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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Aider des entreprises de l'Ă©conomie sociale et solidaire (ESS)

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses de fonctionnement, DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Action n°1 : Aide à la sensibilisation à l'ESS

Bénéficiaires : Têtes de réseau régionale de l'ESS présentant une expertise humaine et technique pour mener des actions de sensibilisation et d'animation sur l'ensemble du territoire audois.

DĂ©penses Ă©ligibles :

  • Actions ponctuelles ou pĂ©rennes de sensibilisation et d'animation auprès des acteurs Ă©conomiques et des partenaires institutionnels
  • Outils de promotion en direction des partenaires institutionnels ou du grand public

Dépenses non éligibles : Défraiements divers (frais de déplacements, de repas et téléphonie)


Action n°2 : Participation au capital social des SCIC

Bénéficiaires : SCIC en cours de constitution laissant apparaître des perspectives solides d'embauche

DĂ©penses Ă©ligibles : Participation au capital


Action n°3 : Aide au développement de l'emploi partagé

Bénéficiaires :

  • Groupement d'employeurs crĂ©Ă© sous forme associative ou coopĂ©rative
  • Des personnes physiques (dirigeants par exemple) ou morales (sociĂ©tĂ©s civiles ou commerciales, syndicats, etc.) occupant au plus 300 salariĂ©s et entrant dans le champ d'application d'une mĂŞme convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs dans le but de mettre Ă  disposition de leurs membres des salariĂ©s liĂ©s Ă  ce groupement par un contrat de travail.
  • Structures d'accompagnement et de suivi des groupements d'employeurs ou tĂŞtes de rĂ©seaux.

DĂ©penses Ă©ligibles :

  • CrĂ©ation d'un emploi partagĂ© dans au moins deux entreprises ou associations sous forme de CDI dont la durĂ©e minimale est de 70% d'un temps complet
  • Accompagnement et suivi des groupements d'employeurs

Dépenses non éligibles : Défraiements divers (frais de déplacements, repas, téléphonie...)


Action n°4 : Aide au développement de l'emploi coopératif

Bénéficiaires:

  • SCOP: Les sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives de production sont formĂ©es par des travailleurs de toutes catĂ©gories ou qualifications professionnelles, associĂ©s pour exercer en commun leur professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermĂ©diaire de mandataires dĂ©signĂ©s par eux et en leur sein.
  • SCIC: Les sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives d'IntĂ©rĂŞt collectif sont des sociĂ©tĂ©s anonymes ou des sociĂ©tĂ©s Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e Ă  capital variable. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intĂ©rĂŞt collectif, qui prĂ©sentent un caractère d'utilitĂ© sociale.
  • Structures d'accompagnement et de suivi de sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives ou tĂŞtes de rĂ©seaux.

DĂ©penses Ă©ligibles :

  • Frais de constitution d'une SCOP ou SCIC
  • Accompagnement et suivi des sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives.

Dépenses non éligibles : Défraiements divers (frais de déplacements, repas, téléphonie...)


Action n°5 : Aide à l'accompagnement de porteurs de projets

Bénéficiaires :

  • Association d'accompagnement au dĂ©veloppement et Ă  la consolidation de projets entrepreneuriaux
  • CoopĂ©rative d'activitĂ©s et d'emploi

DĂ©penses Ă©ligibles : Aide Ă  l'accompagnement et au suivi des porteurs de projets ou des jeunes entreprises

Dépenses non éligibles : Défraiements divers (frais de déplacements, repas, téléphonie...)


Action n°6 : Aide au renforcement des fonds propres des porteurs de projets

Bénéficiaires : toute association spécialisée dans les finances solidaires accordant des prêts personnels ou des prêts d'honneur aux porteurs de projets en phase de création et proposant un accompagnement adapté à leurs besoins.

Dépenses éligibles : Les dépenses inhérentes à l'accompagnement et au montage financier de l'entreprise ou de la micro-entreprise, analyse financière permettant destiner les besoins de trésorerie

Dépenses non éligibles : Défraiement divers (frais de déplacements, repas, téléphonie...)


Action n°7 : Aide à l'ingénierie financière solidaire

Bénéficiaires : Toute association d'envergure régionale spécialisée dans les finances solidaires accompagnant des projets de création d'entreprise, mobilisant des financements solidaires innovants pour les viabiliser, et garantissant l'accès aux circuits bancaires et financiers.

Dépenses éligibles : Une partie des frais de structure (antenne audoise), d'ingénierie, de masse salariale pour l'accompagnement et montage financier de projet individuel ou collectif audoise. Outils financiers mobilisés comme les fonds de garantie ou prêts bancaires spécifiques pour les entreprises de l'ESS, les très petites entreprises ou les porteurs de projets agricoles.

Dépenses non éligibles : Défraiements divers (frais de déplacements, repas, téléphonie...)


Action n°8 : Aide à l'investissement matériel des associations

Bénéficiaires : Toute association de moins de trois ans ayant une activité économique en partie marchande, proposant un projet stratégique de développement visant à garantir l'autofinancement à trois ans et laissant apparaître des perspectives solides d'embauche.

Dépenses éligibles : Matériel informatique, mobilier, achat d'un véhicule, ou autre, à l'exception des travaux d'aménagement de locaux

Dépenses non éligibles : Les investissements ayant déjà bénéficié d'autres aides, les investissements réalisés avant la demande de l'aide, les associations ayant déjà bénéficié de cette aide.


Action n°9 : Aide à l'émergence de projets socialement innovants

Bénéficiaires : Tout porteur de projet socialement innovant en phase d'expérimentation, débouchant sur une activité à caractère économique susceptible de créer à terme de l'emploi (ex : financement local participatif, incubateur, silver économie...)

Dépenses éligibles : Les dépenses en lien avec l'émergence du projet (temps d'ingénierie des porteurs de projet, supports de communication, études)

Dépenses non éligibles : Défraiements divers (frais de déplacements, repas, téléphonie...)


Action n°10 : Aide aux partenariats novateurs et aux actions collectives

Bénéficiaires :

  • Toute association (ayant une activitĂ© Ă©conomique en partie marchande proposant un projet stratĂ©gique de dĂ©veloppement visant Ă  garantir l'autofinancement Ă  3 ans), fondation, mutuelle, sociĂ©tĂ© s'associant dans un projet commun
  • Toute entreprise du secteur marchand ayant un projet partenarial avec un acteur de l'ESS
  • PTCE, laurĂ©at de l'appel Ă  projet national

DĂ©penses Ă©ligibles :

  • Accompagnement et montage financier des projets de crĂ©ation de micro-entreprise
  • Outils financiers mobilisĂ©s

Dépenses non éligibles : Défraiements divers (frais de déplacements, de repas, téléphonie)

Description

Le pacte territorial «Aude 2030 » fait de l'Economie sociale et solidaire (ESS) un enjeu majeur du développement économique Audois, source de préservation d'emplois non délocalisables et d'entrepreneuriat nouveau, où l'humain reste au cœur du projet.

L'ESS est, par ses valeurs fondatrices (primauté des personnes et de l'objet social sur le capital ; adhésion volontaire et ouverte, gestion démocratique, fonds propres impartageables, appropriation collective des excédents, solidarité et responsabilité, utilité sociale des produits et services), non plus une économie dite "alternative" mais une économie ancrée durablement sur nos territoires.

L'ambition du Département de l'Aude est en effet de positionner l'emploi au cœur des dynamiques économiques et d'intégrer la notion de solidarité aux impératifs de production et de rentabilité.

  • Le Conseil GĂ©nĂ©ral de l'Aude ambitionne de :
  • soutenir le renouveau entrepreneurial en modernisant les statuts des entreprises de l'ESS et en dĂ©veloppant leur financement
  • donner du pouvoir d'agir aux citoyens et aux salariĂ©s pour contribuer au maintien de l'activitĂ© Ă©conomique dans les territoires et lutter contre les destructions d'emplois
  • revitaliser les territoires ruraux et les quartiers oĂą les besoins sociaux ont considĂ©rablement augmentĂ© avec la crise.

Enfin, l'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à toutes les filières économiques locales existantes (agriculture, tourisme...) ou à venir ( numérique, silver économie...) .

Les actions sont déclinées en 5 axes:

- Soutenir la promotion de l'ESS

1. Aide à la sensibilisation à l'ESS: Accélérer le développement de l'économie sociale et solidaire dans l'Aude par la promotion de ses atouts et la mise en avant de son potentiel économique.


- Créer et consolider l'emploi audois

1. Participation au capital social des SCIC: Créer de l'emploi au service de l'intérêt général, favoriser le développement de structures pérennes ancrées localement

2. Aide au développement de l'emploi partagé:

  • Favoriser la crĂ©ation d'emplois partagĂ©s non dĂ©localisables pat la constitution de groupements d'employeurs
  • Assurer la pĂ©rennitĂ© des groupements d'employeurs pat un accompagnement et un suivi rĂ©alisĂ©s par les tĂŞtes de rĂ©seau rĂ©gionales

3. Aide au développement de l'emploi coopératif:

  • Encourager la crĂ©ation ex-nihilo, la transformation, la transmission, la reprise d'entreprises ou d'associations sous forme de SCOP ou de SCIC
  • Favoriser le dĂ©veloppement de structures ancrĂ©es localement afin de crĂ©er et consolider l'emploi coopĂ©ratif et assurer leur pĂ©rennitĂ© par accompagnement et un suivi rĂ©alisĂ©s par les tĂŞtes de rĂ©seau rĂ©gionales.

4. Aide Ă  l'accompagnement de porteurs de projets:

  • Soutenir l'accompagnement de projets entrepreneuriaux d'utilitĂ© sociale au service de l'Ă©conomie de proximitĂ©
  • DĂ©velopper l'emploi non dĂ©localisable

- DĂ©velopper les finances solidaires

1. Aide au renforcement des fonds propres des porteurs de projets:

  • Soutenir les jeunes entrepreneurs ayant des difficultĂ©s d'accès au crĂ©dit bancaire classique
  • Renforcer les fonds propres de porteurs de projets Ă  l'Ă©cart du marchĂ© du travail voulant crĂ©er leur entreprise

2. Aide à l'ingénierie financière solidaire:

  • Soutenir les projets porteurs d'emploi et d'utilitĂ© sociale
  • DĂ©velopper des outils financiers solidaires spĂ©cifiques et adaptĂ©s aux acteurs de l'ESS


- Encourager la professionnalisation des acteurs de l'ESS

1. Aide à l'investissement matériel des associations:

  • Soutenir les associations qui dĂ©veloppent une activitĂ© Ă©conomique, dont la faiblesse en fonds propres est un frein Ă  l'Ă©quipement
  • Financer l'investissement matĂ©riel nĂ©cessaire au dĂ©marrage et au dĂ©veloppement de leur activitĂ©


- Favoriser les pratiques innovantes

1. Aide à l'émergence de projets socialement innovants: Créer des réponses adaptées à des besoins sociaux non ou mal rappel de la stratégie satisfaits en lien notamment avec les projets de Pôles Territoriaux départementale de Coopération Economique (PTCE)

2. Aide aux partenariats novateurs et aux actions collectives:

  • Rapprocher les entreprises de l'ESS et les entreprises conventionnelles afin de crĂ©er des rĂ©ponses adaptĂ©es Ă  des besoins sociaux non ou mal satisfaits
  • Encourager la collaboration et la coordination entre les acteurs de l'ESS afin de crĂ©er de l'emploi, de rĂ©duire leurs dĂ©penses de fonctionnement
  • Soutenir la constitution de PĂ´le Territorial de CoopĂ©ration Economique pour le dĂ©veloppement durable local au service de la crĂ©ation d'emplois
  • Initier des dĂ©marches partenariales innovantes Ă  partir de concours ou d'appels Ă  projets spĂ©cifiques

Contact

Pôle Solidarités / Direction Action Sociale Insertion

Céline Gout, Gestionnaire du secrétariat et de la communication du service

Mail : celine.gout@aude.fr

Tel : 04.68.11.69.76

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