Le pacte territorial «Aude 2030 » fait de l'Economie sociale et solidaire (ESS) un enjeu majeur du développement économique Audois, source de préservation d'emplois non délocalisables et d'entrepreneuriat nouveau, où l'humain reste au cœur du projet.

L'ESS est, par ses valeurs fondatrices (primauté des personnes et de l'objet social sur le capital ; adhésion volontaire et ouverte, gestion démocratique, fonds propres impartageables, appropriation collective des excédents, solidarité et responsabilité, utilité sociale des produits et services), non plus une économie dite "alternative" mais une économie ancrée durablement sur nos territoires.

L'ambition du Département de l'Aude est en effet de positionner l'emploi au cœur des dynamiques économiques et d'intégrer la notion de solidarité aux impératifs de production et de rentabilité.

• Le Conseil Général de l'Aude ambitionne de :
• soutenir le renouveau entrepreneurial en modernisant les statuts des entreprises de l'ESS et en développant leur financement
• donner du pouvoir d'agir aux citoyens et aux salariés pour contribuer au maintien de l'activité économique dans les territoires et lutter contre les destructions d'emplois
• revitaliser les territoires ruraux et les quartiers où les besoins sociaux ont considérablement augmenté avec la crise.

Enfin, l'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à toutes les filières économiques locales existantes (agriculture, tourisme...) ou à venir ( numérique, silver économie...) .

Les actions sont déclinées en 5 axes:

- Soutenir la promotion de l'ESS

1. Aide à la sensibilisation à l'ESS: Accélérer le développement de l'économie sociale et solidaire dans l'Aude par la promotion de ses atouts et la mise en avant de son potentiel économique.

- Créer et consolider l'emploi audois

1. Participation au capital social des SCIC: Créer de l'emploi au service de l'intérêt général, favoriser le développement de structures pérennes ancrées localement

2. Aide au développement de l'emploi partagé:

• Favoriser la création d'emplois partagés non délocalisables pat la constitution de groupements d'employeurs
• Assurer la pérennité des groupements d'employeurs pat un accompagnement et un suivi réalisés par les têtes de réseau régionales

3. Aide au développement de l'emploi coopératif:

• Encourager la création ex-nihilo, la transformation, la transmission, la reprise d'entreprises ou d'associations sous forme de SCOP ou de SCIC
• Favoriser le développement de structures ancrées localement afin de créer et consolider l'emploi coopératif et assurer leur pérennité par accompagnement et un suivi réalisés par les têtes de réseau régionales.

4. Aide à l'accompagnement de porteurs de projets:

• Soutenir l'accompagnement de projets entrepreneuriaux d'utilité sociale au service de l'économie de proximité
• Développer l'emploi non délocalisable

- Développer les finances solidaires

1. Aide au renforcement des fonds propres des porteurs de projets:

• Soutenir les jeunes entrepreneurs ayant des difficultés d'accès au crédit bancaire classique
• Renforcer les fonds propres de porteurs de projets à l'écart du marché du travail voulant créer leur entreprise

2. Aide à l'ingénierie financière solidaire:

• Soutenir les projets porteurs d'emploi et d'utilité sociale
• Développer des outils financiers solidaires spécifiques et adaptés aux acteurs de l'ESS

- Encourager la professionnalisation des acteurs de l'ESS

1. Aide à l'investissement matériel des associations:

• Soutenir les associations qui développent une activité économique, dont la faiblesse en fonds propres est un frein à l'équipement
• Financer l'investissement matériel nécessaire au démarrage et au développement de leur activité

- Favoriser les pratiques innovantes

1. Aide à l'émergence de projets socialement innovants: Créer des réponses adaptées à des besoins sociaux non ou mal rappel de la stratégie satisfaits en lien notamment avec les projets de Pôles Territoriaux départementale de Coopération Economique (PTCE)

2. Aide aux partenariats novateurs et aux actions collectives:

• Rapprocher les entreprises de l'ESS et les entreprises conventionnelles afin de créer des réponses adaptées à des besoins sociaux non ou mal satisfaits
• Encourager la collaboration et la coordination entre les acteurs de l'ESS afin de créer de l'emploi, de réduire leurs dépenses de fonctionnement
• Soutenir la constitution de Pôle Territorial de Coopération Economique pour le développement durable local au service de la création d'emplois
• Initier des démarches partenariales innovantes à partir de concours ou d'appels à projets spécifiques

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Action n°1 : Aide à la sensibilisation à l'ESS

Bénéficiaires : Têtes de réseau régionale de l'ESS présentant une expertise humaine et technique pour mener des actions de sensibilisation et d'animation sur l'ensemble du territoire audois.

Dépenses éligibles :

• Actions ponctuelles ou pérennes de sensibilisation et d'animation auprès des acteurs économiques et des partenaires institutionnels
• Outils de promotion en direction des partenaires institutionnels ou du grand public

Dépenses non éligibles : Défraiements divers (frais de déplacements, de repas et téléphonie)

Action n°2 : Participation au capital social des SCIC

Bénéficiaires : SCIC en cours de constitution laissant apparaître des perspectives solides d'embauche

Dépenses éligibles : Participation au capital

Action n°3 : Aide au développement de l'emploi partagé

Bénéficiaires :

• Groupement d'employeurs créé sous forme associative ou coopérative
• Des personnes physiques (dirigeants par exemple) ou morales (sociétés civiles ou commerciales, syndicats, etc.) occupant au plus 300 salariés et entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs dans le but de mettre à disposition de leurs membres des salariés liés à ce groupement par un contrat de travail.
• Structures d'accompagnement et de suivi des groupements d'employeurs ou têtes de réseaux.

Dépenses éligibles :

• Création d'un emploi partagé dans au moins deux entreprises ou associations sous forme de CDI dont la durée minimale est de 70% d'un temps complet
• Accompagnement et suivi des groupements d'employeurs

Dépenses non éligibles : Défraiements divers (frais de déplacements, repas, téléphonie...)

Action n°4 : Aide au développement de l'emploi coopératif

Bénéficiaires:

• SCOP: Les sociétés coopératives de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leur professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein.
• SCIC: Les sociétés coopératives d'Intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.
• Structures d'accompagnement et de suivi de sociétés coopératives ou têtes de réseaux.

Dépenses éligibles :

• Frais de constitution d'une SCOP ou SCIC
• Accompagnement et suivi des sociétés coopératives.

Dépenses non éligibles : Défraiements divers (frais de déplacements, repas, téléphonie...)

Action n°5 : Aide à l'accompagnement de porteurs de projets

Bénéficiaires :

• Association d'accompagnement au développement et à la consolidation de projets entrepreneuriaux
• Coopérative d'activités et d'emploi

Dépenses éligibles : Aide à l'accompagnement et au suivi des porteurs de projets ou des jeunes entreprises

Dépenses non éligibles : Défraiements divers (frais de déplacements, repas, téléphonie...)

Action n°6 : Aide au renforcement des fonds propres des porteurs de projets

Bénéficiaires : toute association spécialisée dans les finances solidaires accordant des prêts personnels ou des prêts d'honneur aux porteurs de projets en phase de création et proposant un accompagnement adapté à leurs besoins.

Dépenses éligibles : Les dépenses inhérentes à l'accompagnement et au montage financier de l'entreprise ou de la micro-entreprise, analyse financière permettant destiner les besoins de trésorerie

Dépenses non éligibles : Défraiement divers (frais de déplacements, repas, téléphonie...)

Action n°7 : Aide à l'ingénierie financière solidaire

Bénéficiaires : Toute association d'envergure régionale spécialisée dans les finances solidaires accompagnant des projets de création d'entreprise, mobilisant des financements solidaires innovants pour les viabiliser, et garantissant l'accès aux circuits bancaires et financiers.

Dépenses éligibles : Une partie des frais de structure (antenne audoise), d'ingénierie, de masse salariale pour l'accompagnement et montage financier de projet individuel ou collectif audoise. Outils financiers mobilisés comme les fonds de garantie ou prêts bancaires spécifiques pour les entreprises de l'ESS, les très petites entreprises ou les porteurs de projets agricoles.

Dépenses non éligibles : Défraiements divers (frais de déplacements, repas, téléphonie...)

Action n°8 : Aide à l'investissement matériel des associations

Bénéficiaires : Toute association de moins de trois ans ayant une activité économique en partie marchande, proposant un projet stratégique de développement visant à garantir l'autofinancement à trois ans et laissant apparaître des perspectives solides d'embauche.

Dépenses éligibles : Matériel informatique, mobilier, achat d'un véhicule, ou autre, à l'exception des travaux d'aménagement de locaux

Dépenses non éligibles : Les investissements ayant déjà bénéficié d'autres aides, les investissements réalisés avant la demande de l'aide, les associations ayant déjà bénéficié de cette aide.

Action n°9 : Aide à l'émergence de projets socialement innovants

Bénéficiaires : Tout porteur de projet socialement innovant en phase d'expérimentation, débouchant sur une activité à caractère économique susceptible de créer à terme de l'emploi (ex : financement local participatif, incubateur, silver économie...)

Dépenses éligibles : Les dépenses en lien avec l'émergence du projet (temps d'ingénierie des porteurs de projet, supports de communication, études)

Dépenses non éligibles : Défraiements divers (frais de déplacements, repas, téléphonie...)

Action n°10 : Aide aux partenariats novateurs et aux actions collectives

Bénéficiaires :

• Toute association (ayant une activité économique en partie marchande proposant un projet stratégique de développement visant à garantir l'autofinancement à 3 ans), fondation, mutuelle, société s'associant dans un projet commun
• Toute entreprise du secteur marchand ayant un projet partenarial avec un acteur de l'ESS
• PTCE, lauréat de l'appel à projet national

Dépenses éligibles :

• Accompagnement et montage financier des projets de création de micro-entreprise
• Outils financiers mobilisés

Dépenses non éligibles : Défraiements divers (frais de déplacements, de repas, téléphonie)