NATURE DE L'AIDE

Bateaux protégés au titre des Monuments historiques : communes, associations, établissements publics

Bateaux labellisés « Bateau d'intérêt patrimonial » (BIP) : communes, association, Groupements d'Intérêt Public (GIP), propriétaire privé.

MODALITÉS FINANCIÈRES

Ouverture d'un dossier :

• Bateaux protégés monuments Historiques : l'instruction technique relève de l'État. Adresser au département la copie du dossier de demande de subvention.
• Bateaux non protégés, labellisés « d'intérêt patrimonial » : le dossier est soumis en commission permanente du Département, tout au long de l'année. Adresser la demande au Département au moyen du dossier unique de demande de subvention (à télécharger directement sur manche.fr ou adressé sur demande par les services).

Instruction du dossier :

À réception du dossier, un courrier d'accusé de réception est adressé au maître d'ouvrage.

Si le projet est recevable, le dossier de demande de subvention finalisé est présenté à la commission permanente du conseil départemental. La notification de la décision est adressée au bénéficiaire.

Versement de subvention :

Le versement de la subvention intervient sur présentation des factures certifiées payées (par le comptable public pour les communes) et au vu du certificat de conformité adressé par la DRAC (pour les bateaux protégés MH).

PIÈCES À FOURNIR

► Bateaux protégés MH :

• Copie de l'ensemble du dossier de demande de subvention avec l'arrêté d'autorisation de travaux et l'accord de subvention de la DRAC

► Bateau d'intérêt patrimonial (BIP) :

• Délibérations pour les communes et vote en Assemblée Générale pour les associations,
• Dossier présentant le bateau et indiquant son lieu d'immatriculation,
• Présentation du projet global avec une estimation du coût total des travaux envisagés
• Devis détaillés des travaux
• Pour les associations, statuts, rapport d'activité et bilan, compte de résultats, justificatifs de programmation d'actions de promotion et d'accessibilité auprès du grand public et de publics spécifiques, participation aux fêtes de la mer, etc.
• Plan de financement prévisionnel
• Copie des notifications d'attribution de subvention des autres partenaires
• RIB-IBAN (propriétaires privés, associations)

VERSEMENT DE LA SUBVENTION :

• Les justificatifs des travaux réalisés
• Plan de financement définitif,
• DOE (dossier d'ouvrage exécuté)
• Factures certifiées payées (par le trésorier public pour les communes) plus le certificat de conformité de la DRAC pour les MH

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

> Bateaux inscrits ou classés au titre des Monuments historiques

Taux de subvention du Département:

10 % du coût HT ou TTC

Diagnostic et travaux

Seuil de travaux de 5 000 €

Aide plafonnée à 400 000 € de travaux par tranche et sous conditions d'éligibilité

> Label bateau d'intérêt patrimonial

Taux de subvention du Département:

10 % du coût HT ou TTC

Diagnostic et travaux

Aide plafonnée à 8000 € et sous conditions d'éligibilité

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

> Bateaux protégés Monuments Historiques : l'instruction technique relève de l'État, mais l'intérêt patrimonial pour le département doit être démontré.

> Bateaux labellisés « Bateau d'intérêt patrimonial » (BIP) :

L'aide concerne la réparation ou la remise en état d'un bateau traditionnel. Elle concerne les travaux d'entretien de la structure du navire (coque, pont, mât, moteur, voiles) et les travaux lourds de mise aux normes de sécurité.

Dépenses éligibles :

• Achat de matières premières et prestation de services lors des travaux de construction, de grosse réparation ou de restauration (présentation de devis d'entreprises), hors entretien courant.
• Travaux, à l'exception de l'entretien général et régulier du bateau ainsi que le travail des bénévoles de l'association.

Dépenses non éligibles :

• Les travaux à visée purement conservatoire (entretien)
• Les modifications ou l'embellissement (ajout d'une cabine, par exemple)
• Des travaux sur des bateaux non entretenus ou à l'état d'épave
• Les projets exclusivement privatifs ou commerciaux sont exclus.

Engagement du propriétaire :

• Domiciliation et port d'attache du bateau dans le département de la Manche.
• Justifier d'une réelle activité de navigation ou de vie associative (compte-rendu de conseils d'administration, d'assemblées générales, liste des membres actifs).
• Justifier d'un permis de navigation.
• S'engager à développer ses activités de promotion du bateau traditionnel, en favorisant l'accès au grand public. Si le bateau est affrété comme navire à utilisation collective (NUC),
• L'affréteur devra obligatoirement proposer des offres de croisières à partir de ports de la Manche.
• La vente du bateau à l'extérieur du Département de la Manche n'est pas autorisée pendant cinq ans, à partir de la date de remise en service. Dans le cas contraire, le propriétaire devra rembourser l'aide financière versée par le Département.
• S'engager à participer avec le bateau, au moins deux fois par an, à des fêtes maritimes tenues dans le département, sans coût d'affrètement pour les organisateurs des manifestations.
• Quel que soit le bateau, le propriétaire s'engage à identifier un emplacement dans un port de la Manche, tant dans les bassins que pour les interventions à terre, délivré par les autorités portuaires afin d'éviter des conflits d'usage.

Les subventions n'ont pas un caractère automatique ; elles relèvent d'une programmation et dépendent des crédits disponibles ainsi que des urgences sanitaires.

L'accompagnement du projet par le Département implique le respect de sa charte de visibilité pour tout ce qui relève de la communication, notamment les temps protocolaires et les supports de communications.

Le logotype du Département de la Manche doit figurer sur tous les supports de communication ainsi que sur le bateau (sous forme du pavillon « Département de la Manche »). Le soutien du Département de la Manche sera rappelé à l'occasion de tous les contacts avec les médias et lors de toute opération de relation publique.

Selon l'importance et la durée des travaux, et afin de mobiliser la population autour du projet (appropriation, information, connaissance des dépenses publiques), le Département préconise une communication adaptée et pédagogique auprès des habitants du territoire concerné : nature des travaux, parties prenantes, intérêt patrimonial du bâteau. Des opérations ponctuelles d'ouverture du chantier au public (scolaires, habitants, mécènes), peuvent aussi être envisagées, dans le respect des règles de sécurité.