Échéance
1 mars 2021

Recycler les friches et le foncier artificialisé - Fonds friches - Volet Recyclage foncier des friches

  • Urbanisme / logement / amĂ©nagement
    • Foncier
    • Friche

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Présentation générale

Description

La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, les friches représentent un important gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent contribuer à la trajectoire du « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Cependant, les opérations de recyclage de friches ou de foncier déjà artificialisé impliquent le plus souvent des coûts supplémentaires de démolition, de dépollution ou de restructuration lourde entraînant également des délais plus longs et des risques plus importants, voire des blocages d'opérations. Ces coûts ne peuvent généralement pas être compensés par les recettes de cessions, en particulier en secteur détendu. Pour ces opérations, un soutien public est indispensable pour mobiliser le foncier déjà urbanisé pour l'aménagement.

L'effort exceptionnel apporté par le plan de relance doit donc permettre d'intervenir sur ces friches. Une enveloppe de 259 M€ à l'échelle nationale est consacrée au recyclage foncier pour des projets d'aménagement urbain, de revitalisation des coeurs de ville et de périphérie urbaine, et pour des projets de requalification à vocation productive.

Cette enveloppe de 259 M€ est entièrement territorialisée. Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur dispose d'une enveloppe de 13,5M€. Il a la responsabilité de l'instruction des dossiers, de la sélection des lauréats, puis de la contractualisation par la signature de conventions de subventions.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissement public

Zone géographique couverte par l'aide

Provence-Alpes-CĂ´te d'Azur (RĂ©gion)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets de recyclage d'une friche :

  • Les collectivitĂ©s, les Ă©tablissements publics locaux, ou les opĂ©rateurs qu'ils auront dĂ©signĂ©s
  • Les Ă©tablissements publics de l'Etat ou les opĂ©rateurs qu'ils auront dĂ©signĂ©s
  • Les amĂ©nageurs publics (Ă©tablissements publics d'amĂ©nagement, entreprises publiques locales, SEM, SPL)
  • Les offices fonciers solidaires
  • Les bailleurs sociaux
  • Des entreprises privĂ©es, sous rĂ©serve du respect des règles europĂ©ennes applicables aux aides d'Etat, de l'accord de la collectivitĂ© compĂ©tente en matière d'urbanisme et d'amĂ©nagement ainsi que concĂ©dant, mandant ou bailleur le cas Ă©chĂ©ant, et pour des projets prĂ©sentant un intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral suffisant (en termes de logement social, de revitalisation Ă©conomique...).
Les projets éligibles devront nécessairement répondre à quatre critères :

1/ Ils interviennent dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.

Le projet de recyclage doit être un projet d'aménagement à vocation mixte, résidentielle ou économique qui intègre la production ou la réhabilitation de surfaces de logements ou de surfaces économiques à vocation productive. Elle peut présenter une programmation plus large, notamment en matière d'équipements publics.

A noter que ne sont pas Ă©ligibles au fonds (cadrage national) :

  • les opĂ©rations de simple mise en conformitĂ© Ă  une obligation rĂ©glementaire,
  • les opĂ©rations de simple dĂ©molition, dĂ©pollution, portage ou renaturation lorsqu'elles ne s'intègrent pas dans un projet d'amĂ©nagement tel que dĂ©fini ci-dessus.
2/ Ils interviennent sur une friche telle que définie dans le cadre du fonds friches.

Dans le cadre de ce fonds, sera considérée comme une friche :

  • tout terrain nu, dĂ©jĂ  artificialisĂ© et qui a perdu son usage ou son affectation ;
  • un Ă®lot d'habitat, d'activitĂ© ou mixte, bâti et caractĂ©risĂ© par une importante vacance ou Ă  requalifier.
3/ Ils sont suffisamment matures pour permettre une mise en œuvre opérationnelle du projet rapidement.

Afin d'être éligibles, les projets devront être suffisamment matures. Devront donc être connus : la maîtrise d'ouvrage, les conditions de maîtrise du foncier, la programmation urbaine de l'aménagement ou le projet de revitalisation économique, ainsi que le bilan économique de l'opération.

Dans une logique de relance et afin d'accompagner de véritables dynamiques territoriales, les opérations financées devront être suffisamment matures pour être engagées d'ici 2022 et soldées d'ici 2024, et permettre une transformation effective de ces friches à court terme.

4 / Leur bilan économique présente un déficit

Ce volet du fonds friches s'adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre, à l'aune des enjeux d'attractivité du site et d'urbanité. L'aide du fonds friches ne devra en aucun cas conduire à diminuer les autres subventions publiques.

Aller plus loin

Contact

Pour les Alpes-de-Haute-Provence, la DDT 04 : raphael.chalandre@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Pour les Hautes-Alpes, la DDT 05 : thierry.leber@hautes-alpes.gouv.fr

Pour les Alpes-Maritimes, la DDTM06 : ddtm-sat@alpes-maritimes.gouv.fr

Pour les Bouches-du-RhĂ´ne, la DDTM13 : nelly.lassalle@bouches-du-rhone.gouv.fr

Pour le Var, la DDTM83 : ddtm-rt@var.gouv.fr

Pour le Vaucluse, la DDT 84 : ddt-directeur@vaucluse.gouv.fr

Lien vers un descriptif complet

http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/appel-a-projets-recyclage-foncier-des-friches-en-a13102.html

Lien vers la démarche en ligne

http://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-friches-recyclage-foncier-2020-2021

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