PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Améliorer la collecte des eaux usées et le fonctionnement des réseaux d’assainissement par temps de pluie
Description
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Qui est concerné ? Les collectivités dont la collecte des eaux usées fait l'objet d'une action dans les PAOT en déclinaison des programmes de mesures des SDAGE, et celles dont la collecte n'est pas conforme avec la Directive ERU et/ou la réglementation nationale.
Les projets éligibles consistent en :
- la réduction des rejets non traités au milieu lors de pluies par :
- la réduction des eaux claires parasites (déconnexion de sources, fontaines, réhabilitation de l'étanchéité des collecteurs...),
- des travaux sur les collecteurs unitaires (aménagement des déversoirs d'orage, stockage temporaire des eaux dans un bassin ou en réseau, mise en séparatif...),
- les travaux de déconnexion des eaux de pluie du réseau pour infiltration ou réutilisation.
Ne sont pas aidés :
- la création et l'extension des réseaux de collecte, y compris ceux pour pollution existante,
- les travaux sur les réseaux d'assainissement pour les collectivités dont la mise en conformité de la station n'est pas engagée,
- la collecte de pollution résultant d'une urbanisation ou activité nouvelle.
Contact
Votre demande est à adresser à la délégation régionale de l'agence intervenant sur votre département :
- Délégation de Lyon (départements 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73, 74) : 04 72 76 19 00
- Délégation de Besançon (départements 21, 25, 39, 52, 70, 71, 88, 90) : 04 26 22 31 00
- Délégation de Marseille (départements 04, 05, 06, 13, 83, 84, 2A, 2B) : 04 26 22 30 00
- Délégation de Montpellier (départements 09, 11, 30, 34, 48, 66) : 04 26 22 32 00