L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement.

Plafond de la subvention

• Unitaire de 26 à 52' : 40 000 €
• Unitaire > à 52' : 60 000 €
• Série comportant un minimum de 3 épisodes et d'une durée minimum de 26' par épisode : 75 000 €
• Œuvre indépendante de tous formats : 25 000 €

L'aide régionale pourra être plafonnée pour les motifs suivants :

• le montant total des aides publiques - écriture et développement inclus - ne pourra excéder 50% du coût définitif de l'œuvre ou 60% pour les œuvres « difficiles » ou « à petit budget »,
• le montant cumulé des aides octroyées à un même producteur au cours d'une année civile ne pourra excéder un tiers de la totalité des crédits dédiés au dispositif.

La demande d'aide

La Région Grand Est lance 3 appels à projets par an relatifs à cette aide : 15 novembre, 15 mars et 15 juin. Cette aide revêt la forme d'une subvention d'investissement. L'ensemble de la procédure de dépôt de dossier - dossier administratif et dossier projet- ainsi que de sollicitation des versements de la subvention régionale octroyée est dématérialisée. Tous les documents sollicités – la liste et les modalités de transmission figurant dans le dossier - devront être transmis à l'adresse suivante : cinema.audiovisuel@grandest.fr L'intégralité du dossier et des documents requis seront présentés en langue française.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires de l'aide

Entreprise de production, disposant d'un code APE de production de films cinématographiques ou de vidéo et de programmes de télévision au moment du versement de la subvention et établie en France ou dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen Islande, Lichtenstein et Norvège, présentant une situation financière saine et étant en règle au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales. Producteur ou coproducteur délégué de l'œuvre, il doit pouvoir solliciter l'aide du compte de soutien du CNC COSIP ou WebCOSIP ou être la société de production déléguée mentionnée dans l'accord de pré-achat avec le diffuseur audiovisuel français.

Projets éligibles

Pour être éligible au soutien régional à la production audiovisuelle documentaire ou à la production d'œuvre indépendante sans diffuseur audiovisuel ou Web, le projet doit répondre à au moins deux des quatre critères énoncés ci-dessous :

• structure de production ou de coproduction établie dans la région,
• réalisateur ou auteur ayant un lien fort avec la région,
• thème, sujet, ou collaboration technique présentant un intérêt significatif pour la région,
• un montant de dépenses en région Grand Est hors imprévus, égal à 160 % de l'aide régionale sollicitée et votée, dans la limite de 80% du budget de production.

Pour tout projet, hors ''œuvre indépendante'', le dossier fait apparaître :

• la participation d'un (de) diffuseur(s) télévisuel(s) ou Internet doit être acquise au moment du dépôt du dossier, le contrat à l'appui ou, au minimum, une lettre d'intérêt chiffrée,
• dans le cas d'une production financée totalement par un site web ou par un diffuseur internet sans diffuseur télévisuel, une participation significative de(s) la(des) plateforme(s) Web doit être acquise en numéraire représentant au moins 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale.

Pour les œuvres indépendantes, hors première œuvre :

• justification de l'obtention d'une aide à l'écriture ou au développement,
• justification de la sélection de l'œuvre à un festival ou l'obtention par le réalisateur d'un prix en festival pour ses œuvres précédentes.

Le montant des dépenses prévisionnelles en région sera, le cas échéant, au moins égal à l'addition des subventions obtenues auprès des collectivités de ce territoire. Le producteur s'engage à ne pas avoir débuté le montage au moment de la sollicitation de l'aide régionale. Un comité consultatif sera chargé d'émettre un avis sur les demandes d'aide. Seuls les dossiers complets seront étudiés.

Dépenses éligibles

Les dépenses en région Grand Est devront se répartir entre :

• emploi : rémunérations et charges sociales des auteurs, réalisateurs, compositeurs et interprètes de bande originale, techniciens, comédiens, figurants bénéficiant d'une adresse fiscale en Grand Est ou rémunération et charges sociales des producteurs et équipes de production lorsque la société est établie en Grand Est,
• prestation : frais de fabrication pour l'animation, postproduction, location de décors, costumes, matériel image et son, ... facturés par des sociétés établies en région Grand Est,
• logistique : frais de déplacements, d'hébergement et de restauration réalisés en région Grand Est.