Objectifs

Participer à l'adaptation des exploitations et des territoires agricoles à la raréfaction de la ressource en eau, tout en préservant la ressource et en participant à une gestion équilibrée.

Type d'aide

Subvention d'investissement

Dépenses subventionnables

Sont éligibles au réel les dépenses suivantes :
· Les travaux externalisés,
· Les équipements et matériels, y compris ceux qui permettent le contrôle de la distribution de l'eau (exemples : tensiomètres, compteurs),
· Les acquisitions foncières y compris l'achat de terrain correspondantes à l'emprise d'un nouvel ouvrage, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération,
· Les investissements immatériels externalisés directement liés à l'investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation, en particulier les études techniques ou de faisabilité,
· Les acquisitions de logiciels informatiques dédiés à l'irrigation.

Le matériel et les équipements d'irrigation à la parcelle sont éligibles dans les cas suivants :
· Le matériel ou les équipements de contrôle ou du pilotage de la distribution de l'eau (tensiomètres, compteurs, sondes...),
· Le matériel de distribution de l'eau, s'il s'agit d'une complète modification du process de distribution permettant des économies d'eau (pivots, rampes, goutte-à-goutte...),
· Le matériel de distribution d'eau très performant pour l'équipement d'une nouvelle parcelle,
· Le matériel de protection contre le gel par aspersion.

Des listes de matériels éligibles seront définies dans les appels à candidatures ou appels à projets.ravaux de reconquête pastorale sous réserve de l'existence d'une garantie d'exploitation des surfaces concernées.

Conditions d'éligibilité
Les conditions d'éligibilité communes à tous les projets sont les suivantes :
· Seuls les investissements visant l'usage agricole de l'eau sont éligibles. Pour les projets visant d'autres usages, et desservant notamment des parcelles non agricoles, un prorata entre la part agricole / non agricole devra être appliqué.
· Tout projet d'investissement doit être compatible avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux – SDAGE en vigueur sur le territoire de projet.
· Tout projet doit avoir obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires au projet.
· Le porteur de projet doit justifier de la présence d'un système de mesure de la consommation d'eau. En l'absence d'un système existant celui-ci doit être prévu dans le programme d'investissement du projet.
· Une étude technique et économique préalable au projet doit être fournie à la demande d'aide.
· Pour les investissements portés par une commune ou un EPCI ou un syndicat mixte, une convention liant la collectivité, un agriculteur ou un groupement d'agriculteurs et le propriétaire est établie à minima pendant la durée d'engagement afin de garantir l'usage agricole et les bénéfices attendus des travaux.
· Les conditions d'éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s'appliquent, notamment celles relatives à l'éligibilité géographique.

A. Sur le volet amélioration d'une (ou d'un élément d'une) infrastructure existante, les projets sont éligibles dans les conditions d'éligibilité suivantes :
A1. Matériels et équipements d'irrigation et de protection contre le gel :
· La (ou les) parcelle(s) concernées par le projet est (sont) déjà équipée(s) par du matériel de distribution de l'eau ;
· Pour le matériel de distribution de l'eau, il s'agit d'une complète modification de process de distribution ;
· Il ressort d'une évaluation ex-ante que l'investissement est susceptible de permettre à minima 5% d'économies d'eau compte tenu des paramètres techniques de l'installation,
· Lorsque l'investissement a une incidence sur une masse d'eau dont l'état a été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d'eau, une réduction effective d'au moins la moitié des économies d'eau potentielles prévues dans l'étude ex-ante est réalisée.
Le dernier point constituera un critère d'engagement.

A2. Projets de retenues de substitution :
· La surface irriguée à partir d'une masse d'eau donnée n'a pas augmentée.
· Le projet n'a pas d'incidence sur une masse d'eau souterraine ou superficielle.
· Le projet n'a pas d'incidence environnementale négative importante.

A3. Projets de substitution entre masses d'eau :
· La surface irriguée à partir d'une masse d'eau donnée n'a pas augmentée.
· L'état de la masse d'eau souterraine ou superficielle n'a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d'eau ;
· Une analyse de l'incidence environnementale montre que l'investissement n'aura pas d'incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l'incidence environnementale est, soit réalisée par l'autorité compétente, soit approuvée par celle-ci.

A4. Investissement dans l'utilisation d'eau recyclée
· La surface irriguée à partir d'une masse d'eau donnée n'a pas augmentée.
· Le projet n'a pas d'incidence sur une masse d'eau souterraine ou superficielle.
· La fourniture et l'utilisation de l'eau recyclée en tant qu'autre source d'approvisionnement est conforme au règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil.

Les projets conduisant seulement à des économies d'énergie ne sont pas éligibles.

B. Sur le volet développement de l'irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d'une masse d'eau donnée sont éligibles dans les conditions d'éligibilité suivantes :
· L'état de la masse d'eau souterraine ou superficielle n'a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d'eau.
· Une analyse de l'incidence environnementale montre que l'investissement n'aura pas d'incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l'incidence environnementale est, soit réalisée par l'autorité compétente, soit approuvée par celle-ci.
· Le matériel de distribution de l'eau à la parcelle est très performant (économe en eau). Le matériel de protection contre le gel par aspersion sera aussi retenu.

Les projets de remise à l'usage agricole de retenues sont éligibles sur les volets amélioration et création s'ils respectent les conditions d'éligibilité énoncées précédemment.

L'attribution de cette aide ne relève pas d'un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l'ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.

Montant/Taux de l'aide

Le taux d'aide appliqué aux projets sélectionnés est de 40 % l'assiette des dépenses éligibles retenues.

Ce taux d'aide peut être modulé de la façon suivante :
· +10 % si nouvel Installé (y compris Jeune Agriculteur) (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales »),
· + 15 % pour les projets du volet A, amélioration d'une (ou d'un élément d'une) infrastructure existante permettant de diminuer les prélèvements d'eau sur les territoires prioritaires SDAGE pour « atteindre et préserver l'équilibre quantitatif » s'il n'y a pas de PTGE / PGRE sur le territoire ou inscrits dans un PTGE / PGRE s'il existe un PTGE / PGRE sur le territoire du projet,
· +15 % pour les investissements réalisés à une échelle collective.

Ces modulations sont cumulables dans la limite d'un taux maximum de 70 %.

Plancher des dépenses : 5 000€ HT
Plafond des dépenses : 200 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.

Gestion de l'enveloppe votée au budget et priorités départementales :
Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d'une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures.
Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l'Assemblée.
La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu'elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental.

Pièces constitutives du dossier

Le dossier unique d'aide doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 205 – Investir sur mon exploitation dans les systèmes d'irrigation agricole. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.Attention : Seules les dépenses initiées après le dépôt du dossier sont éligibles à la subvention.

Versement

La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.

Bases réglementaires

Ce dispositif entre dans le champ de l'article 42 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Sont soutenus dans ce dispositif :

A. Sur le volet amélioration d'une (ou d'un élément d'une) infrastructure existante, les projets sans augmentation nette de la surface irriguée à partir d'une masse d'eau donnée :
· Les projets d'économies d'eau : matériel de distribution sur parcelle s'il y a une modification du process de distribution permettant des économies d'eau, matériel de contrôle et de pilotage de l'irrigation ;
· Les projets de substitution : les projets de stockage d'eau permettant de remplacer des prélèvements estivaux par des prélèvements en période de hautes eaux (substitution temporelle), les projets de substitution des prélèvements entre masses d'eau ;
· Les projets visant l'utilisation d'eau recyclée ;
· Les projets de protection contre le gel par aspersion ;
· Les études de faisabilité préalables aux investissements.

B. Sur le volet développement de l'irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d'une masse d'eau donnée :
· Les projets de création de nouvelles surfaces irriguées, y compris les retenues de stockage : l'ensemble des équipements et travaux jusqu'aux bornes d'entrées des parcelles (prélèvement, stockage, réseaux...) ;
· Les projets visant l'utilisation d'eau recyclée ;
· Les projets de protection contre le gel par aspersion ;
· Les études de faisabilité préalables aux investissements.

Sont inéligibles les projets suivants
· Les projets conduisant seulement à des économies d'énergie,
· La réhabilitation et l'entretien des ouvrages.

Exclusions

Ne peuvent pas être financées les dépenses suivantes :
· Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales ;
· Les études réglementaires d'impact ou d'incidence réalisées dans le cadre de l'application de la Directive Cadre sur l'Eau ;
· Les prestations juridiques liées au projet ;
· Les frais notariés et taxes fiscales adossées aux actes notariés ;
· Les taxes et frais liés au raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers.
· Le matériel d'occasion

Bénéficiaires

· Agriculteurs actifs (définition précisée dans le document « conditions transversales »),
· Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréé par le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA),
· Communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, si l'objet de la demande d'aide concerne des investissements localisés sur des exploitations.