Objectif

L'aide à l'investissement est une aide apportée aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Le Conseil départemental soutient les opérations de construction ou de réhabilitation :

• Des établissements accueillant des personnes âgées, pour les places habilitées à l'aide sociale, afin de limiter l'impact de ces opérations sur le niveau de participation financière des personnes.
• Des établissements d'hébergement pour personnes handicapées de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l'ARS, inscrits dans la logique de recomposition globale de l'offre pilotée par le Département et l'ARS, pour les places autorisées et occupées par des ressortissants drômois.

• Des établissements accueillant des enfants de l'aide sociale à l'enfance pour les places autorisées et occupées par les ressortissants drômois.

Des bonifications pourront être sollicitées pour les projets présentant des caractéristiques spécifiques.

Ce règlement s'inscrit dans la mise en œuvre du schéma des solidarités en vigueur.

Bénéficiaires

Cette aide concerne :

• Les organismes gestionnaires d'établissements pour personnes âgées de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l'ARS, pour les places habilitées à l'aide sociale.
• Les organismes gestionnaires d'établissements hébergeant des personnes handicapées, de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l'ARS.
• Les organismes gestionnaires d'établissements d'aide sociale à l'enfance de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec la PJJ pour les places accueillant des enfants drômois.
• Les propriétaires bailleurs intervenant en qualité de maître d'ouvrage, sous réserve de l'imputation de la subvention en déduction du loyer demandé à l'organisme gestionnaire et pris en charge dans le calcul du prix de journée des établissements.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

Dépenses subventionnables

Tous travaux, hors exclusions visées ci-dessus.

Montant/Taux de l'aide

Le calcul de cette subvention dépend du coût HT par place ainsi que de la Superficie Dans Œuvre (SDO) par personne accueillie ( 1 ) :

Coût HT inférieur ou égal 120 000 € / place * Coût HT comprise entre 120 001€ et 138 000€/ place * Coût HT comprise entre 138 001 et 150 000 € / place SDO < ou = à 55 m2 / personne 15 000 € / place 14 000 € / place 13 000 € / place SDO > à 55 m2 et < ou = à 60 m2 / personne 13 000 € / place 12 000 € / place 11 000 € / place SDO > 60 m2 et < ou = à 65 m2 / personne 12 000 € / place 11 000 € / place 10 000 € / place

*Par exemple, si le coût de l'opération est inférieur ou égal à 120 000 euros par place alors le Département alloue 15 000€, 13 000€ ou 12 000€ par place selon la SDO du dispositif.

Les projets ne remplissant pas ces conditions ne peuvent prétendre à une subvention à moins de justifier de contraintes particulières qui seront étudiées spécifiquement.

Pièces constitutives du dossier

– Une présentation du projet avec rétro-planning,
– Un état des subventions sollicitées auprès d'autres financeurs et les
réponses obtenues,
– Les plans APD avec un tableau de répartition des superficies du projet
– Un plan pluriannuel d'investissement avec l'ensemble des pièces
réglementaires,
– Une présentation des « derniers bilans de l'organisme
– Un budget prévisionnel de fonctionnement à l'ouverture intégrant l'impact
des travaux sur le prix de journée hébergement à la fin de l'opération.

Instruction des dossiers – Demande dématérialisée

Dépôt d'une demande en ligne avant le 1 er avril de l'année N-1 pour permettre l'examen du projet dans le cadre de la programmation pluriannuelle du Département.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat' :

• Téléservice :Solidarité
• Dispositif : Aide à l'investissement immobilier

Versement

30% au démarrage des travaux.
60% lorsque l'avancement des travaux aura atteint 50% du coût prévisionnel du projet.
10% sur présentation des procès verbaux de réception et du décompte général et définitif des dépenses visé par le maître d'œuvre, et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable, et de la fourniture des plans définitifs u projet des surfaces développées.

Bases réglementaires

Règlement départemental d'aide à l'investissement pour les établissements accueillant des personnes âgées adopté en séance publique le 24 juin 2019

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

– Des constructions, reconstructions totales ou partielles d'un établissement,
hors études de faisabilités préalables nécessaires à un projet
d'investissement,
– Des travaux de réhabilitation sur site,
– Des travaux d'extension de capacité.
– les rénovations ou modernisations du système d'information pour les établissements accueillant des enfants.

Exclusions

– Les travaux d'entretien courant,
– Les opérations de création de pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et
accueil de jour,
– Les acquisitions d'équipements mobiliers,
– Les opérations ayant fait l'objet d'un démarrage des travaux avant la
notification de l'aide,
– Les acquisitions foncières
– Les travaux de mise aux normes incendie, chaudières, toitures etc.
– Les opérations de réhabilitation ou construction à visée d'habitat inclusif