Objectifs

Cette aide vise à apporter un soutien aux projets de transformation et/ou commercialisation de la production agricole en vue de sa valorisation directe, c'est-à-dire des projets portés par les agriculteurs ou des structures dans lesquelles ils sont impliqués ; il s'agit ainsi de créer de la valeur ajoutée à leurs productions agricoles, pour :

• améliorer leurs revenus et les rendre plus compétitifs,
• développer les circuits courts de proximité favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs,
• permettre un maintien des filières agricoles et alimentaires représentatives de l'économie régionale afin de renforcer leur ancrage territorial.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

Dépenses subventionnables

• Les dépenses éligibles sont décrites dans la notice technique de l'appel à projet « Atelier fermiers –mesure 4.21F » à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/ateliers-fermiers
• L'investissement est réalisé en Drôme.
• Le plafond maximum de dépenses éligibles retenues à l'instruction, pour l'ensemble de la programmation 2014-2020, est fixé à 600 000 € HT.
• Dans le cas des GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants agricoles dans la limite de 3 (transparence GAEC).

Montant/ Taux de l'aide

Le taux d'intervention du Département dépendra de l'optimisation des enveloppes du Département, de l'État au titre du PCAE et de l'Europe au titre de la mesure 4.21F du FEADER 2014-2020 pour le financement des dossiers.

Le taux d'intervention du Département varie donc d'un dossier à l'autre.

Pour les dossiers entrant dans le cadre réglementaire du PDR de la mesure 4.21 et éligibles au FEADER : le taux d'aide unique est de 40%.

Pour les dossiers non soldés au moment de l'instruction du nouveau dossier (ce dossier y compris), le montant à cumuler sera celui des dépenses prévisionnelles éligibles retenues à l'instruction.

Le taux précédent est soumis à une dégressivité par tranche, en fonction du montant des dépenses réalisées, cumulé sur l'ensemble de la programmation 2014-2020 :

de 10 000 € à moins de 40 000 € le taux est multiplié par 100 % (Taux de base = 40%) de 40 000 € à moins de 200 000 € le taux est multiplié par 45 % (Taux de base = 18%) de 200 000 € à moins de 300 000 € le taux est multiplié par 25 % (taux de base = 10%) de 300 000 € à moins de 600 000 € le taux est multiplié par 10 % (Taux de base = 4%)

Pièces constitutives du dossier

Formulaire mesure 4.21F à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/ateliers-fermiers

Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée

Les dossiers devront être déposés dans le cadre des appels à candidatures lancés par la Région Auvergne Rhône-Alpes. Des critères de sélection viseront à prioriser les demandes reçues. Un dossier unique doit être déposé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme à l'adresse suivante :

Direction Départemental des Territoires
4 place Laennec
BP 1013
26 015 VALENCE Cedex

Versement

Pour les dossiers éligibles à la mesure 4.21F, la demande de paiement est à adresser à la DDT de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

• le formulaire de demande de paiement,
• toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes le cas échéant,
• tout document attestant du respect de la publicité du soutien du FEADER et du Département.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération au vu des justificatifs de dépenses (factures signées en bleu par le bénéficiaire).

Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

• Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et notamment l'article 45.
• Règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et notamment ses articles 65 et 69 ;
• Règlement d'exécution 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ;
• Règlement délégué (UE) No 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
• Le Programme de Développement Rural (PDR) de Rhône-Alpes pour la période 2014/2020, approuvé par la Commission européenne le 17 septembre 2015 et ses révisions ;
• Le Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
• Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) , notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales.
• Vu la délibération du Conseil régional n° 1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 relative au Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation d'Auvergne-Rhône-Alpes et ses premières décisions de mise en œuvre,
• Vu la délibération du Conseil départemental n° 4242 du 13/02/2017 approuvant la convention entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Le soutien portera sur les investissements de transformation et/ou de commercialisation de matières premières agricoles, associés ou non à des investissements de conditionnement et/ou stockage.

Le projet est éligible si l'investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme, ou dans un département limitrophe à condition que plus de 50% des exploitations agricoles engagées dans le projet aient leur siège en Drôme.

Exclusions

Elles sont décrites dans la notice technique de l'appel à projet à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/ateliers-fermiers

Le Département de la Drôme exclus les investissements liés au conditionnement et stockage des fruits (calibrage, triage, colisage...) lorsqu'ils représentent plus de 20% du montant total des investissements du projet.

Bénéficiaires

Les agriculteurs.