Objectifs

Ce type d'opération vise à soutenir les investissements portés par des dynamiques collectives et inscrits dans des démarches territoriales de type Plan pastoral territorial (PPT) (ou équivalente) afin de développer et pérenniser l'activité pastorale, pratique vertueuse et résiliente dans les systèmes d'exploitation.

Type d'aide

Subvention d'investissement

Dépenses subventionnables

1. Au titre des investissements de mise en valeur des espaces pastoraux :

• Travaux de reconquête pastorale sous réserve de l'existence d'une garantie d'exploitation des surfaces concernées ;
• Construction, rénovation ou équipement de logement pour la main d'œuvre en espace pastoral, y compris

un appareil de chauffage fixe par pièce du logement, y compris les équipements sanitaires fixes, y compris des logements pastoraux mobiles ;

• Construction ou rénovation d'abri pour le stockage du petit matériel nécessaire à l'activité pastorale ;
• Dispositifs d'adduction d'eau et de potabilisation pour le logement des personnes et/ou pour l'abreuvement des animaux, y compris les dispositifs de récupération d'eau pluviale et de stockage, y compris la mise en oeuvre des points d'abreuvement ;
• Équipements et aménagements d'accès aux espaces pastoraux et aux logements des bergers, correspondant à des chemins, sentiers et pistes, des ouvrages de franchissement de cours d'eau (radiers,

passerelles), y compris dessertes internes, câble monte-charge ou des équipements ponctuels (renvois d'eau, passages d'eau busés, dispositifs de régulation des accès aux véhicules, plateformes de stationnement pour les machines de traite mobile, places de retournement) ;

• Équipements d'optimisation des conditions de pâturage, notamment les plateformes de traite, les parcs de

contention ou de tri des animaux, les clôtures et les pédiluves pour les animaux ;

• Équipements permettant le multi-usage des espaces pastoraux et l'information des usagers, et notamment

les dispositifs de franchissement de clôtures, les passages canadiens, et les signalétiques informatives ;

• Dépenses annexes liées aux travaux : signalétiques explicatives, remise en état des lieux après les

chantiers ;

2. Au titre des investissements de production et de transformation laitière en espace pastoral :

• L'acquisition de matériels mobiles pour la traite et le transport du lait (salles de traites mobiles, groupeélectrogène dont elles dépendent, équipements mobiles de transport et refroidissement du lait). Ces matériels peuvent être acquis neufs, ou d'occasion (les conditions relatives au matériel d'occasion sont précisées dans le document Règles communes consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône- Alpes

• La création, la modernisation et l'équipement de bâtiments d'élevage et de traite fixe (installations de traitefixe, aménagements et équipements d'étables, équipements afférents de production d'électricité et traitement des effluents verts) ;

• La création ou la modernisation d'ateliers de transformation fromagère (salle et matériel de fabrication, cave d'affinage, refroidissement, équipements afférents de production d'électricité, traitement des effluents blancs).

3. Pour tous les projets :

• Dépenses immatérielles nécessaires à la réalisation des travaux (honoraires de maîtrise d'oeuvre, études hydrauliques, ...) ;

• Dépenses d'assistance à maîtrise d'ouvrage, calculées par un taux forfaitaire de 8 % du montant des autres dépenses éligibles. Pour mobiliser ce taux forfaitaire, il est nécessaire de fournir une facture acquittée de dépenses d'assistance à maîtrise d'ouvrage au moment du paiement.

Montant/Taux de l'aide

Le taux d'aide appliqué aux projets sélectionnés est calculé sur l'assiette des dépenses éligibles HT retenues :

• Pour les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux : 70% de l'assiette des dépenses éligibles retenues ;
• Pour les investissements de production et de transformation laitière en espace pastoral : 60% de l'assiette des dépenses éligibles retenues.

Ce taux d'aide peut être modulé de la façon suivante :

• +10% pour les associations foncières pastorales (AFP).

Lorsque le projet relève d'un règlement d'aide d'Etat, le taux d'aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d'aides d'Etat en vigueur mais ne peut en aucun cas excéder celui du présent dispositif

Plancher des dépenses : 5000€ HT

Plafond des dépenses :

• Logements pour la main d'oeuvre : 100 000 € HT
• Bâtiments d'élevage et d'ateliers de transformation : 200 000 € HT
• Acquisition de matériels mobiles pour la traite et le transport du lait : 100 000 € HT
• Acquisition de matériels mobiles pour la traite et le transport du lait avec groupe électrogène hydrogène ou solaire : 150 000 € HT
  
• Gestion de l'enveloppe votée au budget et priorités départementales :Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d'une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures.Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l'Assemblée. La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu'elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental.

Pièces constitutives du dossier

Le dossier unique d'aide doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancé sur le dispositif 207 – Améliorer les conditions des éleveurs en espaces pastoraux. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.

Attention : Seules les dépenses initiées après le dépôt du dossier sont éligibles à la subvention.

Versement

La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.

Bases réglementaires

• Règlement (UE) n°2115/2021 du 2 décembre 2021 abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 relatifs au soutien au développement rural par le FEADER
• Règlement (UE) n°2116/2021 du 2 décembre 2021 abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
• PSN approuvé le 31 août 2022
• Intervention du PSN 73.01, contribuant aux objectifs spécifiques européens OS 2 – Compétitivité de l'agriculture et OS 4 –Atténuation et adaptation au changement climatique
• Régime d'aides d'Etat : tout autre régime d'aide d'Etat à paraitre et compatible avec le projet sollicitant un accompagnement ;

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Sont soutenus dans ce dispositif :

1. Les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux :

• Les investissements permettant l'accès aux espaces pastoraux (pistes, chemins...) ;
• Les investissements permettant l'accès à la ressource en eau et sa protection ;
• Les investissements visant à améliorer la qualité des conditions matérielles de travail (logement...) ;
• Les travaux de reconquête d'espaces pastoraux (débroussaillement, épierrage, élagage...) ;
• Les équipements d'optimisation des conditions de pâturage (parcs de contention, parcs de tri, clôtures,

plateformes de traites...) ;

• Les investissements permettant le multi-usage des espaces pastoraux et l'information des usagers (passages canadiens, dispositifs de franchissement de clôtures, signalétiques informatives...) ;
• Les investissements issus d'expérimentations concourant au développement de l'activité pastorale ;

2. Les investissements de production et de transformation laitière en espace pastoral :

• Les équipements mobiles pour la traite et le transport du lait ;
• Les bâtiments d'élevage et les équipements de traite fixes ;
• Les ateliers de transformation fromagère.

Sont inéligibles les projets suivants

• Projets portés individuellement sans inscription dans une dynamique collective

Projets sans inscription dans une démarche territoriale de type Plan pastoral territorial

Conditions d'éligibilité

• Avis favorable du comité de pilotage du Plan pastoral territorial ou d'une stratégie de territoire pour le développement pastoral concertée avec un ensemble d'acteurs pastoraux
• Pour les projets de reconquête : garantie d'exploitation des surfaces faisant l'objet d'une reconquête
• Pour les projets d'investissements de production et de transformation laitière: localisation en espace pastoral
• Maîtrise du foncier concerné (ou accord du propriétaire pour les collectivités)

L'attribution de cette aide ne relève pas d'un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l'ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.

Exclusions

Ne peuvent pas être financées les dépenses suivantes :

• Ce qui est éligible à l'intervention PSN 73.16 – Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;
• La transformation de piste en route par goudronnage ;
• Le remplacement d'un groupe électrogène sans changement de technologies ;
• Les travaux en régie ;
• Le temps de travail fourni par les membres d'associations ou de sociétés à vocation pastorale réalisant des investissements matériels pour le compte d'un ou plusieurs de leurs membres, même si ce temps de travail fait l'objet d'une facture ;
• L'acquisition de mobilier pour le logement.
• Les dépenses inéligibles transversales au FEADER qui sont consultables dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Bénéficiaires

Sont éligibles les structures suivantes :

Pour les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux et les investissements de production et de

transformation laitière en espace pastoral :

• Communes et groupements intercommunaux (section de commune, établissements publics de coopération intercommunale, syndicat mixtes, syndicats de communes),
• Etablissements publics dont les associations foncières pastorales (AFP) autorisées, les associations syndicales autorisées (ASA) et les parcs nationaux,
• Groupements pastoraux agréés,
• Groupements forestiers agréés.

Uniquement pour les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux :

• Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ou associations avec une vocation pastorale indiquée dans leurs statuts, réalisant les travaux directement pour le compte de leurs membres à condition qu'elles présentent une garantie de pérennité vérifiable pour l'entretien des investissements dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage (exemples : titres de propriété, baux écrits, rapports d'assemblée générale).

Sont inéligibles les porteurs de projets suivants

• Associations syndicales libres ;
• Associations foncières pastorales libres.