Accompagner et soutenir la plantation de haies et d'arbres

BENEFICIAIRES

• Collectivités territoriales charentaises (communes, EPCI, syndicats, etc.)
• Associations
• Agriculteurs (propriétaires ou fermiers)
• Particuliers (propriétaires de parcelles agricoles)

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

La subvention du Département a pour but de favoriser la reconstitution des trames bocagères cohérentes, de renforcer la biodiversité, de réguler le régime des eaux, de limiter les îlots de chaleur, de protéger les sols contre l’érosion, de contribuer à la valorisation collective des paysages, de préserver les habitations de la dérive des produits phytosanitaires à proximité de zones agricoles. 

MODE DE CALCUL

Plantation de haies et d'arbres (incluant fourniture des plants, des tuteurs et protections biosourcés et biodégradables et le paillage naturel)  :

• haie simple : 2 € le mètre linéaire (minimum 100 m incluant au maximum 20% de fruitiers greffés)
• haie double : 5 € le mètre linéaire (minimum 100 m incluant au maximum 20% de fruitiers greffés)
• haie triple : 7 € le mètre linéaire (minimum 100 m incluant au maximum 20% de fruitiers greffés)
• arbre : 4 € par arbre (plantation maximum : 100 arbres)
• arbre fruitier greffé isolé : 8 € par arbre (plantation maximum : 100 arbres)

Frais d’adhésion et/ou expertise : montant HT de l’accompagnement plafonné à 300 €.

Réalisation des travaux : 80% de la dépense HT subventionnable, plafonnée à 3 000 €, hors coût de désartificialisation des sols

Plafond de subvention : 80 % des frais engagés par les planteurs

Plancher de subvention : 500 €, toute demande inférieure ne sera pas traitée

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Critères généraux : 

Le projet doit s’intégrer dans le cadre des objectifs de la subvention cités ci-dessus. Il doit être situé sur le territoire du département de la Charente. En cas d’opération dépassant les limites administratives du département, seule la partie charentaise sera soutenue.

Afin de répondre aux objectifs du règlement d’intervention, le Département se réserve le droit, à titre dérogatoire, de soutenir un projet qui ne respecterait pas scrupuleusement tous les critères dès lors qu’il aura été présenté en Comité technique (cf. Modalités d’instruction et de versement) et que celui-ci aura émis avis favorable.

Localisation des plantations :

• en plein champ
• en bordure de voirie
• en limite de bâti agricole
• tout autre secteur jugé pertinent pour répondre aux objectifs du Plan Arbres et Haies et du Schéma département des espaces naturels

Attention, sont exclus du soutien du Département, les projets de plantations situées dans les espaces urbanisés à l’exception :

• des projets d’aménagements d’îlots de fraîcheur ou projets similaires ;
• des projets concourant à protéger les habitations de la dérive des produits phytosanitaires issus de zones agricoles à proximité immédiate.

Le bénéficiaire veillera à s’informer de façon exhaustive sur les zonages relatifs au secteur de plantation concerné et à respecter scrupuleusement toute règlementation ou servitude s’y appliquant (plan local d’urbanisme, site classé, site inscrit, etc.)

Contraintes liées aux plantations en bordure de routes départementales

• au-delà de la limite du domaine départemental, il est nécessaire d’obtenir l’alignement auprès des agences départementales de l’aménagement (ADA),
• la plantation a lieu à une distance minimale de 4 mètres de la bordure de la chaussée,
• lorsque la route présente une fréquentation de plus de 1 500 véhicules par jour, la distance minimale est de 7 m.

Calendrier de plantations : 

• Novembre à mars, en s’assurant des bonnes conditions pédoclimatiques permettant d’obtenir rapidement une reprise des plants (hors période de gel ou inondation …),
• Report exceptionnel en cas d’aléa (météo, manque de disponibilités de plants ou autre cas de force majeure).

Choix des essences :

La liste des essences autorisées est celle publiée par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique. Pour les arbres fruitiers greffés, seront retenues les variétés fruitières anciennes du Sud-Ouest. Les arbres fruitiers non greffés sont considérés comme des essences classiques d’arbres et arbustes.

Diversité des essences :

• Haies et bosquets : 5 essences différentes au moins (veiller à mélanger les différentes strates et à inclure des essences fruitières et/ou favorables aux pollinisateurs
• Vergers : 3 essences différentes au moins, en diversifiant parmi les variétés anciennes si possibles 
• Arbres d’alignement : possibilité de plantation monospécifique

Travail du sol :

Le coût du travail du sol est compris dans le coût d’implantation. Le coût de la désartificialisation des sols n’est pas éligible.

Protection des plants et tuteurs : 

Les protections et tuteurs en plastique sont proscrits et doivent être biosourcés et biodégradables, à l’exception de ceux concernant les arbres de haut jet.

Paillage : 

Le bénéficiaire s’engage à utiliser un paillage biodégradable pour la plantation en quantité suffisante pour un bon développement de la haie. Le bénéficiaire s’engage à regarnir le paillage si nécessaire. Dans ce cadre, l’emploi de plastique est proscrit.

Entretien de la plantation de haie :

Il consiste à :

• dégager la végétation herbacée pendant les trois premières années,
• compléter le paillage si nécessaire,
• défourcher et élaguer les arbres de hauts jets pour obtenir une qualité bois d’œuvre.

Pour éviter la destruction des espèces protégées, en particulier les oiseaux nicheurs, et pour répondre aux recommandations de l'Office Français de la Biodiversité, le bénéficiaire s’engage à éviter toute intervention sur les haies entre le 15 mars et le 15 août, à l'exception de celles relatives à la sécurité des biens et des personnes.

Il s’engage également à ne pas détruire la haie plantée grâce à l’aide du Département.

Distance de plantation :

Il est obligatoire de respecter la règlementation en vigueur relative à la distance de plantation vis-à-vis des fonds publics ou privés.

Critères spécifiques aux haies

• longueur minimale de haie : 100 mètres d’un seul tenant,
• emprise de la haie : entre 70 cm et 1 m de large,
• distance maximale entre deux plants : 2 m.

Critères spécifiques aux arbres fruitiers

• les fruitiers y compris greffés peuvent être implantés dans le linéaire de la haie en respectant une densité maximale de 20% ; privilégier les essences locales et conservatoires : pommier, poirier, prunier, cerisier, pêcher, châtaignier, noyer, noisetier, abricotier, amandier, cognassier, figuier, néflier, ... 

(Pour plus d’informations, se rapprocher du Domaine Agro écologique de Barolle à MONTESQUIEU 47130 - ex Conservatoire végétal régional de Nouvelle-Aquitaine)

Critères spécifiques aux vergers de variétés anciennes

• seules les collectivités sont éligibles. Un maximum de 100 arbres fruitiers greffés d’essences locales et conservatoires peut être subventionné (pommier, poirier, prunier, cerisier, pêcher, châtaignier, noyer, noisetier, abricotier, amandier, cognassier, figuier, néflier, etc.).

Critères spécifiques à la dérive des produits phytosanitaires

• les caractéristiques des plantations proposées par les structures doivent être en adéquation avec l’objectif (argumentation à présenter en comité technique). 

Critères spécifiques aux arbres

les projets visant à compléter les haies existantes (dents creuses) ou les arbres isolés seront privilégiés.

Attention : Les projets d’agroforesterie ne sont pas éligibles. 

PIECES A FOURNIR

Pour l'instruction de la demande :

• le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département
• le cas échéant, l'extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant : la nature de l'opération envisagée et le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département
• les éléments techniques du projet de plantation (formulaire spécifique)
• tous les devis qui entrainent un coût pour le planeur (plants, paillage, implantation et protection)
• le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations)

Pour le paiement de la subvention : 

• des factures acquittées,
• l'attestation sur l'honneur du bénéficiaire,
• des visuels certifiant que la réalisation de la plantation est conforme au dossier subventionné

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

--> Modalités particulières d'instruction :

Les demandes de subventions doivent être établies par les structures en charge du dispositif :

• la Chambre d'agriculture de la Charente
• le Centre d'Etude Technique Environnemental et Forestier
• l'association Prom'haies
• l'association pour la Mise en Valeur des Forêts du Sud Charente
• la Fédération des Chasseurs de la Charente
• Syndicats de Bassin etc.

Celles-ci présentent les projets de plantation et transmettent le formulaire au Département dûment complété 15 jours avant la tenue des comités techniques.

Examen des dossiers par le comité technique :

Les dossiers recevables sont présentés lors de la réunion d'un comité technique, au cours de laquelle chaque structure dispose d'une voix. Ce comité émet un avis simple sur les projets présentés en fonction des conditions techniques de plantation et de leur intérêt environnemental et paysager. Il est composé des structures suivantes :

• le Département de la Charente
• le Centre Régional de la Propriété Forestière
• la Direction Départementale des Territoires
• l'association Charente Nature
• la Fédération des Chasseurs de la Charente
• le CAUE
• Hennessy
• Grand Angoulême

Les dates de réunion du comité technique sont fixées par le Département.

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

→ Modalités de versement :

Les paiements relatifs aux plantations sont effectués en un versement.

Le paiement du solde intervient après dépôt des pièces justificatives dans le portail « Subvention 16 » (cf. PIECES A FOURNIR) et traitement par les services du Département qui rédigent un procès-verbal. Celui-ci est cosigné par le bénéficiaire uniquement en cas de réception in situ.

Les travaux des bénéficiaires ayant fait une demande de solde avant l'été sont réceptionnés dès l'automne par les services du Département ou par tout autre technicien habilité par le Département. La réception fait l'objet d'un procès-verbal, cosigné par le planteur.

Pour que la réception soit conforme, la plantation doit être réalisée et correspondre au descriptif de projet approuvé par le comité technique.

Pour les plantations de haies, ces dernières doivent présenter :

• un taux de reprise d'au moins 80 % sans trouées de plus de 10 mètres
• un linéaire conforme au projet, avec une tolérance de 5 %
• un entretien suffisant pour permettre à la haie de se développer

Pour les plantations d'arbres d'alignement ou de verger, ces dernières doivent présenter :

• un taux de reprise d'au moins 90 %
• un linéaire ou dispositif conforme au projet

La conformité des réceptions déclenche le versement des subventions des plantations.

Si la réception s'avère non conforme, le bénéficiaire devra effectuer les restaurations et compléments nécessaires et tenir informé le Département de la fin des travaux. Le planteur pourra néanmoins solliciter le versement de la partie conforme de la haie, mais ne pourra bénéficier du reste de la subvention.

Si toutefois, la réfaction entraine un calcul de la subvention inférieur à 500 €, le projet ne pourra être financé par le Département.

Caducité :

Le projet devra être achevé et la demande de versement devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive. Au-delà de ce délai de deux ans, le projet est considéré comme abandonné.

Un projet peut s'échelonner sur deux années afin d'atteindre le plafond des 500 €. Il constitue alors une seule et même demande.

Contrôle :

Le Département se réserve le droit de procéder à des contrôles concernant la conformité des travaux réalisés (nombre de plants vivants, paillage, tuteurs et protections). Le bénéficiaire est informé qu’à l’issue des contrôles, si les plantations ne sont pas conformes au projet déposé et pour lequel la subvention a été octroyée, il est dans l’obligation d’effectuer à ses frais les travaux de mise en conformité (entretien, paillage, regarni, etc.)