Le ministère de la Culture et le ministère de la Justice soutiennent le développement de la pratique artistique dans les établissements pénitentiaires et les services ou établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, en allouant une subvention aux organisateurs de tels projets.

→ Qu'est-ce que l'appel à projets "Culture et Justice" ?

• Depuis le premier protocole d'accord signé en 1986, la politique interministérielle Culture & Justice a pour objectif de mettre en œuvre, pour les personnes placées sous main de justice, une politique culturelle de qualité.

Dans cette optique, le ministère de la Culture favorise l'accès de tous et de chacun, et notamment des personnes les plus éloignées voire exclues, à l'art et à la culture. L'appel à projets "Culture et Justice" soutient, dans les établissements pénitentiaires et les services de la protection judiciaire, un programme d'actions culturelles en liaison avec les collectivités territoriales et les organismes qui souhaiteraient s'associer au projet.

Ces actions culturelles prennent en compte la diversité des secteurs d'expression et des modes d'interventions tels que : le livre et la lecture, le théâtre, les arts du cirque, la musique et la danse, les arts plastiques, le cinéma, l'audiovisuel, le multimédia et le patrimoine.

Un plan de développement des bibliothèques et de la lecture est mis en œuvre ainsi que des actions culturelles et artistiques en direction des publics relevant du ministère de la Justice dans le cadre des politiques d'insertion et d'éducation. Ce plan favorise l'accès aux pratiques culturelles et artistiques et doit contribuer à la lutte contre l'illettrisme par l'appropriation et la réappropriation de la culture. L'évaluation des actions culturelles et des pratiques artistiques réalisées ces dernières années confirme leur capacité à susciter l'expression des personnes.

→ Objectifs de la démarche

Ce partenariat se situe dans le contexte du grand projet national pour l'éducation artistique et culturelle. Ainsi, considérant que l'éducation artistique et culturelle, placée dans un principe de continuité des politiques publiques menées en lien par l'État et les collectivités territoriales, participe à la réussite personnelle des individus et notamment des jeunes. Elle contribue à :

• la construction de la personnalité et à l'acquisition des savoirs et compétences nécessaires à la vie en société,
• la créativité, la capacité d'Initiative et l'esprit d'entreprise,
• la réduction des inégalités et permet la construction de l'Identité culturelle de chacun dans l'ouverture aux cultures des autres.

→ Ce partenariat vise à privilégier :

• le développement d'activités culturelles spécifiques dans les établissements pénitentiaires co-construit avec les acteurs de la justice et en faveur du plus grand nombre de détenus (résidence, programme thématique...)
• le développement de la lecture et la maîtrise de la langue au sein d'actions valorisant les bibliothèques/médiathèques des trois établissements pénitentiaires concernés
• le renforcement des liens avec les réseaux artistiques et culturels
• l'inscription des établissements pénitentiaires dans les manifestations culturelles nationales et locales
• la valorisation à l'extérieur des activités menées en milieu pénitentiaire.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

→ Qui peut déposer un dossier ?

• Associations
• Établissements publics / services de l'État
• Particuliers

→ Critères d'éligibilité du demandeur

Sont éligibles à l'appel à projets :

• les structures ayant pour principal objectif la création et la diffusion d'œuvres artistiques et culturelles. Pour les institutions culturelles relevant du ministère de la Culture (structures labellisées aidées au fonctionnement : centres dramatiques nationaux, scènes nationales, scènes de musiques actuelles, centres d'art etc.), un bilan préalable sera demandé dans le cadre de leur CPO (convention pluriannuelle d'objectifs)
• les artistes, collectifs d'artistes ou professionnels de la culture (journaliste etc.) justifiant :

• les établissements et services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse

→ Critères de non-éligibilité du demandeur

Un projet artistique mené par une même équipe artistique ne pourra pas être soutenu au-delà de trois appels à projets successifs. L'équipe artistique est invitée à se tourner vers de nouveaux établissements pénitentiaires, services pénitentiaires d'insertion et de probation ou établissements et services sociaux et médico-sociaux partenaires.

→ Nature des dépenses éligibles

Les subventions attribuées constituent une participation financière au projet et ne sauraient constituer une prise en charge globale. Elles sont fléchées exclusivement sur les dépenses artistiques, qui comprennent :

• la rémunération des artistes (pour rappel, la participation financière de la DRAC à la rémunération des artistes est de 60€/h)
• les frais de transport, d'hébergement et de restauration, qui ne peuvent excéder 50% du coût total du projet
• le matériel nécessaire à l'action

Ce dispositif n'a pas vocation à financer des frais de coordination. Les porteurs de projet sont incités à trouver des cofinancements (collectivités locales, mécénat, contributions volontaires en nature...).

→ Modalités d'attribution de la subvention

Pour la DRAC et le SPIP (Service pénitentiaire d'insertion et probation), la mise en paiement de la subvention nécessite l'envoi préalable d'un dossier Cerfa au service référent dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Le règlement de la part PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) est réalisé via un système de facturation.

→ Modalités d'évaluation des dossiers

Un comité de sélection, associant des représentants de la DISP, de la DIRPJJ Grand Est et de la DRAC se réunira courant décembre 2023 pour sélectionner les projets et déterminer le montant des subventions accordées.

Une attention particulière sera portée aux éléments suivants :

• Qualité du projet artistique et culturel
• Adéquation avec les objectifs de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice
• Modalités de mise en œuvre du partenariat artiste / structure / bénéficiaires
• Ouverture culturelle proposée aux bénéficiaires
• Pertinence des objectifs et des modalités pratiques de l'évaluation

Exemples de projets réalisables :

→ L'Académie Fratellini et la Maison d'arrêt de Villepinte (93) - 2021

L'Académie Fratellini a développé en 2021 à la Maison d'arrêt de Villepinte (93) des ateliers de découverte des arts du cirque, orchestrés de manière à ce que les personnes détenues puissent découvrir plusieurs agrès au fil des séances.

Objectifs suivis :

• valorisation des capacités et qualités individuelles au sein du groupe ;
• apprentissage de l'écoute de l'autre ;
• retrouver la confiance en soi et dans les autres.

→ Passage / Parenthèse et l'Agence régionale du livre PACA - 2022

Montant de la subvention versée : 30.000 euros

"Passage" et "Parenthèse" sont deux dispositifs portés par l'Agence Régionale du Livre Provence-Alpes-Côte d'Azur en direction des publics placés sous main de justice.

Depuis 2018, "Passage" s'attache à aménager et à animer des espaces de lecture dans les foyers de la Protection judiciaire de la jeunesse. "Parenthèse", initié en 2015, contribue au développement des bibliothèques en milieu carcéral pour les populations majeures et mineures et à la mise en œuvre d'actions culturelles de sensibilisation à la lecture (ateliers d'écriture journalistique, résidences d'auteurs etc).