Nom initial de l’aide

« AAP Création d'infrastructures de génie civil nécessaires aux raccordements finals »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

• Les candidats éligibles à un financement dans le cadre du présent appel à projets sont les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales et agissant conformément à son article L. 1425-1. Le présent cahier des charges s'inscrit dans le cadre juridique du code des postes et communications électroniques et du code général des collectivités territoriales (cf. § 1.1.2). Seules les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui opèrent un réseau d'initiative publique sont éligibles au présent dispositif.
• Les porteurs de projets éligibles au présent cahier des charges sont ceux qui ont fait l'objet d'un soutien dans le cadre de l'appel à projets « France Très Haut Débit – Réseaux d'initiative publique » (« RIP »), ie ayant d'ores et déjà démontré la sécurité juridique de leur projet et sa bonne articulation avec les intentions d'investissements de l'ensemble des opérateurs.

Description

Lancé en 2013, le plan France Très Haut Débit articule le déploiement progressif du très haut débit (>30Mbit/s) sur fonds privés dans les zones les plus denses et peuplées du territoire, et le même déploiement sous la responsabilité des collectivités territoriales et leurs groupements dans les zones les plus rurales du pays (40% des locaux environ). La part de locaux éligibles à un débit supérieur à 30 Mbit/s (THD) par le biais d'une technologie filaire au 31 décembre 2021 était de 78,5% sur le territoire national. L'objectif de généralisation de la fibre optique d'ici fin 2025 est en bonne voie : la croissance du THD est en effet portée par celle du FttH, 29,7 millions de locaux étaient éligibles aux offres FttH à fin 2021.

L'administration s'est penchée dès fin 2020 sur les difficultés rencontrées par certains locaux lors du raccordement à la fibre, et des freins qui empêchent un raccordement final effectif. Dans ce contexte, la DGE et l'ANCT ont piloté en 2021 une étude visant à établir une cartographie des difficultés et des solutions qui pourraient être industrialisables pour résoudre ces difficultés. C'est ainsi qu'une enveloppe de 150M€ a été mobilisée dans le cadre du PFTHD, pour soutenir les réseaux d'initiative publique à la création d'infrastructures de génie civil manquant en domaine public. Effectivement, les surcoûts de ces travaux de génie civil sont non négligeables pour l'ensemble de l'écosystème des déploiements FttH et pourraient constituer un frein majeur au raccordement final des locaux concernés. Le présent appel à projets (AAP) vise à répondre à cette problématique.

Le présent cahier des charges définit donc les conditions d'une intervention complémentaire de l'État pour lever les derniers freins financiers au Raccordement final en zone d'initiative publique en prenant en compte les cas d'Infrastructures de génie civil manquantes sur le domaine public en aval des Points de branchement optiques dans les Réseaux d'Initiative Publique et ainsi assurer le succès plein et effectif du grand chantier du déploiement de la fibre sur tout le territoire.

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