NATURE DE L'AIDE

Etudes et travaux liés à la création, au renouvellement ou au déplacement de portes à flots, travaux de techniques douces de lutte contre les inondations (par ralentissement dynamique du flux) et l'érosion (hors plantations de haies), études liées à la lutte contre les inondations à l'échelle de bassins ou sous-bassins versants, acquisitions foncières par les collectivités territoriales pour la réalisation de travaux de lutte contre les inondations, achat et pose d'équipements liés à la lutte contre les inondations (instruments de mesure et repères de crues).

La politique d'aide du conseil départemental de lutte contre les inondations se décline de la façon suivante :

• Etudes et travaux liés aux portes à flots : 20% du montant HT de l'opération dans la limite de 30.000€ de subvention par opération,
• Travaux de techniques douces de lutte contre les inondations : 20% du montant HT des travaux plafonné à 20.000€ de subvention/maitre d'ouvrage/opération et par an,
• Etudes liées à la lutte contre les inondations : 20% du montant HT de l'étude plafonné à 15.000€ de subvention,
• Acquisitions foncières par les collectivités territoriales pour la réalisation de travaux de lutte contre les inondations : 50% du montant de l'acquisition (hors frais notariés et bornage) plafonné à 30 cts d'€ du m2 (versements sur justificatifs et production d'un cahier des charges d'utilisation du foncier concerné par la zone d'expansion des crues),
• Achat et pose d'équipements liés à la lutte contre les inondations : 20% du montant HT des investissements plafonné à 5000€ de subvention/maitre d'ouvrage/opération.

MODALITÉS FINANCIÈRES

Pièces à fournir relatives au financement du projet :

• Le plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l'origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l'aide sollicitée) ainsi que, s'il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues.
• Pour les aides déjà obtenues, la copie des décisions (ou notifications) et l'indication des aides publiques indirectes s'il y a lieu.
• Une lettre du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, éventuellement, une demande d'autorisation d'engager le projet par anticipation.
• Les coordonnées du payeur (RIB).

PIÈCES À FOURNIR

• La demande signée du porteur de projet ou de son représentant légal, avec nom (raison sociale), adresse, et autres coordonnées, numéro SIRET, énumérant l'objet du projet, son coût prévisionnel global, sa durée et le montant de la subvention sollicitée, la procédure au titre de laquelle celle-ci est demandée et les noms et coordonnées du responsable du projet.
• La délibération de l'organe compétant de la collectivité territoire ou de l'organisme public approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers.
• Une notice explicative indiquant de façon précise : son objet, les objectifs poursuivis et les résultats attendus et son insertion dans la stratégie de développement local, sa durée et son calendrier (sauf s'ils sont suffisamment détaillés dans la demande), dans le cas d'un investissement physique, l'estimation de son coût de fonctionnement éventuel après mise en service, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel ; s'il s'agit d'une tranche ou d'une phase, leur intégration dans le projet global avec indication du déroulement de celui-ci.
• Un état de coût prévisionnel détaillé par nature de dépense ; le cas échéant, les devis (ceux-ci ne sont pas produits, en particulier dans le cas ou le montant de la subvention est forfaitaire du fait de l'application d'un barème).
• Les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l'instruction du dossier.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Seules les opérations raisonnées à l'échelle de bassins versants ou de sous bassins versants peuvent bénéficier des aides du département.

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Avis technique pouvant être sollicité par le conseil départemental auprès de la CATER - Cellule d'Animation Technique pour l'Eau et les Rivières - de Basse-Normandie,

Respect de la réglementation existante,

Aide conditionnée à la réalisation d'un diagnostic préalable à l'échelle d'un bassin ou sous bassin-versant (en dehors des portes à flots) et ne prenant pas en compte les origines anthropiques des inondations (gestion du pluvial par exemple). Engagement du bénéficiaire de maintenir les aménagements réalisés durant 15 ans minimum.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

Assiette maximum de 500.000€ de travaux éligibles par opération