Afin d'inciter ses usagers à réhabiliter leurs ouvrages d'assainissement non collectif, enjeu majeur au vu des risques sanitaires et environnementaux qu'ils représentent sur le territoire métropolitain, Nantes Métropole propose une aide financière aux propriétaires. Cette aide porte sur les travaux d'installation des filières d'assainissement autonome.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Pour bénéficier de l'aide il faut :

-Être un propriétaire domestique ou assimilé domestique (bâtis exclus : hangar, garage, etc.),

-Que le bâti a équiper ne soit pas abandonné ou a démolir ou devant cesser d'être utilisés en application de la réglementation,

-Être le propriétaire d'un bien en assainissement autonome existant et contrôlé non conforme par le SPANC,

-Avoir déposé son projet de réhabilitation au SPANC (contrôle de conception), accompagné d'une étude de sol et de filière réalisée par un professionnel de l'assainissement, et obtenu sa validation par le SPANC,

-Que ce projet ne porte pas sur une filière consommant de l'énergie pour le traitement des eaux (exemple : microstation),

-Ne pas se trouver au-delà de 6 mois de ses délais de mise en conformité, en sachant que la collectivité peut accorder un nouveau délai suivant les cas,

-Que le bien bénéficiant des travaux n'ait pas déjà bénéficié de la même aide financière,

-Ne pas être propriétaire d'une installation de moins de 10 ans n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle des travaux par le SPANC, ou ayant fait l'objet d'une absence d'avis ou d'un avis défavorable du SPANC lors du contrôle des travaux, ou pour laquelle le constat de non conformité à l'issue d'un contrôle de bon fonctionnement est lié à l'absence de prise en compte des recommandations ou travaux prescrits par le SPANC lors de la validation des travaux,

-Les travaux devront résulter en un avis positif du SPANC lors du contrôle de leur exécution,

-La demande d'aide doit être adressée à Nantes métropole avant le commencement des travaux,