Subvention
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Entreprise privée , Agriculteur
Zone géographique couverte par l’aide :
Grand Est
Origine de la donnée : Cette aide provient d’une source de données tierce
URL d’origine : https://www.grandest.fr/aides/ Ouvre une nouvelle fenêtre
Licence de partage : unknown
Dernière mise à jour : 05/09/2023
Thématiques :
Dernière mise à jour :
25 février 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Accompagner les commerces du territoire ayant subi des dégâts suite aux émeutes urbaines : dégâts matériels et immobiliers, stocks volés et perte d’exploitation suite au sinistre
Nom initial de l’aide
« Aide d’urgence commerces sinistrés »
Description
La Région Grand Est souhaite grâce au dispositif d'aide d'urgence commerces sinistrés, accompagner les commerces du territoire ayant subi des dégâts suite aux émeutes urbaines : dégâts matériels et immobiliers, stocks volés et perte d'exploitation suite au sinistre.
Ce dispositif vise en particulier à financer ou cofinancer le besoin en fonds de roulement du commerce lié à la reconstitution du stock, aux investissements matériels et immobiliers à réaliser pour redémarrer l'activité rapidement dans l'attente de la prise en charge par les assureurs.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Etablissement implanté dans la région Grand Est.
L'aide d'urgence commerces sinistrés s'adresse aux artisans et commerçants qui ont subi des dégâts matériels et/ou immobiliers (vitrines brisées, locaux incendiés, stocks pillés, mobiliers sinistrés...) pouvant générer une perte d'exploitation directe le temps de la remise en état et/ou de la reconstitution du stock.
Le financement portera sur le besoin en fonds de roulement de l'établissement déterminé par les dépenses nécessaires au redémarrage de l'activité (investissement mobilier, travaux, réparations...), à la reconstitution du stock, et au coût éventuel de la/des franchise(s) liée(s) au vandalisme et/ou à la perte d'exploitation.
Contact
La demande d'aide d'urgence commerces sinistrés se fait via le formulaire dédié, la décision d'attribution de
l'aide est prise par arrêté du Président après avis de l'instructeur du dispositif.
Cette demande d'aide doit être réalisée dans le mois suivant la déclaration de sinistre auprès de l'assurance et pour des sinistres subis après le 27 juin 2023 et liés à du vandalisme intervenu dans le cadre des émeutes urbaines.
Seules les demandes complètes comprenant la déclaration de sinistre et à défaut, pour les entreprises non couvertes par une garantie « Emeutes et mouvements populaires », le dépôt de plainte et le contrat d'assurance, et répondant aux exigences du règlement sont soumises à l'approbation du Président.