Dépenses éligibles

Taux de financement

Observations

Études de faisabilité, schéma directeur d'alimentation en eau potable, diagnostic des réseaux de distribution, modélisation de la nappe, inspections télévisées, DUP et révisions , études géotechnique et topographique...

Taux fixe de 10%

- Pas d'abattement communes urbaines/rurales pour les études

Tous travaux relatifs à :

- recherche de nouvelles ressources en eau

- aménagement des captages ou mise en exploitation des forages

- traitement de potabilisation (chloration, nitrates, fer, pesticides...)

Taux fixe de 40%*
pour les captages prioritaires**

Taux fixe de 30%*
pour les autres captages

et modulation en fonction du prix de l'eau

- Dans le cadre de station de traitement de la ressource, la collectivité doit s'engager à mettre en place dans un délai de 5 ans des mesures préventives pour assurer la préservation de la qualité de la ressource

Travaux relatifs à :

- télégestion, vidéosurveillance

- équipements spécifiques (station de surpression....)

- protection des points de prélèvement

Taux fixe de 30 %
et modulation en fonction du prix de l'eau

Dépense subventionnable plafonnée à
600 000 € HT

Travaux relatifs à la décarbonatation et aux traitements de confort

Taux fixe de 20 %
et modulation en fonction du prix de l'eau

Dépense subventionnable plafonnée à
600 000 € HT

Interconnexions des ressources en eau

Taux fixe de 50%*
et modulation en fonction du prix de l'eau

- Dépense subventionnable plafonnée à
250 € HT/ml (ensemble des dépenses liées aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS, contrôles...)

- Base : le réseau est considéré comme intercommunal entre les limites urbanisées des communes

Extension de réseau nécessaires à la desserte de logements sociaux, d'activités commerciales et artisanales en milieu rural (implantation d'entreprise, délocalisation de bâtiments d'élevage...) ou de professionnels de la santé

Taux fixe de 40%*
et modulation en fonction du prix de l'eau

- Dépense subventionnable plafonnée à
250 € HT/ml € (ensemble des dépenses liées aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains...)

Renforcement pour la distribution (hors interconnexion)

Taux fixe de 20%*
et modulation en fonction du prix de l'eau

- Dépense subventionnable plafonnée à
250 € HT/ml € (ensemble des dépenses liées aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains...)

Extension pour la distribution (hors interconnexion)

Taux fixe de 20%*
et modulation en fonction du prix de l'eau

- Dépense subventionnable plafonnée à
250 € HT/ml € (ensemble des dépenses liées aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains...)

- les travaux doivent bénéficier à au moins 3 logements

Création de stockages ou réservoirs

Taux fixe de 40%*
et modulation en fonction du prix de l'eau

.

Réserves incendies et poteaux d'incendie conditionnant la réalisation de nouveaux programmes de logements avec du logement social

Taux fixe de 50%

.

Autres réserves incendies et poteaux d'incendie

Taux communal ou intercommunal

.

Prix TTC de l'eau potable par m3 (hors part assainissement )

Modulation de la subvention définitive

prix de l'eau potable facturé par m3 ≥ 2.40 €

100 % du forfait ou du taux appliqué

1.40 € ≤ prix de l'eau potable facturé par m3 < 2.40 €

50 % du forfait ou du taux appliqué

prix de l'eau potable facturé par m3 < 1.40 €

25 % du forfait ou du taux appliqué