverte aux agriculteurs et groupement d’agriculteurs, entreprises, entreprises publiques locales, établissement publics, collectivités territoriales et leur groupement, associations.

* Etude de faisabilité Métha’Synergie

• Approvisionnement / Substrats
• Maîtrise du gisement : Au moins 80 % du potentiel méthanogène doit provenir de substrats produits par le porteur de projet ou produits par des tiers avec des garanties d’approvisionnement suffisantes.
• Proximité des approvisionnements : 90 % des substrats (en tonnage) doivent provenir d’un territoire compris dans un rayon de moins de 50 km autour du site de méthanisation. Ce critère pourra être revu au cas par cas en fonction du pouvoir méthanogène des intrants considérés et de la pertinence environnementale.
• Non-déstabilisation des filières de valorisation performantes sur le plan environnemental et économique (compostage, alimentation animale, etc.)
• Valorisation du biogaz
• La vente de biogaz épuré (injection dans le réseau), d’électricité et de chaleur est autorisée, de même que la valorisation en carburant (bio-GNV). Pour les projets en cogénération, le porteur de projet doit démontrer qu’il y a une volonté de maximiser la valorisation de la chaleur, notamment en substitution d’énergies fossiles.
• Valorisation du digestat

Le digestat doit être valorisé dans le cadre d’un plan d’épandage ou par un compostage aboutissant à un compost « normalisé ». Les digestats d’origine strictement agricole bénéficient de souplesse d’épandage (J.O du 18 juin 2017). La valorisation du digestat est une problématique importante en région et devra faire l’objet d’un volet particulier dans l’étude de faisabilité. Le plan d’épandage devra se situer préférentiellement dans un rayon de 30 km du site de méthanisation. Selon le type de projet, un suivi des parcelles épandues pourra être demandé pendant les premières années.

• Concertation locale et ancrage territorial
  L’acceptabilité locale des projets est une condition importante de réussite. Le porteur de projet devra justifier des mesures qu’il envisage de mettre en place, ou déjà mises en place, afin de favoriser l’acceptation par les élus locaux, le voisinage et les populations locales.
• Capitalisation
  Le porteur de projet devra fournir annuellement une fiche de suivi d’exploitation proposée par le dispositif d’intervention contenant des indicateurs succincts afin de permettre le suivi des projets et informera la Région de tout changement majeur dans le projet (valorisation énergie, plan d’approvisionnement, etc.). Le porteur pourra également participer à l’animation de la filière sur le territoire (sollicitation pour retours d’expérience, visites de site, etc.).
• L’efficacité énergétique
  L’efficacité énergétique est l’un des deux leviers incontournables (avec la production d’énergies renouvelables) pour atteindre les objectifs du Plan climat régional. Dès lors, les projets prenant en compte l’efficacité énergétique (process, actions exemplaires de suivi et pilotage des consommations, réinvestissement des bénéfices, etc…) seront privilégiés

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’intervention régional de production de gaz renouvelables : Ce cadre a pour ambition de développer les projets de production de gaz renouvelables, comme les projets de méthanisation ainsi que les filières d’avenir de production de gaz renouvelables liées à l’hydrogène, la pyrogazéification et le power-to-gas.
Dans le cadre de la trajectoire neutralité carbone déclinée dans le Plan climat régional « une COP d’avance », les objectifs fixés concernant la méthanisation pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont de 267 MW installés en 2030 et 570 MW en 2050. Ceci correspond à la construction d’environ 330 unités de méthanisation d’ici 2030, contre 6 unités en fonctionnement aujourd’hui dans la Région. Il y a donc un fort enjeu de développement et d’accompagnement de la filière, de sa structuration jusqu’à sa massification. Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires fixe également des objectifs identiques pour la filière émergente de la pyrogazéification de 267 MW d’ici 2030 et de 586 MW en 2050. Le développement d’une filière nécessite que les premiers projets constituent de véritables références, tout en évitant de générer des contre-exemples. Ceci implique donc un accompagnement des acteurs locaux grâce à différentes actions et outils. Afin de répondre aux objectifs particulièrement ambitieux de la Région, les besoins identifiés comme prioritaires sont la sensibilisation des acteurs des territoires, l’aide à la décision et à l’amorçage de projets et l’aide à l’investissement dans un souci de qualité des projets et de non-déstructuration des filières de valorisation de déchets existantes, en ce qui concerne en particulier le biogaz. Il existe aussi aides pour les études et les travaux d’installation de projets géothermiques ainsi que des aides pour d'autres énergies renouvelables thermiques : solaire thermique, réseaux de chaleur et de froid, récupération de chaleur fatale...

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

* Etude de faisabilité Métha’Synergie

• Approvisionnement / Substrats
• Maîtrise du gisement : Au moins 80 % du potentiel méthanogène doit provenir de substrats produits par le porteur de projet ou produits par des tiers avec des garanties d’approvisionnement suffisantes.
• Proximité des approvisionnements : 90 % des substrats (en tonnage) doivent provenir d’un territoire compris dans un rayon de moins de 50 km autour du site de méthanisation. Ce critère pourra être revu au cas par cas en fonction du pouvoir méthanogène des intrants considérés et de la pertinence environnementale.
• Non-déstabilisation des filières de valorisation performantes sur le plan environnemental et économique (compostage, alimentation animale, etc.)
• Valorisation du biogaz
• La vente de biogaz épuré (injection dans le réseau), d’électricité et de chaleur est autorisée, de même que la valorisation en carburant (bio-GNV). Pour les projets en cogénération, le porteur de projet doit démontrer qu’il y a une volonté de maximiser la valorisation de la chaleur, notamment en substitution d’énergies fossiles.
• Valorisation du digestat

Le digestat doit être valorisé dans le cadre d’un plan d’épandage ou par un compostage aboutissant à un compost « normalisé ». Les digestats d’origine strictement agricole bénéficient de souplesse d’épandage (J.O du 18 juin 2017). La valorisation du digestat est une problématique importante en région et devra faire l’objet d’un volet particulier dans l’étude de faisabilité. Le plan d’épandage devra se situer préférentiellement dans un rayon de 30 km du site de méthanisation. Selon le type de projet, un suivi des parcelles épandues pourra être demandé pendant les premières années.

• Concertation locale et ancrage territorial
  L’acceptabilité locale des projets est une condition importante de réussite. Le porteur de projet devra justifier des mesures qu’il envisage de mettre en place, ou déjà mises en place, afin de favoriser l’acceptation par les élus locaux, le voisinage et les populations locales.
• Capitalisation
  Le porteur de projet devra fournir annuellement une fiche de suivi d’exploitation proposée par le dispositif d’intervention contenant des indicateurs succincts afin de permettre le suivi des projets et informera la Région de tout changement majeur dans le projet (valorisation énergie, plan d’approvisionnement, etc.). Le porteur pourra également participer à l’animation de la filière sur le territoire (sollicitation pour retours d’expérience, visites de site, etc.).
• L’efficacité énergétique
  L’efficacité énergétique est l’un des deux leviers incontournables (avec la production d’énergies renouvelables) pour atteindre les objectifs du Plan climat régional. Dès lors, les projets prenant en compte l’efficacité énergétique (process, actions exemplaires de suivi et pilotage des consommations, réinvestissement des bénéfices, etc…) seront privilégiés

Il suffit de déposer une demande de subventions sur la plateforme.
Concernant la demande de subventions, le contact de la chargée de mission régionale est le suivant :
Mme. Alix Roussaly : aroussaly@maregionsud.fr