Contrat Énergie - Axe Efficacité énergétique et thermique du bâti et sobriété de l'éclairage public

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

Qui peut en bénéficier ?

• Communes
• EPCI
• EPT
• Syndicats de communes ou mixtes

En cas de maîtrise d’ouvrage déléguée, sont éligibles les actions réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée (SEM, SPL, ou tout autre type d’opérateur) et bénéficiant d’une participation financière de la commune ou de l’EPCI. Les bénéficiaires des subventions régionales sont les communes et structures intercommunales en leur qualité de délégant, charge à elles de reverser la subvention régionale au délégataire.

Quelle est la nature de l'aide ?

Un montant plafond global de 1.000.000€ en investissement est proposé par contrat énergie avec : 

• Un plancher de subvention par opération de 10.000€ minimum,
• Un taux d’intervention par opération maximum de 50%.

Critères d’éligibilité des projets 

Le détail des conditions d’éligibilité est précisé au sein du RI Contrat énergie.

Le détail des dépenses subventionnables est précisé au sein de la notice technique de l’axe Efficacité énergétique et thermique du bâti et sobriété de l'éclairage public.

Pour quel type de projet ?

Les opérations éligibles peuvent concerner les actions suivantes :

• Rénovation énergétique et thermique du bâti tertiaire des collectivités permettant un gain significatif en énergie finale agissant majoritairement sur l’isolation de l’enveloppe du bâtiment et/ou rafraichissement des bâtiments publics pour faire face aux canicules,
• Les opérations de modernisation d’installations d’éclairage public s’inscrivant dans une réflexion globale de diminution de la pollution lumineuse et de création d’une trame noire.
  

Démarches

En premier lieu le porteur de projet doit prendre contact avec les services régionaux, à l’adresse contrat-energie@iledefrance.fr avec la liste des projets qu’il souhaite intégrer dans le contrat.

Dans un second temps il dépose sur mesdemarches.iledefrance.fr la ou les opérations qu'il souhaite inclure dans sa candidature au contrat. Sur la plateforme mesdemarches, chaque axe du contrat dispose d'un téléservice de dépôt dédié. Si le contrat comprend plusieurs opérations, chaque opération devra faire l'objet d'un dépôt distinct sur le téléservice de l'axe concerné.

Pour chaque contrat, une fois connecté sur le téléservice, seront donc demandées :

• Les pièces génériques au contrat : à ne déposer qu'une seule fois lors du dépôt sur une des opérations proposées au contrat,
• les pièces spécifiques pour chaque opération déposée par axe, ainsi que des champs d’information sur l’opération à renseigner directement sur mesdemarches (ex : typologie de projet, indicateurs, etc.).

Tant que vous n’avez pas transmis le dossier (validation finale) celui-ci n’est pas visible par la Région. 

Après examen par les services de la Région, la Commission permanente du Conseil régional approuve le contrat, le montant de la dotation régionale prévisionnelle et les conventions de financement qui en découlent. Le contrat énergie prend effet à compter de son approbation par la Commission permanente du Conseil régional. Chaque opération prévue au programme du contrat est également présentée à la Commission permanente du Conseil régional pour attribution de la subvention correspondante.

Un nouveau contrat ne peut être approuvé par la Commission permanente de la Région qu'à la double condition qu'un délai minimum de trois ans depuis l'approbation du contrat se soit écoulé et que l'ensemble des subventions liées au contrat aient été soldées ou non versées par abandon ou par application des règles de caducité du Règlement budgétaire et financier de la Région.

Dépôt permanent sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr.

Pour en savoir plus :

• Pour voir le fonctionnement global du Contrat Energie : cliquez ici.
• Si vous souhaitez présenter une ou plusieurs opérations sur le Contrat Énergie - Axe Développement des énergies renouvelables et de récupération (ENR&R): cliquez ici. 
• Si vous souhaitez présenter une ou plusieurs opérations sur le Contrat vert et Bleu :  cliquez ici.