Objectifs

Cette aide vise l'amélioration des conditions sanitaires des élevages de volailles pour une meilleure mise en œuvre des moyens préventifs destinés à éviter les contaminations internes et externes, notamment pour la prévention des risques salmonelle et influenza aviaire.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

Dépenses subventionnables

La liste technique limitative des équipements et travaux éligibles est annexée à ce règlement.

Plancher de dépenses éligibles : 2 500 € // Plafond : 25 000 €. Pour un dossier ne comportant que des aménagements extérieurs, le plafond est de 15 000 € .

Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l'année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l'enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l'année suivante.

Un seul dossier (présenté au vote) par an et par bénéficiaire sera pris en compte par le Département.

Montant/ Taux de l'aide

Le taux d'aide de base s'élève à 30%.

Le taux de base est augmenté de 10 points dans les cas suivants (taux maximum 40%) :

• lorsque le projet est situé en zone de montagne,
• présence d'un jeune agriculteur (ce bonus est appliqué au prorata du capital social détenu effectivement par les jeunes agriculteurs dans l'exploitation).
• si la production du bâtiment concerné par le projet est certifiée en Agriculture Biologique ou autre SIQO.

Les Jeunes Agriculteurs (JA) : les jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des cinq années précédant la date de la demande d'aide peuvent bénéficier du surtaux.

Pièces constitutives du dossier

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site ladrome.fr, onglet « e-services ». La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l'investissement.

Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l'année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l'enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l'année suivante.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d'accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles

Pourront être demandées aussi:

• La preuve de la participation à une journée de formation obligatoire/grippe aviaire, et toute autre pièce nécessaire à l'instruction de la demande.

Instruction des dossiers _Demande dématérialisée

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôm Démat :

• Téléservice : Agriculture Forêt Bois
• Dispositif : Rénovation sanitaire agricole

Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.

Versement

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

• toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes et, le cas échéant, à l'objet de la subvention et des bonifications de taux.

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l'année du vote de la subvention.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, pour un montant minimum de 1 000€. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d'une attestation de fin de travaux et tout autre document jugé utile par le service instructeur.

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

• Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) ;
• Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• > Régime cadre notifié n°SA.63945 (ex SA.50388) « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire » adopté sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 » ; Entré en vigueur le 19 février 2015 – Modifié le 26 février 2018 ;
• Vu la délibération du Conseil régional n° 1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 relative au Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation d'Auvergne Rhône-Alpes et ses premières décisions de mise en œuvre,
• Vu la délibération du Conseil départemental 13/02/2017 approuvant la convention entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Rénovation d'un ou plusieurs bâtiments d'élevage dont la mise en service date de plus de 2 ans. Chaque bâtiment doit être destiné à loger plus de 250 volailles pondeuses ou plus de 4 400 volailles de chair par an, et par bâtiment.

L'aménagement des abords est éligible dans les mêmes conditions et limité à la liste des investissements détaillée en annexe.

Exclusions

Sont exclus de l'aide : les équipements et matériels, matériaux d'occasion, le matériel mobile roulant (sauf matériel spécifique inscrit à l'annexe des équipements sanitaires), la location de matériel, les travaux visant au stockage des effluents.

Cette aide ne pourra pas se cumuler sur un même projet avec les aides de l'Etat, d'autres collectivités, du FEADER.

Les dépenses suivantes ne sont pas prises en compte :

• La main d'œuvre de l'éleveur ou d'un salarié pour le montage ou installation d'équipement, installation des clôtures...(auto-construction).
• La main d'œuvre de l'éleveur ou d'un salarié pour la réalisation de travaux dangereux (électricité, gaz, charpente...),
• L'outillage non spécifique à la pratique agricole ou de l'élevage,
• Les véhicules motorisés.

Bénéficiaires

Les agriculteurs (personnes physiques ou morales) qui exercent une activité agricole. Cette définition « d'agriculteur » inclut les sociétés et les cotisants solidaires.