DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Sous réserve de contre-indications environnementales, garantir un niveau de service adéquat pour les modes de déplacements doux (piétons, personnes à mobilité réduite, rollers, tous types de vélos...) et pour les déplacements utiles quotidiens (liaisons domicile/travail ; école ; commerces...)

TAUX D'INTERVENTION

• 40% des dépenses HT éligibles dans la limite de 50% de la charge nette HT restant au maître d'ouvrage
• l'aide est plafonnée selon les dépenses éligibles et dans le cadre d'une convention

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

• entretien de cheminements en site propre dédiés aux modes doux de déplacement
• dans le cadre d'une convention entre le gestionnaire de la voirie et le Département
• respect du guide d'entretien rédigé par le Département
• respect des préconisations Vélo&Territoires
• le bénéficiaire doit s'engager dans la démarche de la charte « Charente 2030 »

DEPENSES ELIGIBLES

- REVETEMENT LISSE

• balayage mécanique, aspirations des végétaux
• traitement des remontées racinaires
• reprise des affaissements
• reprise des fissures et des formations de cavité

- REVETEMENT RUGUEUX

• reprise de ravinement, de cavité
• traitement des remontées racinaires
• suppression de bourrelet
• repousse de végétaux

- ABORDS

• curage des fossés
• fauchage avec évacuation des végétaux
• élagage avec lamier avec évacuation des végétaux

- PLATELAGE ET OUVRAGES D'ART

• nettoyage et entretien de la couche de roulement
• entretien des garde-corps

PIECES A FOURNIR

• le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département
• la convention précisant :

o la nature de l'opération envisagée

o le plan de financement détaillé incluant la participation sollicitée auprès du Département et précisant les subventions acquises (joindre la copie des décisions attributives) et celles escomptées ou obtenues

• un calendrier de réalisation
• les plans des travaux et la notice explicative
• les factures de l'opération

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : conformément à la notification de décision attributive

Caducité : au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la subvention a été attribuée.