L'objectif est de mettre en place un dispositif d'aides financières aux personnes en matière d'action sociale, d'insertion et d'aide sociale à l'enfance.

Cette politique s'appuie sur les compétences confiées par la loi qui définit 5 domaines d'intervention en faveur des familles en difficulté au titre :

Règlement départemental des aides financières aux personnes en matière d'action sociale, d'insertion et d'aide sociale à l'enfance

• Règlement du Fonds Unique Logement
• Règlement du Fonds d'Aide aux Jeunes
• Règlement du Fonds d'Action Sociale Territoriale
• Règlement du Fonds d'Aide à la Formation
• Règlement de l'Aide Personnalisée au Retour à l'Emploi

1. Le Fonds Unique Logement peut prendre en charge des aides financières aux personnes en matière d'action sociale, d'insertion et d'aide sociale à l'enfance, tout ou partie des frais générés par l'accès ou le maintien dans un logement

Il a pour objectifs :

• D'aider les ménages en difficulté à accéder et à se maintenir dans un logement décent, durable et adapté
• De mettre en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement visant à éviter ou à réduire l'endettement chronique, à aider les personnes à mieux gérer leur budget ou leur consommation et à faciliter l'intégration dans le logement

Les aides accordées sont de nature éducative et/ou financière. Elles tendent à installer les demandeurs dans des conditions de logement qui soient stables, décentes, tout en restant supportables par leur niveau de revenu.

2. Le Fonds d'Aide aux Jeunes a pour objectif de favoriser une démarche d'insertion sociale ou professionnelle, de responsabiliser le jeune et de l'aider à acquérir une autonomie sociale. Ces aides peuvent s'inscrire dans 2 contextes :

• permettre au jeune de faire face rapidement à des besoins urgents, liés principalement à la subsistance, qui constituent des freins majeurs à toute démarche d'insertion, par l'attribution d'aides à la vie quotidienne,
• faciliter l'élaboration ou la réalisation par le jeune d'un projet d'insertion sociale ou professionnelle.

3. Le Fonds d'action Sociale Territoriale attribue des aides financières aux personnes dont la situation justifie l'intervention de la collectivité soit pour répondre à des besoins primaires non satisfaits dans le domaine de la vie courante (Aides à la vie quotidienne) soit pour soutenir un projet d'autonomie et d'insertion (Aides au projet).

Les aides financières au projet s'inscrivent dans le cadre d'un accompagnement de la personne visant à la soutenir dans ses démarches. Les projets concernent les domaines suivants limitativement définis : l'éducation des enfants, le logement, l'insertion sociale, l'insertion professionnelle, l'autonomie budgétaire et l'engagement d'une démarche de soins.

4. Le Règlement du Fonds d'Aide à la Formation a pour objectif de développer l'accès à la formation des personnes bénéficiaires du RSA particulièrement éloignées de l'emploi.

Il peut prendre en charge, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'attribution des aides financières aux personnes en matière d'action sociale, d'insertion et d'aide sociale à l'enfance d'une part et par le présent règlement d'attribution du fonds d'autre part, les frais pédagogiques de formation visant l'acquisition d'une pré qualification, d'une qualification ou permettant l'accès direct à l'emploi dans le cadre des besoins en main-d'œuvre repérés sur le territoire du département de l'Aude.

5. L''Aide Personnalisée au Retour à l'Emploi peut prendre en charge tout ou partie des frais générés par un projet :

• De reprise d'un emploi,
• De maintien dans l'emploi,
• De création d'une activité,
• De suivi d'une action de formation visant à favoriser le retour direct à l'emploi.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Sauf dispositions particulières prévues dans le règlement de chaque fonds, le demandeur doit être âgé de 18 ans au moins.

1. Fonds Unique Logement :

Bénéficiaires : Toute personne ou ménage éprouvant des difficultés particulières, notamment en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence doit être aidée pour accéder à un logement décent et indépendant, pour s'y maintenir durablement ou pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le dispositif est ouvert :

- Aux locataires, sous-locataires et résidents de logements foyers, en situation de précarité

- Aux propriétaires occupants en situation de précarité, éprouvant des difficultés à s'acquitter de leurs charges d'énergie, d'eau ou de téléphone.

Le demandeur doit occuper régulièrement son logement, il doit être titulaire d'un bail écrit, d'un contrat d'abonnement auprès du fournisseur d'énergie, d'eau ou de téléphone et être occupant de bonne foi.

Critères d'éligibilité : Un quotient familial est utilisé pour définir l'éligibilité au FUL, selon les modalités définies dans le règlement départemental d'attribution des aides financières aux personnes en matière d'action sociale, d'insertion et d'aide sociale à l'enfance. Conformément au décret 2005-212 relatif aux fonds de solidarité pour le logement, les ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes composant le foyer (au sens de toutes les personnes vivant sous le même toit), et comprennent l'ensemble des ressources de quelque nature qu'elles soient (revenus du travail, revenus du capital, patrimoine, ...), à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments, et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux.

Les charges liées à l'occupation du logement doivent être compatibles avec les ressources de l'intéressé, pour lui permettre de demeurer dans des conditions dignes dans le logement qu'il occupe ou auquel il accède. Ces charges sont constituées par le loyer mensuel, l'assurance habitation, les frais de fourniture des flux (eau énergie et téléphone) déduction faite de l'aide au logement. L'aide peut être refusée si le montant des charges est globalement trop élevé par rapport aux ressources du foyer. Les montants des loyers plafond, des consommations d'eau, d'énergie ou de téléphone pris en compte sont fixés en annexe I du règlement départemental des aides financières aux personnes en matière d'action sociale, d'insertion et d'aide sociale à l'enfance.

Le montant du loyer ne doit pas dépasser 50 % des ressources, y compris l'Aide au Logement. La capacité contributive du ménage est fixée à 12% des ressources annuelles, pour ce qui est de l'énergie liée au logement.

Toutefois, les charges de logements s'apprécient globalement ; chaque poste composant ces charges pouvant être variable selon la situation du demandeur, dès lors que l'ensemble reste compatible avec son niveau de ressources.

• Le logement doit :
• Etre la résidence principale du demandeur
• Répondre aux critères d'éligibilité à l'A.L ou à l'A.P.L notamment pour ce qui concerne la décence, et la surface minimum afin de ne pas induire de sur occupation
• Etre situé dans le département de l'Aude.
• Ne pas être propriété d'un ascendant ou d'un descendant ou d'un conjoint; la solidarité familiale et/ou l'obligation alimentaire devant alors se substituer aux aides publiques relatives à l'accès et à une dette de loyer.

2. Fonds d'aide aux jeunes :

Bénéficiaires : L es jeunes :

• âgés de 18 à 25 ans; à titre dérogatoire, les jeunes de 16 à 18 ans en apprentissage ou en formation professionnelle dans le cadre des formations du Conseil Régional pourront solliciter une aide ponctuelle du fonds pour le financement des frais inhérents au démarrage du projet,
• autonomes ou résidant chez leurs parents ou hébergés (dans ce dernier cas, une attestation d'hébergement précisant le lien éventuel de parenté de l'hébergeant avec le jeune devra être communiquée),
• domiciliés dans l'Aude, sans nécessité d'une durée minimale de résidence,
• en situation de précarité, voire de marginalisation, en danger d'exclusion sociale, cumulant des difficultés sociales et professionnelles,

Les étudiants peuvent être aidés, à titre dérogatoire, lorsque les revenus de leurs parents sont équivalents aux minima sociaux et que le cursus universitaire entrepris est de courte durée (3 ans au plus) et permet l'accès direct à un type d'emploi.

3. Fonds d'Action Sociale Territoriale :

Bénéficiaires :

Le Fonds d'action sociale territoriale peut attribuer :

- des aides à la vie quotidienne à toute personne de plus de 18 ans résidant dans l'Aude,

- des aides au projet demandées par :

• des adultes résidant dans l'Aude,
• des personnes morales agréées au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance,
• des personnes bénéficiaires du RSA dans l'Aude avec une obligation d'insertion et un contrat d'engagement en cours de validité au moment de la demande. La date faisant foi pour l'examen des conditions d'attribution est celle de la signature du contrat d'engagement.

4. Fonds d'Aide à la Formation :

Bénéficiaires : Le Fonds d'Aide à la Formation s'adresse aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans l'Aude, ayant une obligation d'insertion et un référent au moment de la demande. La demande d'aide doit être en rapport avec les objectifs du projet d'insertion du bénéficiaire et les actions prévues pour sa réalisation, figurant dans le contrat d'engagement. Si le contrat d'engagement est rejeté, l'aide ne peut pas être attribuée.

5. Aide Personnalisée au Retour à l'Emploi :

Bénéficiaires : L'A.P.R.E s'adresse aux personnes bénéficiaires du RSA résidant dans l'Aude

• ayant une obligation d'insertion
• ayant signé un contrat d'engagement, un P.P.A.E. ou un contrat unique d'insertion toujours en cours de validité au moment de la demande. La date faisant foi pour l'examen des conditions d'attribution est celle de la signature d'un de ces documents.