Opérations visées : toute opération globale concernant les canalisations d'eau domestique : renouvellement, renforcement, dévoiement, extension... y compris les équipements connexes d'interconnexion et de transfert... dans les zones de distribution.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

Sont exclus les réseaux publics d'eau domestique d'opération nouvelle d'urbanisation, la partie privative des branchements, y compris le compteur.

Bénéficiaires spécifiques : uniquement les autorités organisatrices de service public d'eau domestique, ou leur mandataire