Nom initial de l’aide
« Conseil juridique lié à des procédures spécifiques »
Description
Conseil juridique et rédaction d'actes spécifiques tels que par exemple :
- Mise en sécurité / péril ;
- Concessions à l'état d'abandon ;
- Nomination de rues ;
- Obligation légale de débroussaillement ;
- Domaine Public / Domaine Privé ;
- Patus ;
- Alignement ;
- etc...
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Autres critères d’éligibilité :
Sous adhésion