Nom initial de l’aide
« Interventions en matière de développement et d’amélioration des systèmes d’assainissement »
Description
Objectifs de la politique :
- Reconquérir le bon état des masses d'eau et prévenir leur dégradation
- Réduire les pollutions toxiques et nouveaux polluants rejetés dans les réseaux d'assainissement
- Développer la solidarité vers les communes rurales
- Adapter les systèmes d'assainissement au changement climatique et développer la station d'épuration du futur par l'innovation
- Accompagner la structuration des compétences des collectivités vers une gestion patrimoniale pour des performances durables
- Contribuer aux politiques publiques
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Publics-cible :
Les publics-cible sont les collectivités en charge d’un service public d’assainissement et leurs éventuels délégataires.
Les aides aux filières d’hygiénisation des boues d’épuration sont ouvertes également aux industriels gestionnaires de stations d’épuration urbaines ou mixtes.
Ces acteurs sont accompagnés via la mobilisation d’aides isolées ou par le biais de contrats territoriaux.
En complément, des appels à projets et/ou à manifestation d’intérêt peuvent être mobilisés jusqu’à la fin du 12e Programme d’intervention. Des modalités particulières d’accompagnement financier seront alors définies, via des règlements spécifiques, pour ces dispositifs temporaires.
Critères d'éligibilité :
Les études sont aidées si elles sont nécessaires à la définition, à l’analyse de la faisabilité ou à la préparation des investissements ou actions éligibles, sauf pour les études diagnostiques ou schémas directeurs. Plus d'informations sur la fiche pratique
Exemples de projets réalisables :
• La mise en conformité des installations d’assainissement non collectif pour les communes inscrites dans un Plan d’Action Opérationnel Territorialisé, sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée et dans le cadre d’opérations groupées significatives ; ces aides sont possibles uniquement dans le cadre de programmes globaux de mise en conformité, pour des installations déclarées et notifiées non conformes par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ;
• La mise en conformité des installations d’assainissement non collectif pour les communes non inscrites dans un Plan d’Action Opérationnel territorialisé prévues dans un Contrat de Territoires Eau et Climat, sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée et dans le cadre d’opérations groupées significatives ; ces aides sont possibles uniquement dans le cadre de programmes globaux de mise en conformité apportant une amélioration significative pour le milieu, déclarées et notifiées non conformes par le SPANC et prescrits avec un délai de réalisation de 4 ans ;
• L’aménagement végétalisé du point de rejet en aval d’un exutoire regroupé existant lorsqu’il ne peut être supprimé, dans le cadre d’un projet de mise en conformité global des installations individuelles situées en amont ;
• La construction d’installations de traitement collective des matières de vidange, après analyse de sa pertinence à l’échelle territoriale. Les opérations de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectifs sont conditionnées à :
• L’existence d’un avant-projet pour chaque dispositif d’assainissement non collectif ; • L’avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif suite au contrôle de conception du dispositif projeté ;
• La signature de conventions justifiant de l’accord des particuliers sur l’opération de travaux et ses modalités de mise en œuvre. L’Agence de l’eau privilégie les filières traditionnelles et rustiques avec diffusion de l’eau traitée dans le sol et les moins consommatrices d’énergie.