DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Sous réserve de contre-indications environnementales, garantir un niveau de service adéquat pour les modes de déplacements doux (piétons, personnes à mobilité réduite, rollers, tous types de vélos...) et pour les déplacements utiles quotidiens (liaisons domicile/travail ; école ; commerces...)

TAUX D'INTERVENTION

• 40% des dépenses HT éligibles dans la limite de 50% de la charge nette HT restant au maître d'ouvrage
• l'aide est plafonnée à 100.000€ par an et par opération ou tranche d'opération

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

• aménagement de voies vertes supportant un itinéraire inscrit au schéma départemental
• aménagements cyclables sur voies partagées, communales ou départementales, supportant un itinéraire inscrit au schéma départemental
• aménagements dans le cadre des petites opérations de sécurité
• aménagements pour cheminements doux en bordure de route départementale hors agglomération
• restauration ou instauration de continuités cyclables
• autres aménagements cyclables facilitant les mobilités du quotidien en permettant de relier dans de bonnes conditions des zones d'emploi, d'habitat, notamment social, et d'éducation et de mieux desservir les pôles d'échanges multimodaux
• respect des préconisations Vélo&Territoires
• le bénéficiaire doit s'engager dans la démarche de la charte « Charente 2030 »

DEPENSES ELIGIBLES

• travaux de terrassement nécessaires à la création d'un site propre
• création ou réfection de la structure de chaussée ou couche de roulement d'un site propre
• ouvrages permettant la continuité du cheminement
• réfection ponctuelle de voiries partagées, limitée à moins de 100 m2 (par opération)
• dispositifs de sécurité destinés à protéger les usagers
• signalisation de police et de rabattement (hors maîtrise d'ouvrage du CD16)
• acquisitions foncières et frais annexes
• dispositifs de comptage (1 par itinéraire et par EPCI)
• aménagements de chaussées à voie centrale banalisée (chaucidou)
• aménagements temporaires (expérimentation avant un projet d'infrastructure)
• aménagements paysagers

PIECES A FOURNIR

• le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département
• l'extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant :

o la nature de l'opération envisagée

o le plan de financement détaillé incluant la participation sollicitée auprès du Département et précisant les subventions acquises (joindre la copie des décisions attributives) et celles escomptées

o l'engagement du maître d'ouvrage d'entretenir ou de faire entretenir les aménagements cofinancés par le Département

• une notice explicative
• un calendrier de réalisation
• les plans des travaux
• les devis descriptif et estimatif de l'opération

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : conformément à la notification de décision attributive

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive