Le projet de règlement se présente sous la forme de 3 dispositifs visant une réponse globale aux attentes des acteurs et aux spécificités du domaine :

• Aides à l'organisation de festivals, manifestations et programmations artistiques comprenant des représentations de spectacles et des activités culturelles accessibles au grand public.
• Aides à la production de spectacles destinés à une diffusion au sein des réseaux professionnels.
• Aides en faveur des structures artistiques permanentes assurant la gestion d'un équipement ou d'un projet itinérant sur le territoire dans le cadre d'une saison culturelle.

Dans le dispositif n°1, le Département apporte son concours à l'organisation de festivals, manifestations et programmations artistiques comprenant des représentations de spectacles, des concerts et des activités culturelles (stages, ateliers de sensibilisation, résidences d'artistes) accessibles du grand public. Les projets doivent comporter des recettes propres (billetterie, vente de marchandises) à l'exception des propositions dans l'espace public reposant sur une démarche artistique singulière (espace scénique, mise en valeur du patrimoine).

Dans le dispositif n°2, l'action du Département dans le domaine du spectacle vivant a pour objectifs de favoriser l'accès du public à des propositions culturelles et artistiques de qualité, de soutenir la création artistique et d'accompagner les professionnels du secteur dans la recherche d'une économie viable de leurs activités. E n la matière, le Département apporte son concours aux structures artistiques (collectif d'artistes, compagnie dramatique ou chorégraphique, entreprise artistique et culturelle etc.) pour la production de spectacles destinés à une diffusion au sein des réseaux professionnels.

Dans le dispositif n°3, l'action du Département dans le domaine du spectacle vivant a pour objectifs de favoriser l'accès du public à des propositions culturelles et artistiques de qualité et de soutenir les professionnels du secteur. Elle vise notamment à consolider l'offre d'accueil et de diffusion sur le territoire départemental et son insertion dans les réseaux régionaux et nationaux du spectacle. En la matière, le Département apporte son concours aux structures associatives et publiques pour la réalisation d'un projet de développement artistique et culturel global.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Dispositif n°1 :

Ne concerne pas :

• Première édition d'un festival ou manifestation
• Projet contenant une seule représentation d'un spectacle ou concert
• Projet réservé à une catégorie particulière de public (spectacles en entreprises, spectacles destinés à des élèves en milieu scolaire, kermesses, etc.)
• Prestation artistique pour le compte d'un commanditaire dans le cadre d'une relation marchande (agence d'évènementiel, tourneur)

Bénéficiaires :

Association, collectivité territoriale, établissement public Société (SA, SNC etc.) pour la réalisation d'un projet culturel d'intérêt général

Le candidat à une aide est titulaire de la licence d'entrepreneur du spectacle dans les cas prévus par la réglementation :

• La structure exerce à titre principal une activité dans le spectacle vivant
• Elle exerce à titre occasionnel une activité dans le domaine mais organise plus de 6 représentations professionnelles par an

Les associations justifient au moment de la demande d'au moins une année d'existence à partir de la date de publication au JO. Elles doivent avoir leur siège social dans l'Aude ou, pour les structures domiciliées dans un autre Département, faire la démonstration d'une activité régulière sur le territoire.

Dépenses éligibles :

• Coûts artistiques et techniques (achat, rémunération, location etc.)
• Droits d'auteur et voisins, impôts et taxes
• Dépenses d'administration, communication et de fourniture imputables au projet

Dépenses non éligibles :

• Fonctionnement général de la structure, frais financiers
• Achat de biens durables, dotations aux amortissements et provisions
• Valorisation comptable du bénévolat et des mises à disposition en nature

Dispositif n°2 :

L'aide départementale concerne les activités suivantes :

• Création artistique (écriture, répétitions et filage)
• Montage et administration de la production
• Action culturelle associée à la création de l'œuvre
• Réalisation d'outils de communication et d'opérations promotionnelles
• Préparation de tournées et représentation en public pour une première exploitation (jusqu'à 6 mois suivant la première représentation au public)
• Adaptation dans la mise en scène et l'interprétation d'une œuvre en vue d'une reprise de l'exploitation après une période d'interruption d'un an

Ne concerne pas :

• Projets portant exclusivement sur l'enseignement et l'intervention pédagogique (se référer en cela au Schéma départemental des enseignements artistiques)
• Prestations d'administration ou de diffusion dans le cadre d'une relation marchande (agent d'artiste, producteur phonographique, bureau de production)

Bénéficiaires : Association et société (SA, SARL, SCOP etc.) assurant une mission de production ou de production déléguée de spectacles.

Les structures candidates à une aide dispose d'une organisation administrative et de la licence nécessaire à l'exercice de l'activité. Elles justifient au moment de la demande d'au moins une année d'existence à partir de la date de publication au JO ou de l'immatriculation.

Elles doivent avoir leur siège social dans l'Aude. Une exception s'adresse aux structures domiciliées dans un autre Département qui assurent la production déléguée pour le compte d'une équipe artistique implantée dans l'Aude ou bénéficiant d'un accompagnement par un établissement culturel audois.

Dépenses éligibles :

• Coûts artistiques et techniques (rémunération, défraiement, achat, location)
• Droits d'auteur et voisins, taxes
• Matières et fournitures consommables, services liés au projet
• Dépenses d'administration et de communication imputables au projet

Dépenses non éligibles :

• Frais à caractère généraux, frais financiers
• Achat de biens durables, dotations aux amortissements et provisions
• Valorisation comptable du bénévolat et des mises à disposition en nature

Dispositif n°3 :

Bénéficiaires : Association, collectivité territoriale, établissement public

Les associations disposent d'une organisation stable, d'un personnel administratif permanent et de la (les) licence(s) nécessaire(s) à l'exercice de l'activité. Elles doivent avoir leur siège social dans l'Aude.

Dépenses éligibles :

• Intérêts débiteurs, frais financiers
• Achat de biens durables, dotations aux amortissements et provisions
• Valorisation du bénévolat et des mises à disposition en nature

Dépenses non éligibles : Les dépenses d'investissement des structures publiques (construction de bâtiment, réhabilitation etc.)