AMENDES DE POLICE

Objectif

Soutenir les collectivités dans leurs d’investissements sur le domaine public garantissant la sécurité des usagers en matière de circulation routière et de transports en commun, dans le cadre d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière conformément au CGCT – articles L2334-24 et suivants et R2334-10 et suivants.

Opérations éligibles

– Pour les transports en commun

• Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
• Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
• Equipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
  

– Pour la circulation routière :

• Etude et mise en œuvre de plans de circulation ;
• Création de parcs de stationnement ;
• Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
• Aménagement de carrefours ;
• Différenciation du trafic ;
• Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
• Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;
• Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons.

Exclusions

Toute autre opération.

Bénéficiaires

Communes ou Groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

Type d’aide

Subvention d’Investissement.

Ce fonds est géré financièrement par l’État, sa répartition est à l’initiative du Département.

On distingue :

• une enveloppe CANTONALE, gérée par le Service Relations avec les Collectivités, répartie par canton.
• une enveloppe DEPARTEMENTALE, gérée par la Direction des Déplacements, réservée à des interventions plus lourdes ciblées sur des opérations communales importantes réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique routière du Département en matière de circulation en particulier celles liées aux Routes Départementales en traverse de zones agglomérées.

Dépenses subventionnables 

Montant Hors Taxe des travaux prévus pour les aménagements de sécurité, déduction faite des autres aides.

Montant/Taux de l’aide

Aide forfaitaire.

Pièces constitutives du dossier

• Notice explicative
• Plans de l’aménagement
• Estimation détaillée
• Délibération de la commune

Instruction des dossiers Demande dématérialisée

• Dépôt sur la plateforme Drôm Démat via https://mesdemarches.ladrome.fr/
• Téléservice : Aménagement du territoire
• Dispositif : Politique routière – Amendes de Police
• Validation technique de l’avant-projet (AVP) par le Comité d’Examens Techniques des  Opérations Routières (CETOR).
• Validation du projet (PRO) par la Commission Aménagement Voirie du Conseil départemental.
• Décision de la Commission permanente.

Versement

L’ordre de service de démarrage des travaux est à transmettre à la Direction des Déplacements avant le 31 octobre de l’année attributive, sous peine de caducité de la dotation.

Les versements sont effectués par la Préfecture, avant la fin de l’exercice budgétaire, au vu de la délibération du Conseil départemental.

Bases réglementaires

Délibération des 13 et 14 Juin 2005.

Courrier de la Préfecture du 28 mars 2012 concernant les dispositions pour la répartition  et le versement de la dotation amendes de police.