Aides financières pour la participation à la contrepartie nationale des mesures 10, 11 et 12 du PDRG sur les aires d'alimentation des captages d'eau potable dans la limite de 8 % et d'une enveloppe annuelle maximale de 50 k€ (gestion DAAF)

(Attention : voir le nombre de conventions et de contrôles) Cette aide ne pourra être mise en place que dans le cadre d'une convention établissant la responsabilité de la DAAF pour la gestion de l'aide et précisant les emprises géographiques des parcelles concernées au format SIG.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

• Exploitants agricoles dans le cadre d'une instruction en partenariat avec la DAAF
• Les parcelles ciblées par l'action doivent être localisées dans des aires d'alimentation de captage.