Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire lance un nouvel appel à projets national du PNA (programme national pour l'alimenttaion) doté d'une enveloppe globale de 3 millions d'euros, réunissant le soutien du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à hauteur de 1,3 million d'euros, de l'ADEME à hauteur de 1 million d'euros, du ministère de la santé et de la prévention à hauteur de 500 000 euros, et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à hauteur de 200 000 euros.

Cette édition 2022-2023 de l'appel à projets comporte deux volets :

• Volet 1 : émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux : La couverture territoriale en PAT progresse et la sélection des nouveaux PAT qui seront accompagnés sera importante. Il conviendra notamment de veiller à la prise en compte des nouveaux objectifs fixés par la loi « Climat et résilience » et à la cohérence territoriale avec les PAT déjà en place.
• Volet 2 : projets régionaux ou infrarégionaux visant à accompagner les PAT : Il s'agira de financer des projets structurants, d'envergure régionale ou infra régionale visant à accompagner de façon collective les PAT à investir les différents axes du PNAN, en cohérence avec les dynamiques des réseaux existants.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les projets doivent impérativement répondre à toutes les conditions suivantes pour être éligibles, au-delà du respect de la réglementation :

• Il s'agit d'un projet d'intérêt général et à but non lucratif, ou à caractère collectif porté par plusieurs acteurs ou une filière ;
• La durée du projet n'excède pas 36 mois pour le volet 1 et 24 mois pour le volet 2 ;
• Le projet s'inscrit dans le champ de l'appel à projets tel que décrit au point 2 ;
• Le dossier de candidature est complet et soumis selon les modalités décrites au point 4 ;
• Les porteurs de projet sont invités à vérifier les données financières transmises et à assurer leur bonne lisibilité. En cas de tableau budgétaire incomplet ou de calculs incohérents, le dossier sera considéré inéligible ;
• Le projet s'appuie sur un ou plusieurs cofinancements (pouvant être des financements propres) ;
• Le projet ne peut pas être financé à plus de 70 % par la subvention demandée ;
• Les cofinancements ou financements en propre affichés au budget prévisionnel peuvent consister notamment en la valorisation d'ETP ;
• Le projet doit respecter les taux maximum d'aides publiques du régime d'aide concerné ;
• Le projet ne doit pas avoir déjà reçu de soutien au cours des précédentes éditions ou sessions de l'appel à projets nationaux du PNA, dans le cadre du plan France relance ou France 2030. Le projet relevant du volet 1 (PAT) doit satisfaire aux différents critères listés pour la reconnaissance de niveau 1 (voir dossier de présentation du projet) ;
• Le porteur de projet s'engage à restituer les travaux réalisés dans le cadre d'un webinaire largement ouvert.

Exemples de projets réalisables :

Volet 1 : Soutien à l'émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux

Il s'agit de soutenir l'émergence de nouveaux projets alimentaires territoriaux, tels que définis aux articles L1 et L111 2 2 du Code rural et de la pêche maritime : « Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1 sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique, ou dans le cadre d'une démarche collective de certification environnementale prévue à l'article L. 611-6. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible et contribuent à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale. »

Un projet alimentaire territorial (PAT) est un projet collectif visant à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales, les acteurs de la société civile et les consommateurs et à développer une agriculture durable ainsi qu'une alimentation saine et de qualité sur un territoire donné.

Les PAT répondent aux enjeux d'ancrage territorial de l'alimentation, de résilience alimentaire et de santé. Ces nouveaux PAT émergents cibleront notamment prioritairement des territoires non couverts par un PAT ou présentant une articulation claire avec des PAT couvrant le territoire et/ou des territoires voisins. Compte tenu du contexte économique et des nouvelles orientations données par la loi « Climat et résilience », ces projets devront notamment présenter des objectifs en matière de lutte contre la précarité alimentaire et de transition agricole et alimentaire. Aussi, ils revêtent :

- Une dimension économique : structuration et consolidation des filières dans les territoires, rapprochement de l'offre et de la demande, maintien de la valeur ajoutée sur le territoire, contribution à l'installation d'agriculteurs et à la préservation des espaces agricoles ;

- Une dimension santé publique : promouvoir et faciliter l'accès à une alimentation favorable à la santé et à la pratique au quotidien de l'activité physique tout en limitant les comportements sédentaires ;

- Une dimension sociale : éducation alimentaire, création de liens, accessibilité sociale, lutte contre la précarité alimentaire, valorisation du patrimoine ;

- Une dimension environnementale :

• Accompagnement de l'évolution des pratiques alimentaires, diversification des sources de protéines, introduction des légumineuses, saisonnalité des produits, développement de la consommation de produits de proximité durables et de qualité (agriculture biologique, certification environnementale de niveau 2 et HVE) ;
• Accompagnement et valorisation des modes de production agroécologiques, dont l'agriculture biologique, incluant la préservation de l'eau et des sols, de la biodiversité et des paysages, l'atténuation et l'adaptation au changement climatique ;
• Prise en compte du changement climatique dans l'évolution du système alimentaire et nécessité d'aller vers un système plus résilient ;
• Efficience de la chaîne de production et de transformation, amélioration de la logistique et réduction des transports (producteur, transformateur, vendeur, consommateur), lutte contre le gaspillage alimentaire et recyclage des déchets organiques.

Pour être éligible à cet appel à projets, le projet PAT présenté devra répondre aux prérequis nécessaires à la reconnaissance officielle du PAT au niveau 1 par le MASA. La demande de reconnaissance est incluse dans le fichier de présentation du PAT à déposer dans le cadre de la télé-procédure mise en place pour candidater au présent appel à projets.

ATTENTION, cette édition sera particulièrement sélective. Les projets devront notamment viser à couvrir les quatre enjeux précités, prendre en compte les nouvelles orientations données par la loi « Climat et résilience », avoir des objectifs d'améliorer la résilience alimentaire et économique du territoire, de transition agricole et alimentaire permettant notamment l'adoption de comportements alimentaires durables favorables à la santé, ainsi que la lutte contre la précarité alimentaire et présenter une bonne cohérence avec les PAT déjà en place.

Volet 2 : Développement de projets visant à accompagner les PAT

Les projets devront satisfaire le besoin d'accompagnement des PAT déjà en place, notamment dans la perspective de les faire progresser vers le niveau 2 de la labellisation, que ce soit concernant la gouvernance et la gestion des PAT ou les enjeux pris en compte et le caractère opérationnel des PAT.

Il pourra notamment s'agir de projets d'animation ou d'actions inter PAT qui pourront porter sur la coopération des acteurs sociaux, de la santé, de l'éducation, l'intégration des acteurs économiques, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l'approvisionnement de la restauration collective, l'évaluation et mesure de l'impact des projets, la gouvernance et l'animation des PAT...

ATTENTION, il doit s'agir de projets structurants, d'envergure régionale ou infrarégionale , visant à accompagner des PAT de façon collective, tout en restant en cohérence avec les dynamiques de réseaux existants.