Objectif

Dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, des travaux connexes sont réalisés pour rétablir les conditions d'exploitation après la restructuration foncière et pour compléter la nouvelle distribution parcellaire : remise en état des sols, création ou aménagement de chemins et du réseau hydraulique (fossés,...), plantations et autres travaux présentant un intérêt environnemental.

Type d'aide

Subvention d'investissement

Dépenses subventionables

Non plafonnées

Montant/ Taux de l'aide

Sur le montant HT des dépenses:

• Taux de base 40 %
• Le taux maximum 60 % (pour les investissements dans les zones soumises à des contraintes naturelles et à des contraintes spécifiques)

Pièces constitutives du dossier

• un plan de situation,
• une description détaillée des travaux, y compris les dates de début et de fin ;
• un devis estimatif,
• une délibération de la collectivité maître d'ouvrage approuvant le dossier et son financement,
• un avis de la D.D.T.

Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée

Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l'année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l'enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l'année suivante.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d'accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles

Versement

La demande de paiement à adresser au Département de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

• – le formulaire de demande de paiement,
• toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses (facture(s) signé(es) et acquitté(es))
• tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

• les travaux connexes (voirie, hydraulique, remise en état des sols, irrigation et plantations) approuvés par les Commissions d'Aménagement Foncier ;
• les frais de maîtrise d'œuvre et les frais divers (de publication, etc.)
• en application de l'article L. 123-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les travaux ou aménagements visant à améliorer l'environnement ou les paysages tels que la gestion, la restauration de la végétation des berges ou sa reconstitution par plantation, les travaux hydrauliques pour le bon écoulement des eaux dans le respect des équilibres naturels, la plantation de haies ou d'arbres d'alignement, la mise en valeur d'espaces naturels remarquables.

Cette aide sera identique, qu'il s'agisse d'un premier ou d'un second A.F.A.F.E, et portera sur le coût HT des travaux validés par la Commission départementale d'Aménagement Foncier. L'Association Foncière ou la commune doivent présenter et faire approuver par la Commission permanente du Département le programme travaux avec un échéancier de réalisation devant se terminer au plus tard 2 ans après la publication de l'A.F.A.F.E au service de la Publicité Foncière. Après réalisation de ces travaux, l'entretien des équipements reste à la charge des associations foncières d'A.F.A.F.E ou des communes concernées.

Exclusions

Les travaux ne peuvent être réalisés sur des parcelles reconduites dans leurs limites.

Bénéficiaires

• Associations Foncières d'A.F.A.F.E
• Communes et groupements de communes