Le Fonds Social Européen plus (FSE+) est l'un des quatre fonds structurels de l'Union européenne avec le Fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds de cohésion et le Fonds de Transition Juste (FTJ) qui contribuent à la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne.

La nouvelle programmation 2021-2027 dite FSE+, régie par les règlements (CE) n°2021/1060 et n°2021/1057, est le principal levier financier de l'Union européenne en matière de promotion de l'emploi et de l'inclusion sociale.

Le Département du Territoire de Belfort, OI sur la précédente programmation 2014-2020, est également OI pour la programmation FSE+. Sa délégation de gestion porte sur les priorités 1 et 2 du programme national FSE+ :

• Priorité 1 : Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale. Elle permet le financement d’ actions concourant à l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

o  Objectif Spécifique H - favoriser l’insertion et l'inclusion active, dont l’objectif est de structurer les parcours d’insertion en mobilisant l’ensemble des solutions nécessaires, telles que la levée des freins sociaux ou l’insertion par l’activité économique dans un objectif d’insertion professionnelle.

o  Objectif Spécifique L - Lutte contre la pauvreté et l’exclusion pour permettre un accompagnement social des plus vulnérables. Il vise à permettre la mise en œuvre d’actions déconnectées d’un objectif immédiat d’accès à l’emploi, soit qu’il s’adresse à des publics trop éloignés de l’emploi nécessitant une remobilisation sociale préalable, soit qu’il s’adresse à des publics qui ne sont pas sur le marché de l’emploi (enfants ou retraités par exemple).

• Priorité 2 : Insertion professionnelle des jeunes et appui à la réussite éducative

o  Objectif Spécifique A - Insertion des jeunes et soutien à l’apprentissage et l’alternance. Les actions éligibles sont celles favorisant l’insertion des jeunes sur le marché de l’emploi (accompagnement social et /ou professionnel, actions de repérage, de diagnostic, de remobilisation etc.).

Ainsi, le Département pourra mobiliser une enveloppe totale de près de 6 millions d’euros sur la période 2022-2027.

Le présent appel à projets concerne la priorité n°2 dédiée à l’insertion professionnelle des jeunes, en particulier une amélioration de l'accès à l'emploi pour ces populations par le biais notamment de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, des chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché du travail, et des personnes inactives, ainsi que par la promotion de l'emploi indépendant et de l'économie sociale (objectif spécifique A). Le montant de cet appel à projets est fixé à 200 000,00 euros sur l'année 2024.

Les opérations de la programmation FSE+ dans le cadre de la priorité 2 visent notamment à :

• Favoriser l'accès à l'emploi des jeunes ;
• Renforcer leur employabilité notamment pour la réussite éducative (emploi des jeunes).

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Règles d'éligibilité spécifiques

• Les dépenses doivent respecter le principe d'éligibilité temporelle (du 1er/01/2024 au 31/12/2024) et géographique (au sein du département du Territoire de Belfort) de l'appel à projets auquel elles répondent ;
• Taux de cofinancement FSE+ maximal : 60 % ;
• Taux de cofinancement FSE+ minimum : 20 % ;
• Montant prévisionnel minimum de 15 000,00 € de subvention FSE+ et 25 000,00 € de coût d'opération total éligible ;
• Durée des opérations : 12 mois ;
• Temps d'affectation minimum des personnes valorisées en dépenses de personnel : les dépenses directes de personnel autorisées au titre de l’appel à projets correspondent au personnel affecté à temps plein sur l'opération ou à minima à 20 % de temps de travail annuel sur l'opération. Les salariés valorisant moins de 20 % de leur temps total de travail annuel dans la structure ne sont pas éligibles en dépenses directes. La prise en charge de ces dépenses sera comprise dans le montant forfaitaire.

Profils de plan de financement

Deux profils de plan de financement disponibles afin de garantir le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des porteurs de projet, les profils de plan de financement sont désormais définis dans l'appel à projets au regard des types d'opérations susceptibles d'être soutenues. La forfaitisation des coûts permet de diminuer la charge administrative liée aux différents niveaux de contrôle et de sécuriser les dépenses. Par principe, seules les dépenses servant d'assiette pour le calcul du forfait sont contrôlées.

1° Taux forfaitaire de 15% (DPE_R/DPF_R/DPEXT_R/DPAR_R/DPI15%) des dépenses de personnel (au réel) pour calculer les dépenses indirectes (les dépenses de prestations, de fonctionnement et de participants sont des postes de dépenses fermés). Il concerne les opérations qui comprennent uniquement des dépenses de personnel.

2° Le cas échéant, taux forfaitaire de 7% (DPE_R/DPF_R/DPEXT_R/DPAR_R/DPI7%) des dépenses de personnel, de fonctionnement, de prestations et de participants (au réel) pour calculer les dépenses indirectes (postes de dépenses ouverts : dépenses de personnel, de prestation, de fonctionnement et de participants).

Pour les opérations dont le coût total est inférieur à 200 000,00 €, chaque dépense valorisée dans le plan de financement doit être couverte par une OCS, et seules les dépenses servant d'assiette de calcul aux taux forfaitaires peuvent être valorisées au réel. Cette obligation ne concerne pas les projets dont le régime d'aide d'État est « aides de minimis ».

Justification des dépenses

Conformément à la réglementation applicable (décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027), les dépenses de personnel éligibles sont les rémunérations, charges patronales et salariales comprises, primes exceptionnelles et tous les autres traitements accessoires et avantages des personnels affectés à l’opération, réellement supportés par la structure.

Pour les salariés valorisés au plan de financement de l'opération, seront demandés et vérifiés dès l'instruction :

• le contrat de travail et avenant(s) éventuel(s) signé par le responsable de la structure et le salarié concerné, documents valables sur la période de l'opération ;
• pour les salariés valorisés à temps mensuellement fixe : les pièces sont des copies de fiches de poste ou des copies de lettres de mission ou des copies des contrats de travail. Ces documents précisent les missions, la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet et doivent avoir été acceptés par l'autorité de gestion. Dans ce cas, les copies de fiches temps passé ou les extraits de logiciel de gestion de temps ne sont pas requis.
• pour les salariés valorisés à temps variable (a minima 20% annuel) : les pièces sont des copies de fiches de temps (si l'opération est déjà entamée), a minima mensuelles datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique, ou des extraits de logiciels de gestion de temps permettant de tracer le temps dédié à l'opération ;
• les bulletins de paye sur la période de l'opération déjà réalisée ;
• en cas de mise à disposition du personnel, la copie de la convention de mise à disposition nominative et signée doit être fournie, accompagnée de la liste des missions exercées.

Nature des ressources éligibles

La mise en œuvre de crédits communautaires nécessite la mobilisation de contreparties publiques ou privées. Leurs objets déterminent le contenu des opérations cofinancées par le FSE+. L’ intervention communautaire doit ainsi être strictement liée à l’objet des actions prises en charges par les financeurs nationaux : contenu, public, durée, moyens, budgets. Les contreparties clairement identifiables sont donc à présenter.

Au terme de l’opération, il conviendra de produire le justificatif de versement de la contrepartie précisant la part affectée à l’action FSE+ (attestation de paiement du cofinanceur). En cas de sous réalisation, et si le bilan FSE mentionne une baisse des ressources nationales alors que le versement total des contreparties a été effectué, il conviendra que l’opérateur justifie une répartition financière différente de ses affectations initiales et produise les justificatifs de versement ajustés.

En l’absence de tels éléments, la contrepartie sera maintenue dans sa globalité, l’aide communautaire intervenant alors en subvention d’équilibre.

A défaut d’une présentation des attestations ou conventions de co-financement lors du dépôt de la demande de subvention, ces éléments seront instruits et contrôlés lors du bilan. 

Exemples de projets réalisables :

Cet appel à projets concerne les actions suivantes :

- Actions visant à favoriser l’insertion des jeunes sur le marché de l’emploi :

• Actions de coordination des acteurs en charge du repérage, de l'accueil, de l'accompagnement et du placement afin notamment d'assurer une logique de parcours ;
• Actions de repérage, notamment des inactifs et des jeunes non connus du service public de l'emploi, et d'alerte précoce, de diagnostic, de remobilisation et d'orientation vers les acteurs de l'accompagnement ou le service public de l'emploi ;
• Accompagnement social et/ou professionnel dans un objectif de retour dans le système d'éducation et de formation, de mise en situation professionnelle et d'acquisition d'expérience, d'accès à l'emploi ;
• Allocations versées aux jeunes au cours d'une action d'accompagnement ;
• Actions de mobilisation des employeurs visant à faciliter le recrutement des jeunes.

- Actions visant à renforcer l’alternance et l’apprentissage.

• Développement et promotion de l'apprentissage, des formations en alternance et des contrats de professionnalisation ;
• Valorisation de la voie professionnelle dont production et diffusion de ressources pédagogiques, développement de réseaux thématiques d'établissement sur des thématiques d'établissement sur des secteurs ou métiers ;
• Aides aux jeunes pour accéder à l'apprentissage ou à l'alternance et mise en relation avec les entreprises ;
• Actions de mobilisation des employeurs visant à faciliter le recrutement d'alternants et d'apprentis.

A noter : Les actions ne peuvent pas s'adresser à des stagiaires de la formation professionnelle. Ces actions doivent également respecter les lignes de partage régionales détaillées dans l'accord signé le 23/02/2022 (https://www.europe-bfc.eu/actualite/fse-accord-regional-entre-letat-et-la-region-bourgogne-franche-comte/)

Cet appel à projet a ainsi pour objectif d’accompagner de manière renforcée des jeunes de moins de 30 ans confrontés à des difficultés d'insertion et/ou de maintien dans l'emploi mais aussi les jeunes de moins de 30 ans inscrits dans le service public de l'emploi, en intégrant une articulation de l’accompagnement professionnel et social. Des projets d'accompagnement social et/ou professionnel dans un objectif de retour dans le système d'éducation et de formation, d'accès à l'emploi, de levée des freins périphériques et d'évaluation/remise à niveau des compétences seront ciblés sur les publics les plus en difficulté ou en risque d'exclusion.