Être aidé sur les dépenses exceptionnelles liées à l'interdiction de l'épandage des boues non hygiénisées - collectivités

  • Eau et milieux aquatiques
    • Assainissement des eaux

Porteurs d'aides

  • Agence de l'Eau Loire-Bretagne

Nature de l'aide

Subvention

Taux de subvention

  • Min : 30%
  • Max : 40%
Taux maximum majoré à 40 % en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Récurrence

Permanente

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Présentation générale

Description

L'arrêté du 30 avril 2020 précise les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19.

Cet arrêté interdit l'épandage des boues des stations d'épuration produites après le début de l'épidémie lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet préalable d'un traitement d'hygiénisation qui inactive les virus.

Dans ce cadre, l'agence de l'eau Loire-Bretagne aide financièrement les dépenses exceptionnelles de transport des boues non hygiénisées vers une station de traitement des eaux usées équipée d'une filière d'hygiénisation ou vers un site de compostage, de méthanisation ou d'incinération. Elle aide également les coûts de prestations externes relatifs à l'hygiénisation des boues avant épandage (déshydratation, chaulage, compostage).

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Associations, Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

Loire-Bretagne (Bassin hydrographique)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Les aides de l'agence de l'eau n'ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d'une part des disponibilités financières de l'agence de l'eau et d'autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

L'agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Ces aides dérogent aux règles générales d'attribution et de versement des aides de l'agence l'eau :

  • par dérogation à l'article 6, les dépenses exceptionnelles liées à des prestations engagéessur la période du 15 mars 2020 au 31 décembre 2021 sont prises en compte indépendamment des règles liées au démarrage du projet.
  • par dérogation à l'article 8.1, le montant minimal des aides relatives aux dépenses exceptionnelles liées à des prestations est fixé à 1 500 €.

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