NATURE DE L'AIDE

Accompagnement à la création de service autonomie à domicile aide et soin (SAD mixte) par transformation de l’offre existante dans le département de la Manche.

Volet 1 : l’appel à manifestation d’intérêt vise à faciliter la création de SAD mixte par transformation de l’offre existante et soutenir si besoin, les projets de rapprochement sur les territoires répondant aux orientations stratégiques régionales et départementales de l’Agence régionale de santé Normandie et du conseil départemental ;

Volet 2 : l’appel à manifestation d’intérêt vise à accompagner les structures ayant besoin d’une expertise notamment sur le modèle juridique et ses impacts et/ou d’un appui méthodologique à la création de SAD mixte par transformation de l’offre existante.

COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE ?

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) autorisés par le Département de la Manche et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la Manche autorisés par l’Agence Régionale de Santé.

Volet 1 :

• Le dossier de candidature structuré selon l’annexe 2 ;
• Le devis détaillant le besoin en accompagnement ;
• Le dossier de cession conforme à l’article D313-10-8 du CASF, comprenant :
• La réforme des SAD impose pour un certain nombre de gestionnaires de transférer/regrouper leurs autorisations de SAAD et de SSIAD au sein d’une entité juridique, y compris lors qu’ils constituent une structure de coopération. La procédure de cession des autorisations des services médico-sociaux est régie par les articles L.313-1 et D.313-10-8IV du CASF.

Volet 2 :

• Le dossier de candidature structuré selon l’annexe 3 ;
• Une note détaillant le besoin d’accompagnement ;
• Le devis détaillant la prestation proposée et les modalités de mise en œuvre ;
• Les délibérations des instances ou les lettres d’engagement.

Calendrier de mise en œuvre :

• Volet 1 : le projet doit être mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025 ;
• Volet 2 : l’appui doit démarrer au plus tard le 15 octobre 2024.

Modalités de dépôt des dossiers de candidatures :
L’envoi des dossiers devra se faire impérativement sous format dématérialisé, au plus tard :

• Volet 1, le 30 juin 2024, délai de rigueur ;
• Volet 2, le 14 juin 2024, délai de rigueur

Par mail aux adresses suivantes :
ARS : ars-normandie-appelprojet-medsoc@ars.sante.fr
CD 50 : mda-sapto@manche.fr

NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

• Volet 1 : Création de SAD mixte par transformation de l’offre existante et soutenir si besoin, les projets de rapprochement sur les territoires répondant aux orientations stratégiques régionales et départementales de l’Agence régionale de santé Normandie et du Conseil Départemental de la Manche ;
• Volet 2 : l’appel à manifestation d’intérêt vise à accompagner les structures ayant besoin d’une expertise notamment sur le modèle juridique et ses impacts et/ou d’un appui méthodologique à la création de SAD mixte par transformation de l’offre existante.

PIÈCES À FOURNIR

Volet 1 :

• Le dossier de candidature structuré selon l’annexe 2 ;
• Le devis détaillant le besoin en accompagnement ;
• Le dossier de cession conforme à l’article D313-10-8 du CASF, comprenant :
• La réforme des SAD impose pour un certain nombre de gestionnaires de transférer/regrouper leurs autorisations de SAAD et de SSIAD au sein d’une entité juridique, y compris lors qu’ils constituent une structure de coopération. La procédure de cession des autorisations des services médico-sociaux est régie par les articles L.313-1 et D.313-10-8IV du CASF.

Volet 2 :

• Le dossier de candidature structuré selon l’annexe 3 ;
• Une note détaillant le besoin d’accompagnement ;
• Le devis détaillant la prestation proposée et les modalités de mise en œuvre ;
• Les délibérations des instances ou les lettres d’engagement.

Pour les volets 1 et 2, toutes les pièces et informations sollicitées au 5. de l’avis d’appel à manifestation d’intérêt.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,