AIDE AUX EQUIPEMENTS ECONOMIQUES STRUCTURANTS PORTES PAR LES EPCI

Objectif

En tant que garant de la solidarité territoriale, le Département de la Drôme soutient le développement équilibré des territoires drômois.

A ce titre, il a décidé de contribuer à la mise en place d’un environnement économique au développement du territoire pour favoriser l’emploi.

Dans un contexte de lutte contre l’étalement urbain et de raréfaction du foncier économique

disponible, la requalification durable des parcs et zones d’activités existants constitue un enjeu d’importance pour le développement local.

Le présent règlement a donc pour objet de cofinancer des projets de requalification ou réaménagement de zones d’activités économiques (ZAE) existantes sous maîtrise d’ouvrage des Établissements Publics de Coopération Intercommunale de la Drôme (EPCI à fiscalité propre).

Opérations éligibles

Projets de requalification ou de réaménagement de zones d’activités économiques sous maîtrise d’ouvrage public (EPCI à fiscalité propre).

• La requalification vise à remettre en état et/ou réhabiliter une zone d’activités économiques existante en procédant à l’élimination des éléments de vétusté et l’amélioration de la gestion de la zone. Le projet de requalification doit s’inscrire dans une réflexion territoriale élargie visant à définir un positionnement stratégique de la zone d’activité sur le long terme. Elle doit prendre en compte les besoins économiques, sociaux, culturels et environnementaux du territoire.
• Le réaménagement d’une zone d’activités économiques existante consiste en des restructurations, rénovations et améliorations, sans nécessairement revoir la vocation de la zone économique ou son positionnement stratégique. L’EPCI doit se conformer à l’ensemble des obligations afférentes à la réglementation en vigueur (règles d’urbanismes, loi climat résilience…).
  
  Dépenses éligibles
  Dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, sont éligibles les travaux nécessaires à la requalification ou au réaménagement de zones d’activités économiques suivants :
• Opérations de démolition et dépollution.
• Travaux de voirie, réseaux, traitement des abords, aménagements paysagers,
• aménagements pour les mobilités douces (pistes cyclables…), signalétique, bassins de rétention (à justifier dans la demande déposée).
• Études techniques directement liées à l’investissement dans la limite de 10 % du coût global du projet.

Exclusions

• Les zones à vocation logistique et commerciale (hors commerce de gros).
• Les dépenses d’acquisition foncière et les études préalables (études de faisabilité, etc.)
• Les espaces d’activités situés hors des limites administratives du département de la Drôme ne pourront pas être aidés via ce dispositif.

L’aide départementale a pour but de rééquilibrer les plans de financements relatifs aux aménagements économiques portés par les EPCI, parfois lourds pour les EPCI notamment en milieu rural. En aucun cas cette aide ne pourra constituer une aide indirecte aux entreprises implantées, via un rabais du prix de vente ou de location du terrain par rapport aux prix du marché.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles sont les EPCI à fiscalité propre, maîtres d’ouvrage sur une opération d’aménagement économique 

Type d’aide

Subvention en investissement à verser aux EPCI maîtres d’ouvrages.

Dépenses subventionnables

RAS

Montant/Taux de l’aide

Le montant d’aide pourra différer en fonction de la localisation du projet en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou hors de cette zone :

• Communes hors ZRR : 5 €/ m²

(bonification: +1 €/ m² si engagement dans une démarche de certification ISO 14001)

Le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d’aide fixé à 200.000 € par EPCI pour une période de 2 ans.

• Communes en ZRR : 8 €/ m²

(bonification: +1 €/ m² dans une démarche de certification ISO 14001)

Le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d’aide fixé à 300.000 € par EPCI pour une période de 2 ans.

L’aide départementale pourra être cumulée avec toute autre aide ayant la même vocation (aide régionale….), sous réserve de respecter le taux d’aide maximum autorisé.

Un même EPCI présentant différents projets en ZRR et hors ZRR se verra appliquer le plafond le plus favorable pour le calcul du montant maximum d’aide sur 2 ans.

Pièces constitutives du dossier

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

– Une note de présentation du projet détaillant le positionnement stratégique de la zone par une étude technique, sa vocation, le cahier des charges pour la sélection des entreprises accueillies, la présentation du prix de vente ou de location au m² ;

– La délibération de la collectivité adoptant le projet ;

– La délibération autorisant le Maire ou le Président à solliciter la subvention ;

– Le plan de financement faisant apparaître la ou les subventions demandées ;

– Le plan de situation, plan cadastral ;

– Les justificatifs de propriété des parcelles visées par le projet (ex : acte de vente) ;

– Le plan d’urbanisme de la zone concernée ;

– Le permis de lotir ou de réalisation de la ZAC, permis de construire le cas échéant ;

– Le compromis de vente et actes de vente éventuels (signés avec les entreprises)

– Un Relevé d’Identité Bancaire.

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

Préalablement au démarrage de l’investissement, l’EPCI adressera une demande d’aide au Conseil départemental de la Drôme, qui en accusera réception.

A compter de la date de l’accusé de réception, l’EPCI dispose d’un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet

L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique.

Le Département se réserve le droit de modifier le montant de la demande de subvention du porteur, au regard de l’enveloppe budgétaire disponible et après examen du projet et de la cohérence de son montage financier.

Présentation du dossier devant la Commission organique départementale compétente.

Décision en Commission Permanente du Conseil départemental

Convention avec l’EPCI fixant les droits et obligations de chaque partie

Les aménagements doivent être réalisés sur une période de 3 ans maximum à compter de a date de décision d’attribution de l’aide (prorogeable une fois maximum).

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice : Économie
• Dispositif : Foncier immobilier – Équipements économiques structurants portés par les EPCI espaces d’activités.

Versement

Les versements (acomptes et / ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l’opération (factures acquittées et pièces demandées par convention) L’acompte ne pourra excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Engagement de l’EPCI : intégration de clauses sociales dans les marchés de travaux

Des clauses sociales doivent être intégrées dans les marchés de travaux de plus de 150 000 €. Pour bénéficier d’un appui, les EPCI peuvent contacter le chargé de mission RSE du Département avant le lancement du marché afin de déterminer si ce dernier, ou les lots qui le composent, peuvent intégrer une clause sociale d’insertion.

Chargé de mission RSE : 06.58.41.85.03

Bases réglementaires

Art. L1111-10 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’art.94 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Durée de validité du règlement départemental

Ce règlement est applicable à compter de la publication de la délibération de la Commission permanente du Département de la Drôme approuvant son adoption et prend fin au 26/06/2026.