Objectifs

Cette aide vise à apporter un soutien aux projets de transformation et/ou commercialisation de la production agricole en vue de sa valorisation directe, c'est-à-dire des projets portés par des exploitations agricoles dont les objectifs sont :

• améliorer la valeur ajoutée des produits et le revenu des agriculteurs,
• développer les circuits courts de proximité favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs,
• permettre un maintien des filières agricoles et alimentaires représentatives de l'économie régionale afin de renforcer leur ancrage territorial.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

Dépenses subventionnables

Le plancher des dépenses éligibles est fixé à 1 500 € HT et le plafond à 10 000 € HT.

Sont éligibles les équipements relatifs à la transformation et/ou la commercialisation, associés ou non à des équipements de conditionnement et/ou stockage, voire à du matériel de production dans la limite de 50% du total des dépenses, qui relèvent des coûts suivants :

• l'achat de matériels et équipements, neufs, y compris ceux nécessaires à la mise en œuvre de la commercialisation (notamment équipement informatique, logiciel, aménagement d'un local dédié) ;
• l'achat de véhicules frigorifiques ;
• les investissements liés à l'accès à l'eau potable et à son traitement

Un seul dossier (présenté au vote) par an et par bénéficiaire sera pris en compte par le Département.

Montant/Taux de l'aide

L'aide du Département est à hauteur de 40% des dépenses.

Pièces constitutives du dossier

Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l'année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l'enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l'année suivante.

La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l'investissement.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d'accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôm Démat :

• Téléservice : Agriculture Forêt Bois
• Dispositif : Investissements des exploitations pour la transformation commercialisation en circuits courts

Versement

La demande de paiement est à adresser au Département de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

• le formulaire de demande de paiement,
• toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses (facture(s) signé(es) et acquitté(es))
• tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

• Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) ;
• Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• > Régime cadre notifié n°SA.63945 (Ex SA.50388) « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » adopté sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 » ;
• > Régime cadre exempté n° SA.60553 (Ex SA.49435), relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n° 702/2014 du 25 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 » ;
• > Régime d'aides exempté n° SA.59106 ( Ex SA 52394 et SA 40453 ) , relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
• Délibération du Conseil régional n° 1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 relative au Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation d'Auvergne-Rhône-Alpes et ses premières décisions de mise en œuvre,
• Délibération du Conseil départemental 13/02/2017 approuvant la convention entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Le soutien portera sur les investissements de transformation et/ou de commercialisation de matières premières agricoles, associés ou non à des investissements de conditionnement et/ou stockage. L'investissement dans du matériel productif pourra être pris en compte uniquement s'il est en lien direct avec le projet de transformation et ne dépasse pas 50% du montant total du projet.

Seuls les projets dont les dépenses sont inférieures à 10 000 € sont éligibles.

Les projets dont les investissements sont réalisés dans la Drôme et/ou dont le siège de l'exploitation est situé dans la Drôme.

Les dossiers qui seront sélectionnés devront répondre aux priorités du Département :

• amélioration des conditions de travail
• amélioration des conditions sanitaires et d'hygiène
• création d'un nouvel atelier de transformation ou accès à un nouveau débouché commercial en vente directe
• Les autres demandes seront étudiées par la Commission Permanente en fonction des crédits disponibles.

Exclusions

Les investissements liés au conditionnement et stockage des fruits (calibrage, triage, colisage...) ou silos de stockage des céréales lorsqu'ils représentent plus de 20% du montant total des investissements du projet.

Cette aide ne pourra pas se cumuler sur un même projet avec les aides d'autres collectivités ou le FEADER.

Ne sont pas éligibles :

• Investissements matériels :
  • les investissements visant à se mettre en conformité avec une nouvelle norme en vigueur, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6 de l'article 17 du Règlement (UE) n°1305-2013,
  • les frais de dépose, transport, repose de matériels dans le cadre d'un transfert d'un site de l'entreprise à un autre,
  • les véhicules de transport (hors véhicules frigorifiques),
  • les travaux d'entretien, de remise en état ou de rénovation de matériel existant,
  • l'acquisition de terrains non bâtis,
  • les logements (exemple : de fonction, du gardien),
  • les investissements liés à la promotion à l'exportation.
  • le matériel d'occasion
  • les dépenses de main d'œuvre dans le cadre de l'autoconstruction
• Investissements immatériels et frais généraux :
  • les conseils fiscaux, la tenue des comptes, les prestations réglementaires, les frais de notaire, le rachat d'actifs,
  • la conception d'outils de communication et de promotion (dont site internet), sauf la production d'outils publicitaires liés à l'investissement physique (banderole, enseigne),
  • l'acquisition de licences, l'acquisition et le dépôt de marques,
  • les frais de douanes des matériels importés,
  • les frais de déplacement et d'hébergement.

Bénéficiaires

Les agriculteurs (personnes physiques ou morales) qui exercent une activité agricole. Cette définition « d'agriculteur » inclut les sociétés.