Objectifs

Cette aide vise à soutenir l'expérimentation en Agriculture Biologique et pour l'innovation en cultures végétales par des aides aux investissements dans les stations expérimentales drômoises.

Type d'aide

Subvention d'investissement

Dépenses subventionnables

Sont éligibles, en cohérence avec l'article 45 du règlement UE 1305/2013, les dépenses suivantes : l'acquisition (neufs ou d'occasion sous certaines conditions) et la construction de matériels et d'équipements agricoles, y compris l'achat de matériaux et de pièces détachées pour les matériels et équipements auto-construits.

Les coûts de plantation (achats de plants, main d'ouvre et intrants). Ils sont calculés selon le barème de France Agrimer en vigueur.

Les dépenses immatérielles suivantes, directement liées à l'investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation : l'acquisition de logiciels informatiques.

Les dépenses de main d'œuvre sont prises en compte que dans la limite de 30% des dépenses de matériaux de construction. Les heures travaillées devront faire l'objet d'un décompte précis et sincère réalisé par la structure bénéficiaire et communiqué au moment du paiement de la subvention. L'heure de travail sera prise en compte sur la base du Smic horaire à la date des travaux.

Montant/ Taux de l'aide

• Équipements productifs :

Le Département interviendra au taux de 40%. Intervention du Département dans le cadre du Régime cadre exempté n°SA.63945

En cas de cofinancement par un autre organisme public (Collectivité, État, Europe...), le taux maximum d'aide publique étant fixé à 40%, l'intervention du Département sera réduite pour ne pas dépasser le taux maximum d'aide autorisé.

En aucun cas les aides du Département ne pourront se substituer à d'autres aides de droit commun ou spécifiques prévues par les autres financeurs (PEP-Région, aides État et Europe dans le cadre d'appels à projets...).

Dans le cadre des investissements réalisés avec des aides européennes sollicitées au travers des programmes opérationnels des organisations de producteurs, le cofinancement n'est pas autorisé.

• Équipements non productifs :

Le taux maximum d'aide est fixé à 60%. Le Département pourra intervenir dans le cadre du Régime des « de minimis » ou du Régime d'aides exempté SA.60580 (ex SA 40957).

En cas de cofinancement par un autre organisme public (Collectivité, État, Europe...), le taux maximum d'aide publique étant fixé à 80%, l'intervention du Département sera réduite pour ne pas dépasser le taux maximum d'aide autorisé.

En aucun cas les aides du Département ne pourront se substituer à d'autres aides de droit commun ou spécifiques prévues par les autres financeurs.

Pièces constitutives du dossier

La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l'investissement.

Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l'année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l'enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l'année suivante.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d'accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles

Instruction des dossiers _Demande dématérialisée

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôm Démat :

• Téléservice : Agriculture Forêt Bois
• Dispositif : Investissements des stations expérimentales de la Drôme

Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.

Versement

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

• le formulaire de demande de paiement,
• toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes.

Les justificatifs seront présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l'année du vote de la subvention.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération.

Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d'une attestation de fin de travaux ou tout autre document jugé utile par le service instructeur.

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

• Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) ;
• Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
• Règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• Règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 352 du 24 décembre 2013 ;
• > Régime cadre notifié n°SA.63945 (ex SA.50388) « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire » adopté sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 » ; Entré en vigueur le 19 février 2015 – Modifié le 26 février 2018 ;
• > Régime d'aides exempté SA.60580 (ex SA.40957) relatif aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2015-2020 ;
• Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Les investissements éligibles doivent répondre aux besoins suivants :

• investissements liés à la mise en place des essais : plantation et équipement des parcelles, matériel de travail des parcelles et de traitement à grands volumes, matériel de récolte...
• investissements liés au maintien ou l'amélioration de la biodiversité et au fonctionnement du site :
• plantation de haies, mise en place de nichoirs ou d'installations spécifiques, aménagement des chemins et accès.
• matériels liés au suivi des essais et aux exigences liées à la certification pour les Bonnes Pratiques d'Expérimentation (BPE) :
• contrôle et suivi des cultures et des productions, analyse de la qualité, matériels spécifiques à certains essais (traitements de précision, pièges...), systèmes informatiques mobiles.
• matériels liés à la vente des produits de la récolte.
• équipements de bureau (matériels informatiques, équipement des bâtiments).

Les investissements productifs éligibles doivent entrer dans le cadre réglementaire européen.

Exclusions

• Sont exclus de l'aide : les équipements et matériels et matériaux d'occasion s'ils ne respectent pas les conditions réglementaires autorisant leur subventionnement, le matériel mobile roulant, la location de matériel, les travaux visant au stockage des effluents.
• Les consommables et matériel non amortissables.
• L'achat de plants et plantations annuels.
• Les achats inférieurs à 1 000 €.
• l'outillage non spécifique à la pratique agricole ou d'expérimentation.
• les véhicules motorisés.
• La main d'œuvre pour la réalisation de travaux dangereux (électricité).
• les véhicules motorisés.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l'aide sont les stations expérimentales mettant en valeur une exploitation agricole :

• SEFRA sur la station d'Étoile sur Rhône,
• Ferme expérimentale de Mévouillon (maîtrise d'ouvrage ARDEMA ou Chambre d'Agriculture de la Drôme)
• Plate-forme TAB de la ferme expérimentale d'Étoile sur Rhône (maîtrise d'ouvrage AGFEE ou Chambre d'Agriculture de la Drôme)