Autre aide financière
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Collectivité d’outre-mer à statut particulier,
Zone géographique couverte par l’aide :
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Origine de la donnée : Cette aide provient d’une source de données tierce
URL d’origine : Inconnue
Licence de partage : openlicence20
Dernière mise à jour : 01/05/2024
Thématiques :
Dernière mise à jour :
14 avril 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Aider à la réalisation d'études pour la protection réglementaire des espaces agricoles
Nom initial de l’aide
« Aide à la réalisation d'études pour la protection réglementaire des espaces agricoles »
Description
La Région aide les études d'opportunité et de mise en œuvre des démarches règlementaires suivantes
- Zones agricoles protégées, définies à l'article L.112-2 du code Rural et de la Pêche Maritime
- Périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, définis à l'article L.143-1 du Code de l'Urbanisme
Les communes et leurs groupements
La démarche de protection règlementaire devra s'inscrire dans une politique plus globale en faveur de la dynamisation et du maintien des activités agricoles (ex : charte agricole, animation foncière, animation transmission-installation, actions en faveur des circuits court, système alimentaire territorial, etc...)
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Autres critères d’éligibilité :
La démarche de protection règlementaire devra s'inscrire dans une politique plus globale en faveur de la dynamisation et du maintien des activités agricoles (ex : charte agricole, animation foncière, animation transmission-installation, actions en faveur des circuits court, système alimentaire territorial, etc...)
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Contact
Yohanna MARTINIE
Service Souveraineté Alimentaire
ymartinie@maregionsud.fr