BENEFICIAIRES

• Communes
• Etablissements publics de coopération intercommunale
• Associations
• Agriculteurs 
• Particuliers 

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le Département propose un programme de soutien financier aux plantations et/ou restaurations de haies, de bosquets, de forêt, d’arbres d’alignement ou d’arbres fruitiers greffés.

La subvention du Département a pour but de favoriser la reconstitution des trames bocagères cohérentes, de renforcer la biodiversité, de réguler le régime des eaux, de protéger les sols contre l’érosion, de contribuer à la valorisation collective des paysages, de préserver les habitations de la dérive des produits phytosanitaires à proximité de zones agricoles. 

MODE DE CALCUL

Plantation de haies et d'arbres(incluant fourniture des plants, des tuteurs et protections biosourcés et biodégradables et le paillage naturel)  :

• haie simple : 2 € le mètre linéaire (minimum 100 m incluant au maximum 20% de fruitiers greffés)
• haie double : 5 € le mètre linéaire (minimum 100 m incluant au maximum 20% de fruitiers greffés)
• haie triple : 7 € le mètre linéaire (minimum 100 m incluant au maximum 20% de fruitiers greffés)
• arbres champêtres, d'alignement, isolé ou fruitier greffé : 10 € par arbre 

Forêt : 

• 80% de la dépense HT subventionnable.

Frais d’adhésion et/ou expertise : 

• Montant HT de l’accompagnement plafonné à 300 €.

Réalisation des travaux :

• 80% de la dépense HT subventionnable, plafonnée à 3 000 €

Du montant HT de l'accompagnement plafonné à 300 €

Plafond de subvention : 80 % des frais engagés par les planteurs

Plancher de subvention : 500 €, toute demande inférieure ne sera pas traitée

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Conditions particulières :

Le projet doit s’intégrer dans le cadre des objectifs de la subvention cités ci-dessus. Il sera situé sur le territoire de la Charente. En cas d’opération dépassant les limites administratives du département, seule la partie charentaise sera soutenue.

Localisation des plantations :

• en plein champ
• en bordure de voirie
• en limite de bâti agricole
• dans les bourgs

Calendrier de plantations : 

• Novembre à mars, en s’assurant des bonnes conditions pédoclimatiques permettant d’obtenir rapidement une reprise des plants (hors période de gel ou inondation …),
• Report exceptionnel en cas d’aléa (météo, manque de disponibilités de plants ou autre cas de force majeure).

Choix des essences :

La liste des essences autorisées est celle publiée par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique. Pour les arbres fruitiers greffés, sont retenues les variétés fruitières anciennes du Sud-Ouest. Les arbres fruitiers non greffés sont considérés comme des essences classiques d’arbres et arbustes.

Diversité des essences :

• Haies et bosquets : 6 essences différentes au moins (veiller à mixer les différentes strates et à inclure des essences fruitières et/ou favorables aux pollinisateurs,
• Vergers : 3 essences différentes au moins, en diversifiant parmi les variétés anciennes si possibles, 
• Arbres d’alignement : possibilité de plantation monospécifique,
• Forêts : 3 essences différentes pour les arbres de haut jet et/ou arbustes, 100% de feuillus, à planter de préférence par placeaux (hors prairies), privilégier les végétaux sauvages d’origine locale ou le matériel forestier de reproduction (MFR).

Travail du sol :

Le coût du travail du sol est compris dans le coût d’implantation. Le coût de la désartificialisation des sols n’est pas éligible.

Protection des plants et tuteurs : 

Les protections et tuteurs en plastique sont proscrits et doivent être biosourcés et biodégradables, à l’exception de ceux concernant les arbres de haut jet.

Paillage : 

Le bénéficiaire s’engage à utiliser un paillage biodégradable pour la plantation en quantité suffisante pour un bon développement de la haie. Le bénéficiaire s’engage à regarnir le paillage si nécessaire. Dans ce cadre, l’emploi de plastique est proscrit.

Entretien de la plantation de haie :

• dégager la végétation herbacée pendant les trois premières années,
• compléter le paillage si nécessaire,
• défourcher et élaguer les arbres de hauts jets pour obtenir une qualité bois d’œuvre.

Pour éviter la destruction des espèces protégées, en particulier les oiseaux nicheurs, et pour répondre aux recommandations de l'Office Français de la Biodiversité, le bénéficiaire s’engage à éviter toute intervention sur les haies entre le 15 mars et le 15 août, à l'exception de celles relatives à la sécurité des biens et des personnes.

Il s’engage également à ne pas détruire la haie plantée grâce à l’aide du Département.

Distance de plantation :

Il est obligatoire de respecter la règlementation en vigueur relative à la distance de plantation vis-à-vis des fonds publics ou privés.

Contraintes liées aux plantations en bordure de routes départementales

• au-delà de la limite du domaine départemental, il est nécessaire d’obtenir l’alignement auprès des agences départementales de l’aménagement (ADA),
• la plantation a lieu à une distance minimale de 4 mètres de la bordure de la chaussée,
• lorsque la route présente une fréquentation de plus de 1 500 véhicules par jour, la distance minimale est de 7 m.

Critères spécifiques aux haies

• longueur minimale de haie : 100 mètres d’un seul tenant,
• emprise de la haie : entre 70 cm et 1 m de large,
• distance maximale entre deux plants : 2 m.

Critères spécifiques aux arbres fruitiers

• les fruitiers y compris greffés peuvent être implantés dans le linéaire de la haie en respectant une densité maximale de 20% ; privilégier les essences locales et conservatoires : pommier, poirier, prunier, cerisier, pêcher, châtaignier, noyer, noisetier, abricotier, amandier, cognassier, figuier, néflier, ... 

(Pour plus d’informations, se rapprocher du Domaine Agro écologique de Barolle à MONTESQUIEU 47130 - ex Conservatoire végétal régional de Nouvelle-Aquitaine)

Critères spécifiques aux vergers de variétés anciennes

• seules les collectivités sont éligibles pour les arbres fruitiers greffés d’essences locales et conservatoires (pommier, poirier, prunier, cerisier, pêcher, châtaignier, noyer, noisetier, abricotier, amandier, cognassier, figuier, néflier, ...).

Critères spécifiques à la dérive des produits phytosanitaires

• les caractéristiques des plantations proposées par les structures doivent être en adéquation avec l’objectif (argumentation à présenter en comité technique). 

Critères spécifiques aux arbres

les projets visant à compléter les haies existantes (dents creuses) ou les arbres isolés seront privilégiés.

Attention : Les projets d’agroforesterie ne sont pas éligibles. 

Critères spécifiques aux forêts

• seules les structures publiques infra-départementales (communes, EPCI, syndicats, ...) sont éligibles pour réaliser des forêts d’une surface de minimum de 5 000 m2 à 1 hectare maximum.

PIECES A FOURNIR

Pour l'instruction de la demande :

• le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département
• le cas échéant, l'extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant : la nature de l'opération envisagée et le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département
• les éléments techniques du projet de plantation (formulaire spécifique)
• tous les devis qui entrainent un coût pour le planeur (plants, paillage, implantation et protection)
• le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations)

Pour le paiement de la subvention : 

un acompte de 75% sera versé dès réception :

• du formulaire de demande de paiement,
• des factures acquittées,
• des visuels certifiant que la réalisation de la plantation est conforme au dossier subventionné.

Le solde interviendra après réception par les services du Département qui fait l’objet d’un procès-verbal, cosigné par le planteur.

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

--> Modalités particulières d'instruction :

Les demandes de subventions doivent être établies par les structures en charge du dispositif :

• la Chambre d'agriculture de la Charente
• le Centre d'Etude Technique Environnemental et Forestier
• l'association Prom'haies
• l'association pour la Mise en Valeur des Forêts du Sud Charente
• la Fédération des Chasseurs de la Charente
• Syndicats de Bassin etc.

Celles-ci présentent les projets de plantation et transmettent le formulaire au Département dûment complété 15 jours avant la tenue des comités techniques.

Examen des dossiers par le comité technique :

Les dossiers recevables sont présentés lors de la réunion d'un comité technique, au cours de laquelle chaque structure dispose d'une voix. Ce comité émet un avis simple sur les projets présentés en fonction des conditions techniques de plantation et de leur intérêt environnemental et paysager. Il est composé des structures suivantes :

• le Département de la Charente
• le Centre Régional de la Propriété Forestière
• la Direction Départementale des Territoires
• l'association Charente Nature
• la Fédération des Chasseurs de la Charente
• le CAUE
• Hennessy
• Grand Angoulême

Les dates de réunion du comité technique sont fixées par le Département.

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

→ Modalités de versement :

Les travaux des bénéficiaires ayant fait une demande de solde avant l'été sont réceptionnés dès l'automne par les services du Département ou par tout autre technicien habilité par le Département. La réception fait l'objet d'un procès-verbal, cosigné par le planteur.

Pour que la réception soit conforme, la plantation doit être réalisée et correspondre au descriptif de projet approuvé par le comité technique.

Pour les plantations de haies, ces dernières doivent présenter :

• un taux de reprise d'au moins 80 % sans trouées de plus de 10 mètres
• un linéaire conforme au projet, avec une tolérance de 5 %
• un entretien suffisant pour permettre à la haie de se développer

Pour les plantations d'arbres d'alignement ou de verger, ces dernières doivent présenter :

• un taux de reprise d'au moins 90 %
• un linéaire ou dispositif conforme au projet

La conformité des réceptions déclenche le versement des subventions des plantations.

Les paiements relatifs aux plantations sont effectués en un seul versement.

Si la réception s'avère non conforme, le bénéficiaire devra effectuer les restaurations et compléments nécessaires et tenir informé le Département de la fin des travaux, afin de prévoir une nouvelle réception. Le planteur pourra néanmoins solliciter le versement de la partie conforme de la haie, mais ne pourra bénéficier du reste de la subvention.

Si toutefois, la réfaction entraine un calcul de la subvention inférieur à 500 €, le projet ne pourra être financé par le Département.

Caducité :

Le projet devra être achevé et la demande de versement devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive. Au-delà de ce délai de deux ans, le projet est considéré comme abandonné.

Un projet peut s'échelonner sur deux années afin d'atteindre le plafond des 500 €. Il constitue alors une seule et même demande.