Soutien au développement et à la rénovation des vergers

Objectif : ce dispositif vise à augmenter la production des vergers en les développant et en assurant un renouvellement des espèces.

Bénéficiaires

• Les exploitants agricoles individuels personnes physiques ;
• Les exploitants agricoles personnes morales dont l'objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.)
• Les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs, dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole ;
• Les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d'avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1 ;
• Les fondations, associations, établissements d'enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ;
• Les associations et personnes morales issues de regroupement d'exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers.

Nature et montant de l'aide:

• Nature : subvention d'investissement
• Taux : 40% des dépenses éligibles

Plafonds

• Pommes variétés résistantes à la tavelure en haie fruitière palissée : 5 800 €/ha, 6 200 €/ha pour les JA
• pommes à couteaux, cerises de bouche axe en conduite protégée, poires : 4 800 €/ha, 5 200 €/ha pour les JA
• pommes à jus, mirabelles, petits fruits (framboises, mûres, groseilles, myrtilles), quetsches, cerises d'industrie : 3 800 €/ha, 4 200 €/ha pour les JA
• pêches, abricots, noisettes, noix : 2 800 €/ha, 3 200 €/ha pour les JA
• prunes bleues : 2 000 €/ha, 2 400 €/ha pour les JA
• cerises de bouche gobelets : 1 400 €/ha, 1 800 €/ha pour les JA

L'aide globale représente 40% des dépenses éligibles.

 Plafond de l'aide :

o Pommes variétés résistantes à la tavelure en haie fruitière palissée : 5 800 €/ha, 6 200

€/ha pour les JA

La demande d'aide

Les dossiers sont reçus au fil de l'eau. Un accusé de réception ne pourra être délivré au bénéficiaire que si la demande d'aide présente au moins les informations suivantes :

• le nom du porteur de projet, son adresse et ses coordonnées, le nom du représentant de la structure ;
• la taille de l'entreprise et la classification de l'entreprise le cas échéant (nombre de salariés) ;
• une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin ;
• la localisation du projet ;
• l'ensemble des postes de dépenses prévisionnelles du projet ;
• le plan de financement prévisionnel du projet en précisant le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant des autres financements sollicités.

La date de réception par la Région de la lettre d'intention doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Pour bénéficier de cette aide, l'exploitant devra soit mettre en œuvre une démarche environnementale (Vergers écoresponsables, HVE, PFI ou Ecophyto) soit adhérer à une démarche qualité (IGP, AB ou conversion AB).

Surface minimum de plantation : 25 ares pour les petits fruits ; 50 ares pour chacune des autres espèces. Chaque demande sera limitée à 4 ha de plantation sauf exception en cas d'un démarrage d'une nouvelle installation ou d'un projet collectif.

Densité minimum de plantation :

• petits fruits : 3 000 arbres/ha
  
• pommes à couteaux en haie fruitière palissée : 1 400 arbres/ha
  
• poires en haie fruitière palissée : 1 000 arbres/ha
  
• cerises de bouche axe en conduite protégée, noisettes : 600 arbres/ha
  
• pommes à jus, pommes en gobelet, poires en gobelet : 500 arbres/ha
  
• pêches, abricots, cerises de bouche en gobelet : 280 arbres/ha
  
• mirabelles, quetsches, cerises d'industrie, prunes bleues : 180 arbres/ha o noix : 100 arbres/ha
  

Exemples de projets réalisables :

Projets éligibles :

Investissements matériels nécessaire à la mise en place d'un nouveau verger. La subvention régionale correspond à une participation à l'achat des plants et aux fournitures nécessaires à la plantation d'une nouvelle parcelle de fruits. Pourront entrer dans le cadre du présent dispositif, uniquement les demandes non éligibles aux aides France AgriMer relatives à la plantation des vergers arboricoles (par exemple : variétés non inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées du Ministère de l'Agriculture).

Pour bénéficier de cette aide, l'exploitant devra soit mettre en oeuvre une démarche environnementale (HVE, PFI, Ecophyto...) soit adhérer à une démarche qualité (IGP, AB...).

Dépenses éligibles :

• Achat des plants
  
• Acquisition de matériels (tuteur, palissage)
  
• Coût moyen d'entretien par hectare sur les années improductives :
  

- groseilles, myrtilles : 9 000 €

- mirabelles, noisettes, noix : 7 500 €

- poires, pommes à jus, cerises de bouche : 5 000 €

- pommes, prunes, cerises d'industrie, pêches, abricots, framboises, mûres : 4 000 €

• Les travaux de plantation ne sont pas éligibles.