BENEFICIAIRES

• Commune
• Commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (CCAF ou CIAF)
• Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le financement du Département est sollicité pour des opérations d'aménagement foncier dont les objectifs sont en adéquation avec la politique départementale. Le financement d'une opération de second aménagement ne peut être demandée que si une période de plus de trente années la sépare de l'opération précédente.

Le Département s'engage à subventionner les études nécessaires, les travaux du géomètre expert agréé en AFAF et du chargé d'étude d'impact ainsi que les travaux connexes à l'aménagement foncier aux taux en vigueur.

MODE DE CALCUL

Participation de la commune aux études préalable : 50%

Aucune participation de la commune aux travaux du géomètre expert, études d'impact et frais accessoires (reprographie, déplacements des membres CCAF, indemnités commissaire enquêteur, hypothèques, parutions légales...)

Taux de subvention :

• Maitrise d'œuvre des travaux : 50%
• Travaux d'intérêt général (mesures environnementale, hydraulique, remise en culture) : 75%
• Voirie communale : 50% et plafond de 50% du montant de la subvention globale versée par le Département
• Travaux d'intérêt agricole foncier et forestier (hydraulique, voirie à vocation agricole) : 15%
• Indemnités des acquisition communales à vocation environnementale (L123.27 du CRPM) : 50%

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Opérations classiques :

Phase étude d'aménagement :

• délibération du conseil municipal demandant l'institution d'une commission (inter)communale d'aménagement foncier (CCAF ou CIAF)
• délibération du conseil municipal demandant la réalisation d'une étude d'aménagement et s'engageant à la cofinancer
• signature d'une convention de financement entre le Département et la commune

Phase opération d'aménagement :

• délibération du conseil municipal validant la proposition d'aménagement (opportunité, mode, périmètre, prescriptions environnementales)

Phase travaux connexes à l'aménagement :

• délibération du conseil municipal acceptant ou délégant la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes et s'engageant à cofinancer le programme de travaux
• délibération du conseil municipal ou du bureau de l'AFAFAF sollicitant le concours financier du Département
• signature d'une convention de financement

PIECES A FOURNIR

• la délibération du conseil municipal demandant l'institution d'une commission (inter)communale d'aménagement foncier (CCAF ou CIAF)
• la délibération du conseil municipal demandant la réalisation d'une étude d'aménagement et s'engageant à la cofinancer (selon taux départemental en vigueur)
• la délibération du conseil municipal validant la proposition d'aménagement
• la délibération du conseil municipal acceptant ou délégant la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes et s'engageant à cofinancer le programme de travaux
• les marchés de maîtrise d'œuvre et des travaux connexes

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction :

• seuls les travaux connexes inscrits au programme et au plan des travaux connexes et approuvés par la CDAF sont subventionnés
• l'Assemblée délibérante est susceptible de ne pas accorder de subvention dont l'utilité n'est pas avérée. A cet effet, le Département émettra un avis sur le projet de nouveau parcellaire et le programme des travaux connexes qu'il transmettra à la commission locale et aux communes concernées dès l'approbation de l'avant-projet
• les frais de fonctionnement de la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes sont à la charge du maître d'ouvrage
• les dépenses sont prises en compte sur un montant HT

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : à chaque étape de la procédure

Caducité :

• pour les études et les marchés de géomètre : jusqu'à l'arrêté clôturant l'opération
• pour les travaux connexes : trois ans après l'arrêté clôturant l'opération