Nom initial de l’aide
« Contrats Natura 2000 »
Description
Natura 2000 est un réseau européen qui vise à préserver la biodiversité tout en conciliant les activités humaines, économiques et culturelles des territoires. Il permet de maintenir et restaurer les milieux naturels (forêts, zones agricoles, cours d’eau…) et d’encourager des pratiques respectueuses de l’environnement. Les contrats Natura 2000 financent des actions concrètes de gestion et de restauration des milieux, afin de protéger durablement les habitats et les espèces.
Objectifs :
- Préserver et restaurer les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire.
- Maintenir ou améliorer leur état de conservation, en cohérence avec les objectifs définis dans le Document d'Objectifs (DOCOB)
- Soutenir des pratiques de gestion adaptées (non productives ou extensives) via une compensation financière des surcoûts ou pertes de revenus.
Critères d’éligibilité
Autres critères d’éligibilité :
Est éligible toute personne physique ou morale, privée ou publique, titulaire de droits réels et personnels lui conférant la jouissance des terrains en site Natura 2000 sur lesquels s’applique la mesure contractuelle ; cela peut donc être selon les cas :
- soit le propriétaire,
- soit la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements de gestion sur la durée mentionnée au contrat Natura 2000 (convention de gestion, autorisation d’occupation temporaire, bail emphytéotique, bail civil, bail de chasse, vente temporaire d’usufruit, convention d’occupation précaire, bail à domaine congéable, échange, bail commercial, concession, contrat d’entreprise, bail à loyer, bail de pêche, convention de mise à disposition, convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage, commodat ou autre mandat).
Les agriculteurs sont inéligibles hormis dans certains cas précisés : Se référer à l'annexe 7 « Tableau récapitulatif de l’éligibilité aux Contrats Natura 2000 selon le type de surfaces et de bénéficiaires » présentant les différents cas d’éligibilité aux dispositifs, notamment pour les agriculteurs/parcelles agricoles.Les groupements de plusieurs collectivités sont exclus dans les cas de projet d’investissement. Les projets seront évalués selon une grille de notation
Exemples de projets réalisables :
Le soutien financier de la Région Nouvelle-Aquitaine prend la forme d’une subvention.
Le taux de subvention régionale peut être de 100% pour les bénéficiaires ; à l’exception des établissements publics et collectivités (collectivités territoriales et leurs groupements) pour lesquels un autofinancement de 20% est requis.
Les dépenses éligibles au titre des contrats Natura 2000 sont les dépenses supportées par le bénéficiaire et nécessaires à la réalisation des actions, telles que définies dans l’annexe 3 « Liste Actions » - intégrée dans le règlement de l'appel à projet (AAP)Seules les actions prévues dans le DOCOB du site Natura 2000 sur lequel a lieu l’opération sont éligibles.
Les actions peuvent être menées en régie et/ou en prestations externes.
Les coûts éligibles sont les suivants :
- Dépenses de personnel* ;
- Coûts indirects (ou « frais de structure ») ;
- Dépenses de déplacement et de mission ;
- Prestations de service ;
- Matériels et équipements directement et intégralement liés à l’opération.
* lorsque le porteur de projet de contrat est également structure animatrice du site Natura 2000, les dépenses de personnel pour les frais d’études et de suivi de l’opération ne sont pas financées par cet appel à projets « Contrats » (elles le sont sur le dispositif PSR « 73.04.02 Animation Natura 2000 »).
Dépenses inéligibles :
- Les actions qui ne sont pas directement et intégralement liées à la réalisation de l’opération ;
- Les actions qui ne sont pas prévues dans le DOCOB du site sur lequel a lieu l’opération ;
- Les dépenses de personnel pour les frais d’études et de suivi de l’opération lorsque le porteur de projet de contrat est également structure animatrice du site Natura 2000.