AIDE A LA MODERNISATION DES HEBERGEMENTS LOCATIFS APPARTENANT A UNE COMMUNE ET LEURS GROUPEMENTS

Objectif

Aider les communes et leur groupement, propriétaires de locatif touristique, à moderniser leur hébergement de type gîte.

Opérations éligibles

Les travaux de modernisation et l’amélioration du confort.

Exclusions

Bénéficiaires

Les communes et leur groupement, propriétaires de locatif touristique, adhérents à un label reconnu par le Département, ou dans une démarche de labellisation dans un délai d’un an à partir du dépôt de la demande de subvention dont la structure est classée 1 épi minimum.

A  noter que la commune ou le groupement de communes ayant obtenu le plafond d’aide possible ne pourra pas solliciter une nouvelle intervention départementale avant un délai de cinq années à compter de l’année du versement du solde de la subvention.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Le plancher de dépenses subventionnables est fixé à 6 000 € HT.

Précisant que pour les dépenses spécifiques comme des dépenses portant sur une piscine, la structure doit avoir une capacité d’accueil d’au moins 10 personnes.

A noter : la participation financière minimale du maître d’ouvrage ne pourra être inférieure au seuil de 20 % fixé à l’article L.1111-10 du CGCT, du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

Montant /Taux de l’aide

Le taux de l’aide varie selon la zone.

Le taux de participation du Département est de 20 %, pour un gîte hors zone rurale fragile, et de 30 % en zone rurale fragile (ZRF), pour des dépenses de 6 000 à 18 000 euros HT.

Concernant le gîte de groupe, les taux sont identiques, pour des dépenses de 6 000 à 25 000 € HT.

Pièces constitutives du dossier

Formulaire de demande de subvention à retirer auprès du service instructeur.

Instruction des dossiers/demande dématérialisée

• Dépôt en ligne via la plateforme Drôm Démat :
• Téléservice : TOURISME
• Dispositif : Soutien au tourisme
• Par l’Agence de Développement Touristique, (ADT), avec avis de l’élu en charge du Tourisme et délibération du Département en Commission Permanente.

Versement

Les acomptes sont versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération au vu des justificatifs de travaux et le solde à l’achèvement des travaux.

Les justificatifs doivent être remis au service ordonnateur des paiements, soit à la Direction du développement Economique, 26 avenue du président Herriot, 26026 Valence Cedex 9.

Le contrôle des pièces présentées pour le paiement de la subvention est opéré par le service ordonnateur.

Bases réglementaires

Délibération du 9 mai 2016.