Description
L'agence accompagne la mise aux normes des réseaux d'assainissement des collectivités. Il s'agit d'acheminer jusqu'à l'ouvrage de traitement l'ensemble des eaux usées collectées par temps sec et de limiter les rejets d'eaux usées non traitées par temps de pluie à ce qui est acceptable pour le milieu récepteur. Sont visés, les réseaux « points noirs » faisant l'objet d'une action dans les Plans d'Actions Opérationnels Territorialisés (PAOT) sur les masses d'eau identifiées dans les programmes de mesure (PDM) et les réseaux non-conformes avec la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) pour la collecte (arrêté du 21 juillet 2015) par temps sec et/ou par temps de pluie. L'agence incite les collectivités à réaliser des ouvrages durables, en conditionnant les aides au respect de la charte qualité et à la réalisation d'essais de réception conformes à la réglementation. Par ailleurs, l'agence incite à une gestion des eaux pluviales au plus près de l'endroit où elles tombent en les infiltrant ou en les réutilisant.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Qui est concerné ? Les collectivités dont la collecte des eaux usées fait l'objet d'une action dans les PAOT en déclinaison des programmes de mesures des SDAGE, et celles dont la collecte n'est pas conforme avec la Directive ERU et/ou la réglementation nationale.
Les projets éligibles consistent en :
- la réduction des rejets non traités au milieu lors de pluies par :
- la réduction des eaux claires parasites (déconnexion de sources, fontaines, réhabilitation de l'étanchéité des collecteurs...),
- des travaux sur les collecteurs unitaires (aménagement des déversoirs d'orage, stockage temporaire des eaux dans un bassin ou en réseau, mise en séparatif...),
- les travaux de déconnexion des eaux de pluie du réseau pour infiltration ou réutilisation.
Ne sont pas aidés :
- la création et l'extension des réseaux de collecte, y compris ceux pour pollution existante,
- les travaux sur les réseaux d'assainissement pour les collectivités dont la mise en conformité de la station n'est pas engagée,
- la collecte de pollution résultant d'une urbanisation ou activité nouvelle.