DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le Département reconnaît le rôle primordial des acteurs sociaux en Charente, favorisant le développement des territoires, encourageant le maintien du lien social et l'apprentissage de la citoyenneté.

Plus particulièrement, la vie associative, fondée sur l'engagement individuel et collectif, la solidarité et l'altruisme, doit ainsi être encouragée et soutenue dans son développement. Au cœur de l'association, l'engagement bénévole doit être soutenu et accompagné dans ses initiatives.

Afin de structurer, de pérenniser et de développer les activités sociales et médico-sociales complémentaires à son action, le Département est susceptible d'accorder son soutien aux porteurs d'un projet dans les secteurs d'activité suivants :

Personnes âgées et handicapées

S'agissant du schéma pour l'autonomie et la citoyenneté, il sera tenu compte du respect de ses objectifs et orientations. Les actions financées doivent ainsi permettre :

• de mieux faire connaître et admettre les différentes formes de handicap
• de repérer les besoins et favoriser l'utilisation des services
• d'augmenter la mobilité des personnes en situation de handicap

Pour ce qui concerne les priorités du schéma des personnes âgées, elles consistent à permettre :

• d'agir contre l'isolement
• de soutenir et d'accompagner les aidants
• de favoriser le maintien à domicile y compris la mobilité et le déplacement

En commun aux deux schémas précités, les actions d'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes et les projets qui prendront en compte la coordination des acteurs seront également priorisés.

Enfance et Famille

Le soutien financier du Département s'attachera à privilégier les projets qui s'inscriront prioritairement dans les orientations du schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance dont les axes sont, notamment, les suivants :

• prévenir et mieux prendre en compte les conflits parentaux
• soutenir et accompagner les familles dans l'éducation de leurs enfants
• structurer le lien parents-enfants
• promouvoir les actions favorisant la dynamique de parcours des jeunes
• favoriser l'inclusion en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap

Action sociale

S'agissant des structures du secteur socio-éducatif ou caritatif, le Département oriente plus particulièrement son soutien autour de thématiques prioritaires. Ainsi, le projet présenté devra se référer à l'un des thèmes suivants :

• le développement social
• les actions en faveur des personnes en difficulté
• la lutte contre les discriminations
• les services à la population favorisant le lien social et la lutte contre les exclusions

MODE DE CALCUL

Subvention de fonctionnement :

Le montant sera établi à partir de critères tels que le nombre d'adhérents et/ou de bénévoles, la nature de l'action sociale et/ou caritative, les projets, l'organisation d'animations ou d'actions sur le territoire départemental, la prise en compte de l'agenda 21 départemental, la réalisation des projets de l'année précédente...

Subvention de fonctionnement affecté à une action :

Le montant total de subvention départementale ne pourra être supérieur à 70% du montant total prévisionnel de l'action.

Subvention d'investissement :

Le montant total de subvention départementale ne pourra être supérieur à 70% du montant total prévisionnel de l'opération. Il est plafonné à 10.000 euros.

Plafond des subventions publiques :

La subvention départementale éventuellement accordée peut faire l'objet d'un cumul avec d'autres aides publiques (Europe, Etat, Région, intercommunalités, communes...) de telle sorte que le total des subventions accordées pour une même action ne soit pas supérieur à 80% du coût global de l'opération. Cela implique donc un financement propre de l'organisme demandeur d'au moins 20% de l'opération.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Pour être éligibles à une subvention, les projets devront s'inscrire dans le champ d'un des trois domaines précités : personnes âgées et handicapées, enfance et famille, action sociale. Les projets devront s'inscrire dans le cadre des programmes ou schémas départementaux afférents à ces politiques.

Les projets financés doivent concerner :

• le fonctionnement annuel d'une association
• des actions, en fonctionnement
• des projets expérimentaux, en fonctionnement. En ce cas, il est à noter que le soutien du Département ne vise qu'à rendre possible l'expérimentation et n'engage en aucun cas celui-ci sur la reconduction de son financement
• des investissements dans le cas où la demande n'est éligible à aucun autre règlement du Département.

Condition d'instruction :

L'action proposée devra avoir un impact mesurable au niveau du territoire départemental ou auprès du public charentais. Ainsi, il sera nécessaire d'indiquer plus particulièrement le travail partenarial engagé, le cas échéant, avec les territoires d'action sociale (TAS). La structure devra élaborer un rapport d'activité spécifique pour les actions développées en Charente.

En cas de partenariat, la demande de financement est instruite et déposée par une personne morale unique représentant l'ensemble des partenaires et assumant la responsabilité du projet.

Certains projets associatifs peuvent donner lieu à la signature d'une convention annuelle, voire pluriannuelle, définissant les modalités de mise en œuvre du partenariat départemental ainsi que les engagements de chacune des parties. Dans ce cas, la convention s'établira sur la base d'un projet d'actions.

Critères d'éligibilité :

• existence légale d'au moins un an pour une association
• programme d'actions basées en Charente
• gouvernance conforme aux statuts associatifs
• activités conformes aux plans et schémas précités
• demandes d'investissement, pour les établissements publics, limitées à l'acquisition de biens mobiliers et matériels

Critères d'inéligibilité :

• projet individuel
• projet d'actions dont l'objet est de récolter des fonds pour les redistribuer (aide humanitaire ou caritative)
• projet lié au parcours scolaire ou universitaire ou à l'activité scolaire ou universitaire des établissements publics et privés
• projet à caractère politique ou cultuel
• projet ayant pour objet la défense d'intérêts privés ou ayant une visée commerciale (notamment les salons professionnels)
• projet développé dans le cadre de jumelage ou d'échanges internationaux
• projet qui entre dans le champ des missions d'autres dispositifs de financement du Département et ce, quand bien même la finalité du projet est identifiée comme sociale, (ex : culture, sport, éducation, tarification des établissements et services sanitaires et sociaux, actions éligibles à la conférence des financeurs, projets qui visent à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA notamment, appels à projets spécifiques)
• projet à dominante médicale
• demande de subvention déposée après le démarrage de l'action
• demande de subvention inférieure à 500 euros
• dossier déposé ou complété hors délai (voir Modalités d'instruction et de versement)

Le Département informera le demandeur de la recevabilité ou de l'irrecevabilité de sa demande.

PIECES A FOURNIR

• un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente
• les pièces structurelles du demandeur : statuts, rapports d'activité, membres...
• les documents financiers : budget, documents comptables, RIB...
• tout autre document complémentaire utile à l'appréciation de la demande
• le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations)

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction :

Les projets déposés dans le cadre d'appels à projets spécifiques (ex : contrats de ville) seront instruits en fonction des règles définies par lesdits appels à projet correspondants. Néanmoins, seules les demandes de subvention relatives à du fonctionnement affecté à une action pourront être examinées dans ce cadre. Les demandes de subvention de fonctionnement global et les demandes de subvention d'investissement ne pourront donc pas être instruites au titre de ces appels à projets spécifiques.

Enfin, les structures qui présentent annuellement plusieurs demandes de subvention de fonctionnement affecté, pour des dossiers différents sur la même année seront invitées à regrouper leur demande dans un seul dossier qui fera l'objet d'une instruction dans le cadre d'une subvention globale de fonctionnement. Il sera néanmoins procédé à l'analyse de la demande au vu des budgets prévisionnels et comptes- rendus financiers propres à chaque action.

Modalités de versement :

Etant pleinement conscient de la nécessité pour la structure de disposer rapidement de la subvention, mais également des obligations qui incombent au Département en matière de vérification de la bonne utilisation des fonds publics, les versements seront effectués de la manière suivante :

Subvention de fonctionnement et fonctionnement affectée à une action

• subvention sans convention : versement de la totalité à compter de la décision favorable de l'Assemblée délibérante
• subvention avec convention : versement au regard des dispositions définies dans la convention

Subvention d'investissement

• subvention sans convention :

- versement de 50% du montant total de la subvention à compter de la décision favorable de l'Assemblée délibérante ;

- versement du solde en une seule fois dès production des justificatifs/factures acquittées.

• subvention avec convention : versement au regard des dispositions définies dans la convention

Caducité :

Fonctionnement et fonctionnement affecté : 1 an à compter de la date de notification de la décision attributive

Investissement : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.