Investir dans un éclairage public performant

L'objectif de cette aide est de réduire les consommations énergétiques, tout en éclairant mieux et juste.

Types de prestations incluses

• Travaux d'éclairage public en investissement avec récupération possible par la commune de la TVA au FCTVA.
  
• Éclairage de voies publiques. La notion de voie comprend les seules voies aménagées spécifiquement pour un ou plusieurs modes de déplacement. Sont exclus de cette notion les chemins ou pistes non aménagés spécifiquement pour un mode de déplacement.
  
• Éclairage d'aires de jeu uniquement à vocation d'animation et ouvertes en permanence au public, sous condition d'installations commandées par une horloge astronomique.
  
• Le remplacement de la source lumineuse seule avec ses équipements électriques associés par un équipement type Rétrofit avec un indice de protection IP65 au minimum.
  

Types de prestations exclues

• Fourniture et pose de lampes LEDs à culot.
  
• Travaux réalisés dans le cadre d'un Contrat de Performance Energétique ou équivalant par loyers réglés sur des crédits de fonctionnement.
  
• Travaux de maintenance et d'exploitation de l'éclairage public.
  
• Mise en lumière de bâtiments, monuments, sites remarquables...
  
• Éclairage des zones d'activité industrielle et commerciale non publiques.
  
• Éclairage des terrains de sport de compétition, ainsi que des terrains d'entraînement.
  
• Eclairage provisoire et temporaire : événements, compétitions, fronts de neige, illuminations de fin d'année...
  
• Éclairage extérieur des cours d'écoles.
  
• Eclairage des parkings aériens à étages et souterrains.
  
• Eclairage de zones non classées dans le domaine public de la collectivité.
  
• Systèmes de télégestion visant à améliorer la gestion et la maintenance de l'éclairage public.
  
• Éclairage de murs et supports recevant des panneaux d'information et/ou de publicité.
  

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Conditions générales
Ces participations financières du SDES sont octroyées pour les travaux d'investissement sur l'éclairage public performant énergétiquement en termes de création, extension, renouvellement et rénovation, et réalisés sous maîtrise d'ouvrage des communes ou du SDES dans le cadre notamment pour ce dernier, des travaux d'enfouissement de réseaux secs comprenant la rénovation ou la création d'éclairage public associé.

Critères techniques d'éligibilité

• Horloges astronomiques (Elles doivent être équipées d'un système de radio synchronisation (antenne DCF ou GPS) avec mise à l'heure automatique par radio synchronisation.)
  

• Luminaires

• Efficacité lumineuse minimale : rapport entre le flux lumineux en sortie de luminaire en Lumen et la puissance du luminaire (source lumineuse + appareillage) en Watts supérieur à 70 lm/W si la température de couleur est inférieure à 2 400 K, et supérieur à 90 Lm/W si la température de couleur est comprise entre 2400 K et 4000 K.

• IP : indice de protection du luminaire caractéristique de l'étanchéité aux particules solides et liquides minimum égal à "IP 65".

• ULOR/ULR : luminaires équipés de réflecteurs dirigés vers la zone à éclairer : ULOR < 1% pour les luminaires équipés de lampes à décharge et ULR < 3 % pour les luminaires à LEDs.

• Puissance maximale de la source lumineuse en fonction de la hauteur et de la température de couleur (cf délibération téléchargeable sur le site internet du SDES)

Exemples de projets réalisables :

• Renouvellement du parc d'éclairage public par des luminaires performants
  
• Création d'un éclairage public performant sur une nouvelle zone non équipée
  
• Meilleure gestion de l'allumage et de l'extinction de l'éclairage public par la mise en place d'horloges astronomiques avec antenne
  
• Prise en compte de la biodiversité par l'installation de luminaires équipés de LEDs ambrées et par la mise en place d'une extinction nocturne de l'éclairage public