Afin d'accompagner la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie et de limiter les abandons, cette mesure a pour objectif d'aider les associations de protection animale qui recueillent ces animaux dans des refuges ou qui œuvrent, en partenariat avec les communes, à la stérilisation des chats ou chiens errants et de faciliter l'accès aux soins vétérinaires pour les personnes démunies.

Le dispositif prévoit:

• la mise en place d'aides à l'investissement dans les refuges,
• la mise en place d'une aide à la stérilisation des animaux errants (chats en métropole, chiens et chats en outre-mer),
• la création d'une aide à l'accessibilité aux soins vétérinaires pour les animaux de personnes démunies,
• la création d'un observatoire national de la protection animale des animaux domestiques afin d'apporter des données objectives de la situation, assurer la transparence sur ces données et participer à l'adaptation des politiques publiques.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

Pour bénéficier, il faut être soit:

• un particulier, sous conditions de ressources, quelle que soit l'ancienneté de la détention de l'animal bénéficiant des soins vétérinaires,
• un refuge qui respecte les différentes réglementations,
• une association de protection animale qui participent à des actions de stérilisation des chats ou chiens errants, sous convention avec une mairie.