Objectifs

Le dispositif de Soutien aux industries agroalimentaires (SIAA) du Département de la Drôme, permet de financer les projets de développement du secteur agroalimentaire.

Il a pour objet de permettre aux acteurs économiques de l'agroalimentaire d'acquérir, de moderniser ou d'améliorer l'équipement nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de l'environnement.

Il intervient notamment en cofinancement de la Région et de l'Europe en cohérence avec les objectifs du plan d'actions sectorielles fixé au SRDEII d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

Dépenses subventionnables

Les projets devront comporter une assiette de dépenses éligibles minimum :

• de 50 000 € pour les PME et les acteurs publics
• de 500 000 € pour les grandes entreprises.

Dépenses habituellement éligibles au financement de la Région ou de l'Europe notamment dans le cadre de la mesure 4.22 «Transformation, conditionnement, stockage et/ou commercialisation de la production agricole par les IAA» du Plan de Développement Rural de la Région Rhône Alpes 2014-2020 ou du Soutien Régional à l'Investissement dans les industries agroalimentaires.

Elles peuvent être de la nature suivante sans que cela ne soit exhaustif:

• Matériel et équipement de transformation, conditionnement, stockage, commercialisation acquis neuf ou d'occasion,
• Investissements immatériels directement liés à l'investissement matériel (logiciels, brevets, licences).

Sont exclues les dépenses suivantes sans que cela ne soit exhaustif:

• Rachat d'actifs, frais de notaires, conseils fiscaux, tenue des comptes, frais de douane
• Véhicules routiers et leurs remorques
• Travaux d'embellissement (plantations, enseignes, )
• Dépenses engagées avant le dépôt de la demande d'aide.

Montant de l'aide /Taux de l'aide

Taux d'intervention commun à l'ensemble des co-financeurs :

• 20 à 40 % maximum pour les PME et les acteurs publics
• 10 % maximum pour les grandes entreprises

selon la nature du projet et du demandeur et les cofinancements publics (notamment Région et Europe).

Plafond de l'aide du Département de la Drôme :

• 300 000 € maximum : pour les PME et les acteurs publics
• 150 000 € maximum : pour les grandes entreprises

selon la nature du projet et du demandeur et les cofinancements publics (notamment Région et Europe).

Instruction des dossiers _Dépôt dématérialisé

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôm Démat :

• Téléservice : Economie Agroalimentaire
• Dispositif : Industries Agroalimentaires

Les entreprises devront solliciter l'aide du Département avant tout commencement de l'opération. Le dossier de demande, unique à l'ensemble des co-financeurs, est à télécharger auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Dans le cas d'un projet co-financé, les dossiers devront être déposés dans le respect des appels à candidatures lancés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Dans le cas d'un projet financé par le Département seul (projets inférieurs à 100 000 € notamment), le dossier doit être déposé en ligne sur le site ladrome.fr dans l'onglet e-service.

La présentation de l'objectif de la demande doit être détaillée et argumentée.

Sélection des dossiers

Des critères de sélection viseront à prioriser les demandes reçues :

• Date de réception de la demande et de complétude du dossier
• Valorisation des matières premières locales et mise en place ou développement d'un débouché sûr et rémunérateur pour les producteurs locaux
• Impact sur l'emploi
• Effet levier de l'aide.

Ils garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.

Versement

Dans le cas d'un projet co-financé, les demandes de paiement devront être adressées directement à la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui déterminera les modalités de versement de l'ensemble des cofinancements.

Dans le cas d'un projet financé par le Département seul (projets inférieurs à 100 000 € notamment), les demandes de paiement devront être déposées en ligne sur le site ladrome.fr dans l'onglet e-service pour un versement en une ou deux fois sur la base de justificatifs (factures acquittées) fournis par le bénéficiaire et conformément au règlement financier du Département.

Engagements des bénéficiaires

Les entreprises bénéficiaires de l'aide s'engagent à apposer à l'entrée du bâtiment une plaque comportant la mention « financé avec le soutien du Département de la Drôme » et le logo départemental.

Les investissements soutenus devront être maintenus dans l'entreprise, dans la Drôme pour une durée de 5 ans.

Bases réglementaires

• Règlement UE n°1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
• Régime cadre exempté de notification n° SA.49435 (ancien SA.40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles (IAA).
• Régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME (PME)
• Régime cadre exempté de notification n° SA.39252 relatif aux aides à finalité (AFR)
• Régime cadre notifié N° SA.41735 relatif aux aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles ;
• Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
• Article L.3232-1-2 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 94
• Le Programme de Développement Rural de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
• Convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la foret et de l'agroalimentaire.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Prioritairement les investissements des acteurs économiques de l'agroalimentaire éligibles au financement de la Région ou de l'Europe dans le cadre de la mesure 4.22 «Transformation, conditionnement, stockage et/ou commercialisation de la production agricole par les IAA» du Plan de Développement Rural de la Région Rhône Alpes 2014-2020 ou du Soutien Régional à l'Investissement des industries agroalimentaires.

L'attribution de cette aide ne relève pas d'un caractère automatique. Dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle, le dossier sera présenté aux élus du Département qui apprécieront s'il répond à l'ensemble des conditions d'attribution.

Exclusions

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Bénéficiaires

Entreprises :

• dûment constituées
• exerçant une activité dans les secteur de la transformation / commercialisation de productions agricoles et alimentaires (alimentation humaine ou animale)
• ayant un projet d'investissement dans la Drôme
• quelque soit leur taille (TPE, PME, ETI, Grande entreprise).

Investisseurs publics, dont collectivités locales et leurs groupements, porteurs d'activités économiques (par exemple en régie directe).

Les acteurs économiques ayant déjà obtenu une aide ne pourront en bénéficier à nouveau qu'après avoir déposé la demande de solde du précédent dossier.

Sont exclus :

• les artisans et activités connexes à un commerce de détail (vente au détail/directe majoritaire dans les circuits de distribution)